Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Résultats 1 à 2 sur 2

Droit de réscision

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    35
    Bonjour

    voilà je viens de partager un terrain que j'avais en indivision avec mon frère, suite a un héritage. Je lui ai laissé 60 % du terrain pour avoir son accord pour le partage. Je souhaite vendre mes 40 % pour la somme de 250 000 €.
    Le problème est que seul mon terrain (les 40 %) est constructible, et les 60 % restant sont considérés comme terrain agricole.
    Lors du partage chez le notaire nous avons estimé le terrain total à 10 000 €, c'est ce qu'il valait à la mort de mes parents. Maintenant mon notaire me dit que pour vendre le terrain à ce prix la, soit 250 000 €, je dois avoir une autorisation écrite de mon frère indiquant qu'il renonce à son droit de réscision, est ce vrai ?
    A t'il le droit de casser la partage ? la vente ? ou entreprendre des poursuites contre moi si je vends ?

    d'avance merci
    Brunoo

  2. #2
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    25 535
    Il me semble que l'action en réscision pour lésion dans le partage n'est pas liée à la vente mais à l'inéquité même du partage, et cette action doit être engagée dans les cinq ans du partage, si la lésion est supérieure au quart.
    Des contributeurs majeurs devraient pouvoir vous éclairer sur ce point.

Discussion fermée
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. droit de rescision et bornage
    Par Argentine dans le forum Immobilier
    Réponses: 4
    Dernier message: 02/06/2009, 20h23
  2. vente et Droit de rescision
    Par Any13 dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 1
    Dernier message: 10/03/2007, 13h46
  3. Droit de rescision
    Par Jackyticia dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 2
    Dernier message: 07/03/2007, 20h55
  4. Rescision pour lesion et droit de passage
    Par Fouggy13 dans le forum Immobilier
    Réponses: 3
    Dernier message: 11/07/2006, 19h42
  5. Droit de rescision de l'art. 887
    Par Treppin dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 2
    Dernier message: 30/03/2006, 13h39

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum