Vos question à l'Avocat
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mauvaise implantation d'une maison

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    28
    bonjour à tous. j'ai fait construire ma maison par un constructeur en 2004. le terrain à côté du mien était vierge.
    en 2006, quelqu'un veut construire sur ce terrain et demande un bornage amiable fait par un géomètre expert.
    le résultat est que le constructeur s'est trompé dans l'implantation de ma maison, à savoir qu'il n'a pas respecté les 4 mètres obligatoires entre le mur de ma maison et le mur de cloture mitoyen, et ce de chaque côté, donc entre mes deux voisins.
    ma maison est environ à 3,50 mètres de la cloture.
    je n'étais pas du tout au courant.
    que puis je faire? on me dit que mes voisins ont le droit de me faire fermer toutes les ouvertures qui ne sont pas à distance.
    je dois me retourner contre le constructeur, mais que pourra-t-il faire contre ça?
    merci d'avance et à bientôt

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    1 045
    en attendant l'avis de participant plus qualifié,je vous fait part de mon avis.
    il est dommage que le délai de 3 ans ne soit pas acquis et malheureusement si vos voisins exigent de votre part la conformité...il ne vous restera qu'a saisir votre constructeur en le mettant en cause.
    mais je ne comprends pas que vous n'ayez pas fait vous même un bornage avant de construire ce qui est la moindre sécurité.
    pour ce qui est des ouverture je crois que la loi impose une distance de 1,9m(a verifier)
    dans un premier temps j'essaierai d'etre coopératif avec vos voisins pour atteindre ce délai de 3 ans qui empécherai la destruction(je vais regarder les textes)
    que les experts me pardonnent de mes erreurs

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    28
    merci pour votre réponse.
    le constructeur n'a pas fait fait le bornage, était ce à moi de le faire?
    peut il se décharger de la responsabilité à cause de ça?
    et de mon côté, comment le mettre en cause? dois je faire constater les faits par huissier? ou demander à un avocat?
    merci de votre coopération

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 710
    Le problème c'est que c'est le POS ou le PLU qui n'est pas respecté (construction à 4 m.....)
    Le PB n'est pas les ouvertures (1m 90) mais toute la construction !
    Il faut absolument que vous trouviez un arrangement avec le voisin, proposez de racheter la bande de 50 cm par exemple.....
    Sinon en effet vous pouvez vous retourner contre votre constructeur
    Il y aurait du y avoir un bornage avant la construction....
    Relisez votre contrat pour voir tous ces points et allez voir aux consultations gratuites du Tribunal un avocat spécialisé en Urbanisme vous pouvez aussi voir le CAUE (voir le site www.caue.org )

  5. #5
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    1 045
    votre contrat de construction était il un CCMI?(contrat de construction de maison individuelle...fort encadré!)
    -----
    Je vous invite a lire en complément d'info:
    http://www.orgevalscope.com/immo/propriete.htm
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 30/08/2006 à 13h32.

  6. #6
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    28
    ma première démarche va être donc d'envoyer un courrier recommandé à mon constructeur l'informant des faits.
    un des voisins est au courant de la mauvaise implantation et n'y accorde pas d'importance, car je lui ai autorisé à s'approcher de la cloture.
    l'autre voisin par contre n'est pas au courant. qu'est ce que je risque?
    et comment le constructeur peut-il réparer, sachant que la solution est de détruire la maison que j'habite depuis bientot 2 ans?

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 710
    Si sa responsabilité est engagée il devra des dommages et intérets....
    Prenez contact rapidement avec un Avocat et les services indiqués plus haut pour ne pas agir en dépit du bon sens ....attendez pour la lettre à votre constructeur d'avoir tous les renseignements !
    pour le 2ème voisin il ne sert à rien de faire l'autruche il a 30 ans pour agir de même celui avec lequel vous vous êtes "arrangée" il faut concrétiser tout cela par des accords officiels !

  8. #8
    Membre Sénior
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    321
    Le bornage du terrain vous incombait.
    Le constructeur aurait du vous l'imposer. Dans les faits, certainement par soucis d'économie, avec votre plein accord, la maison a été implantée.

    les 50cm manquant ne sont pas dramatiques et n'ont rien à voir avec les servitudes de vue. La hauteur de votre maison devrait être de 7m au lieu de 8m .La règle de H/2 pour le recul de votre maison par rapport à la cloture est peut-être respectée.

  9. #9
    Pilier Cadet Avatar de Mitchou
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    700
    Citation Envoyé par Plouc
    Le bornage du terrain vous incombait.
    Le constructeur aurait du vous l'imposer. Dans les faits, certainement par soucis d'économie, avec votre plein accord, la maison a été implantée.
    Particulier contre Professionnel, le pro est mal barré, je doute qu'un accord écrit d'implanter la maison sans bornage ait été donné.

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 710
    Citation Envoyé par Plouc
    Le bornage du terrain vous incombait.
    Le constructeur aurait du vous l'imposer. Dans les faits, certainement par soucis d'économie, avec votre plein accord, la maison a été implantée.

    les 50cm manquant ne sont pas dramatiques et n'ont rien à voir avec les servitudes de vue. La hauteur de votre maison devrait être de 7m au lieu de 8m .La règle de H/2 pour le recul de votre maison par rapport à la cloture est peut-être respectée.
    Pas dramatique PLOUC...... les règles du POS ou PLU pas respectées = non conformité.....avec les règles d'Urbanisme.....

  11. #11
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    28
    qu'est ce que je risque exactement? c'est le constructeur qui est allé à la mairie chercher les plans au cadastre,je ne me suis occupé de rien à ce niveau

  12. #12
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    Bonjour,

    Il me semblait que le bornage était obligatoire pour les maisons neuves...
    Avez-vous le certificat de conformité ?
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

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