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Retroaction droit au bail

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    1
    Bonjour,

    Mon frère louant un appatement en mitoyennete avec son proprio depuis plus de 5 ans, avec celui-ci il s'était arrange pour qu'il n'ai aucune augmentation de loyer ni droit au bail e échage de travaux qu'il effectuait pour le compte de son proprietaire.
    Celui-ci ayan recemment decede, les heritiers demande à mon frère retraction du droit au bail depuis 5 ans.
    En ont-ils le droit ??
    Merci de votre réponse

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Ils vous demandent le droit de bail ? Cette taxe n'est plus due par le locataire depuis belle lurette.
    Si c'est l'augmentation de loyer, ils peuvent sur les cinq dernieres années.

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    84
    Pas forcement, la taxe de droit au bail n’existe plus ça c’est clair !!!

    Avant de répondre aux héritiers, il faudrait savoir, qui a hérité de l’appartement, si ils sont plusieurs héritiers c’est différents, si la succession est belle et bien terminé et savoir a qui vous payer les loyers ?

    Demander des justificatif de propriété, sans document officiel seul le notaire doit vous réclamer quelque chose, sachez également que les héritiers reprenne le contrat et les accord écris que vous deviez avoir avec le bailleur officiel ! Pour vous rien ne change. ils doivent s'adapter!

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Effectivment rien ne change, par conséquent les héritiers quels qu'ils soient ou le gestionnaire temporaire durant la succession a parfaitement le droit de demander a bénéficier de l'augmentation de loyer pour peu qu'elle soit indiquée au bail. Les accords pris avec le propriétaire s'ils sont verbaux, ne tiennent nullement, encore une fois quelques soient les héritiers.

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