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Discussion : pass acces entrée immeuble pour les distributeurs de pub

  1. #1
    Membre Exclu des Forums

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    bonjour

    suite a une demande d'un propriétaire, la question suivante fait debat
    qui donne l'autorisation aux sociétés de distributeurs de pub d'avoir des badges "pass" pour ouvrir les allées
    chez nous la personne vient le week end le samedi ou le dimanche, mais aussi parfois la semaine
    le syndic n'a donné aucun accord puisque personne ne lui a rien demandé
    certains propriétaires veulent ces pubs et l'accès aux boites ne peut se faire sans ces "pass", il est impossible de laisser les pubs a l'extérieur car c'est la rue directement .

    merci

  2. #2
    Pilier Sénior

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    bjr,
    je pense que cette décision est du ressort de l'A.G. de la copropriété.
    il serait intéressant de connaître le type de badges utilisables dans votre copropriété.
    en principe si c'est un système vigik les badges sont réservés aux occupants et aux services publics (poste, edf gdf....).
    cdt

  3. #3
    Membre Exclu des Forums

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    Citation Envoyé par Amatjuris Voir le message
    bjr,
    je pense que cette décision est du ressort de l'A.G. de la copropriété.
    il serait intéressant de connaître le type de badges utilisables dans votre copropriété.
    en principe si c'est un système vigik les badges sont réservés aux occupants et aux services publics (poste, edf gdf....).
    cdt
    c'est exactement ça je ne voulais pas mettre le nom car je pensais que c'était une marque
    la personne qui distribue a un pass qui lui permet de rentrer dans toutes les allées du coin ( tous des badges vigik) et pourtant ce ne sont pas les memes copropriétés
    Dernière modification par tididi ; 07/12/2013 à 14h52.

  4. #4
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    Désolé mais vous n'avez aucun recours si ce n'est d'une part de mettre un stop pub sur votre boite si vous n'etes pas intéressé et éventuellement de le signaler à la société en question si le distributeur vient le week end car il n'est pas autorisé à travailler ces jours là. Sinon il a autant le droit que la poste d'accéder à votre boîte à lettre car il peut être amené lui même du courier, des colis pour certains, des informations de la commune...

  5. #5
    Membre Exclu des Forums

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    Citation Envoyé par yannziz Voir le message
    Bonjour,

    Désolé mais vous n'avez aucun recours si ce n'est d'une part de mettre un stop pub sur votre boite si vous n'etes pas intéressé et éventuellement de le signaler à la société en question si le distributeur vient le week end car il n'est pas autorisé à travailler ces jours là. Sinon il a autant le droit que la poste d'accéder à votre boîte à lettre car il peut être amené lui même du courier, des colis pour certains, des informations de la commune...
    ce n'est pas le stop pub qui nous interesse par contre je pense que vous avez tort de dire que cette personne a des droits,en aucune manière elle ne doit posseder un pass vigik que ce soit week end ou semaine d'ailleurs sans un accord préalable

  6. #6
    Membre Benjamin

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    Alors petite precision le pass vigik des societes de distribution ne fonctionne pas le week end. Si le distributeur rentre a ce moment la c'est par un autre moyen.
    Ensuite bien sur que si il a le droit. Je travaille pour une telle societe du groupe la poste. Nous avons les memes pass que les postiers. C'est assimile a un service et vous n'avez aucun recours, desole. C'est comme si vous interdisiez au facteur de rentrer sous pretexte que vous vous ne voulez pas de courier.
    Vous dites bien certains proprietaires souhaitent avoir la pub, vous ne pouvez pas decider pour eux. La seule solution est bien le stop pub sur la boite des personnes ne souhaitant rien recevoir
    De plus le pass vigik ne sert pas uniquement a votre residence.

  7. #7
    Membre Exclu des Forums

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    Citation Envoyé par yannziz Voir le message
    Alors petite precision le pass vigik des societes de distribution ne fonctionne pas le week end. Si le distributeur rentre a ce moment la c'est par un autre moyen.
    .
    non c'est bien avec un pass je l'ai vu faire

    ---------- Message ajouté à 10h40 ---------- Précédent message à 10h36 ----------

    Citation Envoyé par yannziz Voir le message
    . Nous avons les memes pass que les postiers. C'est assimile a un service et vous n'avez aucun recours, desole. .
    ah non absolument pas ce n'est pas un service et une société privée n'est pas une entité qui peut avoir des pass sans autorisation

    C'est comme si vous interdisiez au facteur de rentrer
    c'est totalement différent, ne vous comparez pas avec un facteur

  8. #8
    Pilier Sénior

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    Même si je trouve anormal d'empêcher les copropriétaires qui le souhaitent de recevoir de la publicité alors qu'un "stop pub" sur une boite peut suffire, il semble que la décision d'interdire l'accès peut être fait en A.G. à la majorité des 2/3 selon le paragraphe 10 Le site de VIGIK - 05. Question fréquentes (FAQ)

  9. #9
    Membre Exclu des Forums

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    Citation Envoyé par Yooyoo Voir le message
    Même si je trouve anormal d'empêcher les copropriétaires qui le souhaitent de recevoir de la publicité alors qu'un "stop pub" sur une boite peut suffire, il semble que la décision d'interdire l'accès peut être fait en A.G. à la majorité des 2/3 selon le paragraphe 10 Le site de VIGIK - 05. Question fréquentes (FAQ)
    en fait la question qui se posait est plutot "qui a donné l'autorisation"

    le problème n'est pas la pub mais l'acces a n'importe qui

  10. #10
    Membre Benjamin

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    1- COMMENT FONCTIONNE VIGIK ?

    VIGIK se compose de trois éléments :
    • une clé électronique sans contact (sous la forme d’un badge) pour les agents des prestataires de services ayant accès aux parties communes des immeubles,
    • un système de chargement des badges qui attribue quotidiennement les droits d’accès de chaque badge. Le chargement peut être effectué par l’entreprise de service elle-même ou par un prestataire de chargement agréé,
    • une serrure électronique comportant :
      - un lecteur situé à l’entrée de l’immeuble, reconnaissable au sigle VIGIK
      - une centrale installée dans l’immeuble
    A l’entrée de l’immeuble, les employés des prestataires de services équipés présentent leurs badges devant le lecteur ; la centrale vérifie que les services sont bien autorisés, contrôle la validité de la date et la plage horaire chargées dans le badge et commande l’ouverture de la porte d’entrée.

    Dans le cas des prestataires postaux :

    Les facteurs de La Poste et les employés des prestataires postaux répertoriés, activent au départ de leurs tournées respectives leurs badges via un point de chargement installé dans leurs locaux ou dans les locaux de leur prestataire de chargement.

    Les prestataires postaux sont engagés dans une démarche de respect de la propriété privée et de la sécurité et la tranquillité des immeubles qui comprend notamment :
    • l’identification de l’entreprise pour laquelle travaille l’employé ;
    • le respect de la volonté exprimée du gestionnaire d’immeuble de ne pas autoriser l’accès à une entreprise, dans le respect de la réglementation en vigueur ;
    • le respect des autocollants stop-pub.
    Vous ne considérez pas cette activité comme un service, c'est votre droit mais ce n'est pas la réalité. Ensuite ne vous en déplaise le distributeur comme vous dites peut aussi bien vous apporter du courier ou des colis et il n'y a pas de difféérence en ce sens avec le facteur.
    Et encore une gfois le passe n'est pas unique à votre immeuble... Vous ne pouvez pas empêcher une société de travailler sous prétexte que cela vous dérange ou dérange certaines personnes. Je ne crois pas que ce distributeur fasse quelque chose de mal

  11. #11
    Pilier Sénior

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    bjr,
    les badges attribués aux services publics doivent réinitialiser régulièrement (24 ou 48 h).
    les distributeurs de publicité n'ont à posséder ce type de badge car ce sont pas service publics.
    le but du vigik est de permettre un accès contrôlé et maîtrisé aux immeubles, si tous les distributeurs de prospectus ont ce badge cela va à l'encontre du but recherché..
    le site vigik indique les services qui peuvent avoir les pass vigik:

    VIGIK EST-IL RESERVÉ AUX FACTEURS ? VIGIK est multi-services. Il s’adresse :

    • aux prestataires de services appelés à faire des interventions régulières dans les immeubles : prestataires postaux dont La Poste, ascensoristes, releveurs de compteurs, opérateurs d’électricité ou de télécommunications
    • aux organismes représentants de l’Etat appelés à intervenir dans le domicile des personnes de manière ponctuelle : police, services des urgences …
    • QUELS PRESTATAIRES BÉNÉFICIENT D’ACCÈS INSTALLÉS PAR DEFAUT DANS LES SERRURES ? Les codes services suivants sont pré programmés en usine dans les serrures, et de ce fait présents et actifs dés l’installation de la serrure :
    • Le code service VIGIK mutualisé des opérateurs postaux
    • ERDF- GRDF
    • France Télécom
    • Services d’urgence (pour les serrures installées à partir de 2009)
    • Services de sécurité (pour les serrures installées à partir de 2009)

    je n'y vois pas les distributeurs de prospectus.
    tiditi , vous devriez demander comment cette personne a obtenu ce badge.

  12. #12
    Membre Benjamin

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    Le probleme qui se pose c'est que vius parlez d'un métier dont vous ne connaissez visiblement rien si ce n'est des a priori. Vous ne savez pas comment est classe ce metier. Vous n'admettez pas que les distributeurs sont au meme titre que les facteurs des prestataires de services et qu'ils dependent pour certai s de la poste. A vous ecouter vous avez a faire a des delinquants qui rentre chez vous pour vous cambrioler...

  13. #13
    Membre Exclu des Forums

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    Citation Envoyé par yannziz Voir le message
    Ensuite ne vous en déplaise le distributeur comme vous dites peut aussi bien vous apporter du courier ou des colis et il n'y a pas de difféérence en ce sens avec le facteur.
    pas chez nous!!!!!
    vous defendez votre metier c'est tout a votre honneur mais chez nous la personne qui distrubue des prospectus n'est pas celle qui distribue des colis .
    A titre indicatif nous avons eu de nombreuses fois des colis non distribués par des sociétés dont c'est justement uniquement le travail ( des concurrents du service de distribution du courrier) qui n'ont pas pu rentrer car sans badge justement

    de toute manière le sujet est réglé, j'ai obtenu la réponse, l'acces peut etre interdit et est réglementé

    quant a la manière dont fonctionne un vigik je sais tres bien comment cela fonctionne , je travaille a mi temps dans une entreprise qui en installe!!!!

    ---------- Message ajouté à 17h02 ---------- Précédent message à 17h00 ----------

    Citation Envoyé par Amatjuris Voir le message
    tiditi , vous devriez demander comment cette personne a obtenu ce badge.
    oui c'est ce que nous avons prévu de faire ( le conseil syndical) mais il faut etre là au bon moment

    ---------- Message ajouté à 17h03 ---------- Précédent message à 17h02 ----------

    Citation Envoyé par yannziz Voir le message
    . A vous ecouter vous avez a faire a des delinquants qui rentre chez vous pour vous cambrioler...
    il y en a peut etre et si justement il y a des portes avec acces reservé c'est justement pour ne pas laisser libre acces a des personnes inconnues et non autorisées

  14. #14
    Membre Benjamin

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    Je pense que la reponse qui vous sera donner concernant le vigik , c' est qu'il lui a ete fourni par la societe pour laquelle il travaille, tout simplement.
    Par contre j'ai du mal a comprendre ce qui vous deeange. Si c'etait le facteur qui vous mettez les pubs dans la boite, auriez vous la meme reaction ?

  15. #15
    Membre Exclu des Forums

    Infos >

    Citation Envoyé par yannziz Voir le message
    Je pense que la reponse qui vous sera donner concernant le vigik , c' est qu'il lui a ete fourni par la societe pour laquelle il travaille, tout simplement.
    Par contre j'ai du mal a comprendre ce qui vous deeange. Si c'etait le facteur qui vous mettez les pubs dans la boite, auriez vous la meme reaction ?
    dans un premier temps ce n'est pas moi que cela derange spécialement mais après reflexion et après discussion ce qui me derange c'est qu'il y a une enorme différence ( que vous ne semblez pas admettre) entre un facteur, un employé du gaz etc... et un distributeur de prospectus.
    vous ne semblez pas vouloir comprendre que ce n'est pas son activité qui me gene ( j'aime bien les pubs!!) mais le fait qu'il est totalement anormal que le pass soit donné sans l'accord de la copropriété c'est tout!

    ---------- Message ajouté à 20h25 ---------- Précédent message à 20h23 ----------

    Citation Envoyé par yannziz Voir le message
    Je pense que la reponse qui vous sera donner concernant le vigik , c' est qu'il lui a ete fourni par la societe pour laquelle il travaille, tout simplement.
    ?
    ah mais là dessus justement je n'ai aucun doute et c'est bien cela le problème!car avoir un badge semble un peu trop facile a mon gout

  16. #16
    Membre Benjamin

    Infos >

    Je sais bien que le problème ne vient pas de vous spécifiquement mais de la copropriété. Outre le fais que vous ne voulez pas comprendre que la distribution de prospectus est une activité de service, délaissé par la poste à sa filiale privée (x) et une autre société (y)... Ces deux sociétés sont accréditées pour accéder aux boites à lettres au même titre que les facteurs, le métier de distributeur, car c'est bien un métier quoique qu'en pense certains, consiste à mettre les publicités dans les boites à lettre entre autre chose. Il n'a donc pas à avoir l'accord d'une copropriété pour posséder un vigi, car si votre résidence ne souhaite pas de prospectus, la résidence voisine avec vigik en souhaite peut être...

    Deuxième point qui concerne l'interdiction de l’accès. La boîte à lettre est du domaine privé. Vous avez dis que certains propriétaires souhaitent recevoir la pub.

    Toutefois, la copropriété, si elle est souveraine pour ce qui est des parties communes, ne peut en aucun cas porter atteintes aux parties privatives, qui sont la propriété exclusive de chaque copropriétaire.



    Ainsi, la loi du 10 juillet 1965 régissant le statut de la copropriété précise que : « L'assemblée générale ne peut, à quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire une modification à la destination de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance, telles qu'elles résultent du règlement de copropriété ».



    Cela signifie que même si tous les copropriétaires sauf vous votent une décision, qui donc recueille une majorité écrasante, cette décision ne peut vous êtres imposée si elle porte atteinte à vos parties privatives.



    Dernière modification par Modérateur 04 ; 18/12/2013 à 10h15.

  17. #17
    Pilier Sénior

    Infos >

    pour votre information une synthèse faite par l'ARCEP sur ce sujet mais qui date un peu, j'ignore si ce document est encore valable en totalité
    dans la réponse N° 5, il est bien précisé qu'en 2008 les services publics des codes natifs vigik étaient bien limités à 4 sociétés, 1 à [fournisseur d'energie], 1 à [opérateur de téléphonie] et 2 à la [service de courrier] donc ne comprennent les distributeurs de prospectus.
    enfin il ne faut pas oublier que les copropriétés doivent conserver la maîtrise du contrôle d'accès de leurs immeubles (dans le respect de la loi).

    sur le plan pratique une solution c'est de mettre les BAL à l'exterieur de l'immeuble, ce qui se fait de plus en plus.
    cdt
    Dernière modification par Modérateur 04 ; 18/12/2013 à 10h16. Motif: anonymisation

  18. #18
    Membre Exclu des Forums

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    Citation Envoyé par yannziz Voir le message
    Je sais bien que le problème ne vient pas de vous spécifiquement mais de la copropriété. Outre le fais que vous ne voulez pas comprendre que la distribution de prospectus est une activité de service, délaissé par la poste à sa filiale privée (médiapost) et une autre société (adrexo)... Ces deux sociétés sont accréditées pour accéder aux boites à lettres au même titre que les facteurs,
    non ce n'est pas parce qu'elles se donnent certains droits qu'elles sont acreditées!! c'est une societe rien d'autre et si effectivement distributeurs de prospectu est un metier ( je n'ai jamais dit le contraire) ce n'est pas pour autant que celà lui donne des droits!

    ma question initiale portait je vous le rappelle sur "qui donnait l'autorisation" et pas sur "ont ils besoin d'autorisation"

    ---------- Message ajouté à 17h31 ---------- Précédent message à 17h28 ----------

    Citation Envoyé par Amatjuris Voir le message

    sur le plan pratique une solution c'est de mettre les BAL à l'exterieur de l'immeuble, ce qui se fait de plus en plus.
    cdt
    oui mais vu la configuration des lieux chez nous c'est impossible
    bon on verra cela en AG
    merci

  19. #19
    Pilier Sénior

    Infos >

    bjr,
    l'utilisation du code "natif" vigik est réservé aux services publics.
    un service public est une activité destinées à satisfaire à un besoin d'intérêt général qui en tant que telle doit être assurée ou contrôlée par l'administration parce que la satisfaction continue de ce besoin ne peut être garantie que par elle.
    si la distribution du courrier, la distribution de l'électricité ou autres répondent à ces caractéristiques, la distribution de prospectus ou autres ne répond pas à ces exigences. l'Administration contrôle aux moyens des autortiés administratives indépendantes (ARCEP, CRE) ces entreprises, au risque d'être démentie, je ne crois pas que la distribution de prospectus soit contrôlée par l'administration.
    sinon cela reviendrait à devoir laisser l'accès des immeubles à tous les démarcheurs et autres colporteurs ce qui évidemment est faux.
    cdt

  20. #20
    Membre Sénior

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    Pour info :

    La Poste a conçu VIGIK afin de lui permettre d’accéder aux parties communes des immeubles où se situent les boîtes aux lettres. Elle est le propriétaire du brevet technologique et de la marque VIGIK, qu’elle peut éventuellement gérer via un gestionnaire de la marque VIGIK (GMV).
    La Poste propose aux fabricants d’équipements d’accès d’intégrer cette technologie dans les produits qu’ils fabriquent et commercialisent.
    La Poste ne fabrique pas ni ne commercialise de produits VIGIK.
    La Poste est l’un des utilisateurs de cette technologie. Le Groupe La Poste possède un code service VIGIK installé par défaut par les fabricants dans les serrures commercialisées, qu’elle utilise pour l’ensemble de ces activités.
    Pour faire suite à la réglementation en vigueur octroyant un droit d’égal accès aux boîtes aux lettres des immeubles aux opérateurs de distribution de courrier adressé autorisés par l’ARCEP, La Poste a décidé de partager ce code natif avec ces opérateurs regroupés dans l’association « opérateurs autorisés utilisateurs du code service VIGIK mutualisé ». Ce partage se fait dans le respect d’une charte d’utilisation par les prestataires en question, afin de faire respecter le droit de la propriété privée et la tranquillité et la sécurité des immeubles.


    Face au développement d’activités de distribution d’objets en BAL (colis, bulletins municipaux, presse, imprimés sans adresse) par des opérateurs multimétiers, et afin de rendre le plus transparent possible les moyens utilisés par les acteurs de la distribution en boites aux lettres pour réaliser leurs activités, La Poste a décidé de partager son code service VIGIK avec ces opérateurs, constitués à leur tour en association.

  21. #21
    Membre Exclu des Forums

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    merci pour ces explications
    cependant on lit a chaque fois :
    la poste a fait ceci ou a fait cela ou a decidé ceci ou cela!! mais quid de la reglementation citée par amatjuris????

    de plus cela signifie aussi que les concurrents de la poste n'ont pas ces pass et de ce fait la distribution de colis est souvent impossible en cas d'absence
    ceci en fait donc un monopole! sur le dos des occupants
    je suppose aussi que l'acces donné a ces sociétés de distribution de prospectus a un but lucratif pour la poste

  22. #22
    Membre Benjamin

    Infos >

    Après avoir eu une discussion avec mon responsable aujourd'hui je vous apporte quelques éclaircissement.
    Je travaille donc pour la société Médiapost, du groupe la poste. A ce titre nous avons donc le droit ainsi que l'accréditation pour posséder ces pass. Ces mêmes pass sont nominatifs, et rechargeable pour une durée de 48h, ce qui fait que nimporte qui ne peut pas accéder aux boites comme vous le dites.
    Ensuite les autres sociétés de courrier et publicité possède aussi des pass, justement dans un souci de "non monopole". Renseignez vous avant de porter des accusations... Ces pass étant rechargeables et avec des plages horaires concernant les accès aux immeubles, les personnes ne peuvent pas venir n'importe quand.

    Concerant ce même accès aux immeubles, pour l'interdire, il faut que cela se fasse à l'unanimité. Si seulement un proprétaire souhaite recevoir la publicité, vous ne pouvez interdire l'accés.
    La possibilité de mettre des stops pubs sur les boites reste la meilleure manière.

  23. #23
    Membre Exclu des Forums

    Infos >

    faut pas deco...... non plus!! ce matin 7h20!!! et en plus je pense que ce n'est pas la meme societé que celle du dimanche

    ne me dites pas qu'il y a des regles!!! c'est de l'anarchie!!!

    et en plus il rentre avec sa charette donc fait un boucan pas possible
    lorsque on habite en RDC a 2 m des BAL , le reveil est brutal

    ---------- Message ajouté à 09h04 ---------- Précédent message à 08h41 ----------

    bon problème du dimanche reglé, la société fait le necessaire car il n'a pas le droit de venir le dimanche, mais le badge est programmé pour 48 heures soit disant!!!!
    pour l'autre societe de ce matin qui est la votre yannziz justement et dans mon secteur en plus il me semble, impossible de les avoir, mais je retenterai

    mais j'adore leur reponse de la première lorsque je parlai du matin!!!!

    mais madame, ces gens travaillent et ont souvent 2 activités donc c'est pour cela qu'ils viennent tot!!
    reponse, oui je comprends mais chez moi aussi il y a des travailleurs qui justement travaillent de nuit et qui dorment le matin!!!

  24. #24
    Membre Exclu des Forums

    Infos >

    Et pour finir ( si cela peut interesser quelqu'un) , l'autre société de distribution m'a informé qu'en fait , les restrictions qui étaient données au livreur n'étaient pas toutes bien respectées
    la solution est de demander en AG que la programmation du vigik a notre niveau en interdissant le dimanche et en donnant des plages horaires la semaine ( pas de debut avant 8h par exemple)
    voila en ce qui me concerne c'est réglé , et je pourrai donner toutes ces infos intéressantes en AG

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