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Discussion : Certificat d'urbanisme preopérationnel

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonsoir à tous,
    j'ai reçu ce jour un projet de compromis de vente d'un terrain, dans lequel se trouve cette condition suspensive.

    "En outre, la réalisation des présentes est soumise à l’obtention par l’ACQUEREUR auprès de l’autorité compétente d’un certificat d’urbanisme « préopérationnel » conformément àl’article L 410-1 deuxième alinéa du Code de l'urbanisme, pour la réalisation sur le BIEN objet de la présente convention de l’opération suivante : construction d’une maison individuelle en fonction de la Surface Hors Œuvre Nette (shon) maximum."

    Quelle différence entre un certificat d'urbanisme normal et un certificat d'urbanisme préopérationnel ? Est-ce que cela génère des conditions particulière de délais ?

  2. #2
    Pilier Cadet

    Infos >

    Je suppose que vous êtes le vendeur.
    Le 1-a n'engendre qu'une réponse générale sur le régime fiscal du terrain, et sa desserte.
    Le 1-b est plus complet dans le sens où vous proposez un projet de construction avec un emplacement (approximatif) et un certain volume. L'administration vous répondra dans le sens de la proposition.
    Les délais d'instruction sont de deux mois.
    Si j'avais été acquéreur j'aurai demandé une condition d'obtention d'un permis de construire et non d'un CU.

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