Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Résultats 1 à 8 sur 8

Chéque de banque

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    23
    Bonjour,

    Quelqu'un peut-il m'indiquer à partir de quelle somme un notaire peut exiger un chéque de banque lors d'une acquiqition d'un bien immobilier?

    Merci à celui qui aura la réponse.

    Cordialement.

    NINA

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
    Localisation
    A gauche en sortant
    Messages
    29 513
    A partir du premier euro... Le chèque de banque est une garantie de provision du chèque.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    9
    Non ! A ma connaissance, il n'y a aucune obligation légale de payer par chèque de banque. Il y a en revanche des obligations légales de payer par chèque (ce qui n'est pas la même chose).

    Je crois voir dans quelle situation vous êtes vis-à-vis de votre notaire : dans la cadre d'une transaction, celui-ci vous demande d'apporter, pour le jour du rendez-vous, un chèque de banque contre signature de divers documents (généralement contrat de vente).

    Dans ce cas-là, proposez-lui, soit (c'est le meilleur rapport qualité/prix) un virement de la somme souhaitée (prévoir si possible le virement quelques jours à l'avance pour que celui-ci soit crédité sur le compte du notaire le jour-même du rendez-vous, voire de préférence la veille), soit un chèque mais le notaire va généralement attendre plusieurs jours avant de confirmer l'encaissement (le temps que le chèque qui a été crédité sur son compte soit passé en chambre de compensation et confirmé par votre banque qui va alors débiter votre compte. Donc gratuit mais plus long).

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
    Localisation
    A gauche en sortant
    Messages
    29 513
    Légalement il n'y a pas d'obligation. Cependant, en sa qualité de conseil des parties, le Notaire peut penser à exiger cette forme de paiement en en faisant une condition sine qua non à la signature de l'acte de vente...

    Par ailleurs, de plus en plus, les banques proposent des chèques de banque gratuits (en général un par an...).
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    9
    Non ! Là encore je ne crois pas que le notaire puisse exiger un chèque de banque et en faire une condition sine qua non à la signature de l'acte de vente. Il se doit évidemment en tant que professionnel du Droit d'assurer le bon déroulement de l'acte et donc de contrôler les paiements mais il ne peut exiger un mode de paiement qui n'est pas exigé par la loi.

    La législation qui sera généralement applicable en la matière résulte des articles L.112-8 du Code Monétaire et financier et l'article 1649 Quater B du Code Général des Impôts qui imposent à un particulier non commerçant que tous ses paiements de biens ou de services d'un montant supérieur à 3 000 euros soient effectués par chèque barré, virement, carte de paiement ou de crédit (dans ce cas-là il faut une carte extra-gold ou je ne sais quoi).

  6. #6
    Membre Sénior
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    293
    Le notaire demande un chèque de banque ou un virement afin de pouvoir donner son prix de vente au vendeur de suite, sinon il doit attendre le délai d'encaissement (3 semaines).
    Mais si l'acquéreur apporte un chèque "normal" il ne peut pas le refuser, même si le vendeur est lésé car son prix de vente n'est pas immédiatement disponible.

  7. #7
    Pilier Junior
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    1 800
    Donc la vente est "signée" sans être sur que la provision existe ?!

  8. #8
    Membre Sénior
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    293
    C'est pour cela que nos instances nous obligent de prendre un chèque de banque, mais légalement si l'acquéreur refuse on ne peut rien faire...

Discussion fermée
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Chèque perdu par banque, frais abusif de la banque
    Par Ti-choune971 dans le forum Finances, Fiscalité et Assurance
    Réponses: 11
    Dernier message: 27/04/2008, 22h53
  2. Chèque de banque
    Par Steph73 dans le forum Finances, Fiscalité et Assurance
    Réponses: 1
    Dernier message: 21/06/2007, 12h07
  3. chèque de banque
    Par Beladona dans le forum Finances, Fiscalité et Assurance
    Réponses: 1
    Dernier message: 29/08/2006, 07h08
  4. chèque de banque
    Par David41 dans le forum Finances, Fiscalité et Assurance
    Réponses: 3
    Dernier message: 12/08/2005, 17h55

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum