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Refus de pret

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    8
    Bonjour,

    Nous avons signé un avant contrat dans les locaux d'une agence immobilière pour la vente d'un appartement.

    L'acquéreur me présente un refus de prêt d'une banque qui ne précise pas d'indication du montant et de la durée demandée, alors que ce sont des éléments notés dans l'avant contrat.

    L'acquéreur devait solliciter ce prêt et déposer une demande de prêt dans les 15 jours après l'avant contrat.

    Me confirmez vous qu'il doit bien déposer sa demande dans une banque qui prête sur 30 ans (puisqu'il l'a indiqué dans le compromis) et qui prête à 4,30 % maxi (puisque indiqué dans le compromis) ?

    Merci pour vos réponses.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 709
    Oui le refus doit correspondre à la somme indiquée et au taux et à la durée prévus dans l'avant contrat

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2006
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    8
    Citation Envoyé par Marieke
    Oui le refus doit correspondre à la somme indiquée et au taux et à la durée prévus dans l'avant contrat
    Bonsoir et merci pour votre réponse.

    Dans l'avant contrat, l'acquéreur s'était engagé pour une durée de 30 ans avec un taux de 4,10 % maxi.

    Si l'acquéreur présente bien un refus de prêt indiquant tous ces éléments (montant, durée, taux), comment savoir s'il a bien fait une demande de prêt dans cet organisme avec ce taux ?
    car l'acquéreur peut aussi déposer une demande dans un établissement bancaire sur une durée de 30 ans mais qui ne propose des prêts qu'à partir de 4,30 % ...

    Merci pour votre réponse.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
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    55 709
    L'acquéreur n'est pas tenu d'accepter un taux supérieur au taux indiqué dans le compromis (c'est normal) pour une durée donnée ....dans ce cas son refus est valable
    Comme je vous l'ai dit il doit vous présenter un refus de pret d'une durée de 30 ans au taux de 4,10%

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    8
    Merci bcp pour vos réponses.
    -----
    Bonsoir,

    Malgrè mes relances, ni l'acquéreur, ni l'agence immobilière ne répondent à mes courriers demandant des justificatifs valables.
    La date fixée pour communiquer l'obtention ou la non obtention des prêts était le 10 août.
    J'ai donc demandé à l'agence de bloquer le dépot séquestre.

    Puis je pendant cette procédure remettre en vente mon bien immobilier ?

    Merci pour votre réponse et vos précisions.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 05/09/2006 à 13h25.

  6. #6
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Bonsoir !

    Vous voulez le beurre et l'argent du beurre. Si vous estimez (à mon avis à tort) que l'acheteur n'a pas légalement justifié du refus de la banque, alors juridiquement, la vente devient définitive et vous ne pouvez sûrement pas remettre votre bien à la vente (sauf stipulation contraire dans le compromis). La seule chose que vous puissiez faire, c'est contraindre l'acheteur à venir signer. Mais l'acheteur a un refus de sa banque et je doute fort que l'agence aille dans le sens de votre souhait pour ce qui est de bloquer le dépôt de garantie , si tant est que le compte séquestre soit sous la responsabilité de l'agence (voir le compromis pour savoir ce qu'il en est).

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    8
    Bonsoir,
    Je comprends votre position.

    L'agence a bien bloqué le dépot séquestre.

    Ce que je voulais simplement savoir, en vous posant cette question tout à l'heure, c'est quelle issue il pouvait y avoir suite au fait que le séquestre était bloqué et que l'acquéreur ne présentait pas ses justificatifs.

    Mais vous m'avez répondu. Merci pour votré réponse.

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