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Achat d'une maison sans certificat de conformité

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    1
    Bonjour,

    J'ai signé un compromis d'achat le 4 Juillet. Sans certificat de conformité lors de l'acte, le vendeur a assuré avoir fait réaliser sa maison par le constructeur en conformité avec le permis de construire. Ceci est protocolé dans le compromis.

    La vente est prévue début Octobre, je suis dans les lieux en avance de phase en location.

    La mairie est venue ce 28 Aout pour délivrer ce fameux certificat. Hors, il apparait des différences entre le permis déposé et la réalité des travaux. La mairie ne peut donc pas délivrer le certificat et elle ne le pourra jamais.

    La maison ayant 5 ans, il reste encore 5 ans aux voisins pour dénoncer une non conformité.

    Q1 : quelles sont les peines encourues pour une non conformité ?
    Q2 : quelle article de quel code régit cela ?
    Q3 : comment me protéger d'une telle éventualité ?
    Q4 : est-ce seulement les voisins qui peuvent porter plainte ?
    Q5 : une telle situation peut-elle porter préjudice à une éventuelle future demande de travaux ?$
    Q6 : impact de l'absence de certificat de conformité pour l'assurance de la maison ?

    Pour moi, le plus raisonnable serait d'évaluer une peine "potentielle" via la jurisprudence, et de demander une baisse du prix de la maison en conséquence ou de rester en location "gratuite" le temps équivalent.

    Merci de votre aide

    Patrick

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 710
    Il serait préférable à mon avis de faire annuler la vente
    Voir :http://www.jurisprudentes.org/bdd/fa...id_article=949 et http://www.jurisprudentes.org/bdd/ac...d_article=1123

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