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droit de passage

Question postée dans le thème Voisinage sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    1
    Bonjour, je vais essayer de vous expliquer mon problème.
    Je suis propriétaire d'une maison et d'un garage, pour accèder à celui-ci je suis obliger de passer par le porche et la cour de l'immeuble attenant à ma maison.
    J'ai un droit de passage pour accèder à mon garage et précision, l'immeuble ( 10 logements) appartient à un seul propriétaire particulier.
    Le propriètaire de cet immeuble a goudronné cette cour et installé un portail électrique en 1998 (avant cette date le portail était manuel et la cour mi bétonnée mi terre).A savoir que le portail mis en place en 1998 n'a jamais fonctionné (il est toujours resté ouvert) jusqu'au mois de mai 2006.

    Aujourdh'ui le propriètaire de l'immeuble me demande de participer financièrement à l'ensemble des travaux qu'il a effectué (goudronnage cour et portails électrique) sans aucune concertation préalable sur les travaux effectués en 1998.A savoir aussi que depuis 25 ans que nous avons la maison nous n'avons jamais rien payé pour pouvoir accèder à notre garage (le propriètaire de l'immeuble voisin est toujours le même).

    Dernières précisions : - dans la cour ou se situe notre garage il y a aussi 8 autres garages et 2 places de parking appartenant au porpiétaire de l'immeuble
    - suite à l'installation du portail électrique en 1998, j'ais été obligé d'acheter une télécommande pour pouvoir sortir ma voiture ( pour un portail qui n'a fonctionné qu'une journée car il n'était pas aux normes de sécurité)

    Le problème est que je ne sais pas si je suis dans l'obligation de lui payer ce qu'il me demande sachant que la majorité des factures qu'il me présente date de 1998 et une de 2006 (mise aux normes de sécurité du portail et remise en fonctionnement de celui-ci).

    Voici qques extraits de l'acte de vente que je ne comprends pas bien pour savoir si effectivement je dois payer ou non.

    Pour souci d'anonymat je serai Mr X et le propriétaire de l'immeuble Mr Y

    Voici l' extrait des conditions particulières de l'acte de vente:

    "Mr X aura droit de passage à tous besoins et usages, tant de jour que de nuit par le porche de l'immeuble appartenant à Mr Y et la cour faisant suite"

    "Mr Y devra assurer, à ses frais, l'écoulement des eaux pluviales et autres."


    Voici un autre extrait de l'acte de vente concernant les servitudes:

    "Mr X souffrira les servitudes passives, apparentes ou occultes continues ou discontinues, de droit privé ou de droit public, quipeuvent grever les biens vendus,sauf à s'en défendre et à profiter en retour de celles actives,le tout à ses risques et périls, sans recours contre le vendeur et sans que la présente clause puisse conférer à qui que ce soit plus de droits qu'il n'en aurait, en vertu de titres réguliers non prescrits ou de la loi.
    A ce sujet le vendeur déclare que les biens vendus ne sont à sa connaissance, grevés d'aucune servitude et qu' a sa connaissance il n'en existe pas d'autres que celles pouvant résulter des condition particulières."

    Je vous remercie d'avance pour les réponses que vous pourrez m'apporter.

  2. #2
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    5 976
    Bonjour,

    Il semble si on adapte l'article suivant à votre cas, que vous êtes tenu
    à participer aux frais!

    A priori, je pense, que cela d'une part devrait au " pro rata " ( considerant les locataires du propriétaire ) et que le propriétaire aurait dût vous consulter au préalable!

    http://www.notretemps.com/article/in...902&rubId=9893

    Cordialement,

    giantpanda

    PS. Par ailleurs, j'ai trouvé le texte suivant sur un autre forum:

    Le terrain sur lequel s'effectue le passage continue d'appartenir au propriétaire qui subit la servitude.
    Les frais engendrés sont à la charge du bénéficiaire du passage, sauf s'il est utilisé par les deux propriétaires. La dépense est alors partagée.

  3. #3
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Bonjour !


    Le propriétaire du fonds servant (celui qui vous doit cette servitude) ne peut rien faire qui en aggrave l'usage pour vous. Il peut certes se clôre pour des raisons de sécurité, mais dans ce cas, il doit vous remettre gratuitement les moyens d'user de cette servitude. Dans votre cas, il aurait dû vous remettre gratuitement le bip et il me paraît abusif qu'il vienne encore vous réclamer une participation aux frais de l'installation du portail.

    Cela dit, je comprends mal la configuration des lieux . La cour et l'immeuble appartiennent à ce propriétaire, mais pas les garages qui ont un droitde passage ? C'est cela ?

    Je relis votre post initial: il n'y a aucune indication pour ce qui est de l'entretien de la cour; quant à la dernière partie de votre citation, elle concerne le bien que vous avez acheté et n'a aucun rapport avec la servitude due par le propriétaire de l'immeuble voisin.
    Dernière modification par Protis ; 26/08/2006 à 18h53.

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