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Discussion : Locataire, auto-entreprise -> converti automatiquement en entreprise individuelle

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,

    J'ai un gros soucis.

    J'ai voulu créer une auto entreprise en octobre 2013, j'en avais clôturer une auto-entreprise avant septembre 2012.

    Lorsque que j'ai reçu l'appel à côtisation du RSI j'ai découvert qu'il faillait laisser écouler une année civile entre une clôture et ré-création d'une entreprise. De ce fait ma création d'auto-entreprise a été convertie en Entreprise Individuel automatiquement (sans que j'en sois informé).

    Cette situation n'allant pas du tout j'ai clôturer l'entreprise Individuel (l'auto-entreprise converti automatiquement) avec pour date de clôture sa date de création.

    Mon problème est que j'ai reçu l'appel à la CFE et que je suis locataire. et comme j'avais prévu de créer une auto-entreprise je n'ai pas prévenu mon propriétaire.

    Que dois-je faire selon vous ?
    Qu'est ce que je risque vis-à-vis du propriétaire ?
    Qu'elles sont les conséquences pour lui ?

    Merci de votre aide.

    NB: j'aurai d'autre questions sur le RSI/CFE/Impots dois-je créer un fil dans entreprise ou puis continuer ici ?

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Rien ne s'est transformé automatiquement.

    Une auto-entreprise est une entreprise individuelle à 100%.
    Le dispositif que l'on appel auto-entrepreneur concerne l'option de micro-social simplifié de l'entrepreneur individuel au régime du forfait (micro-entreprise).
    Ce dispositif a pour but de faciliter le démarrage d'une activité, par conséquent 2 activités qui se suivre dont la premier a été clôturée on ne plus dire qu'il s'agit d'une phase de démarrage.

    Par conséquent votre seconde déclaration d'existence d'activité est tombée dans le droit commun, pour lequel vous avez le choix entre le réel et la micro-entreprise.

    La CFE que vous avez reçue n'est pas l'avis d'imposition à la CFE, mais la déclaration. La CFE qui est une taxe communale est payée par l'entreprise existante au 1er Janvier.
    Donc répondez que vous avez créé et cessé.

    En revanche vous allez devoir payer l'acompte de cotisation sociale au RSI sur la base du réelle, qui sera régularisé à la fin de l'année prochaine.

  3. #3
    Membre

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    Bonjour,

    Merci pour votre réponse, Christian77.

    Une autre question subsidiaire, Le fait que j'ai été momentanément en Entreprise Individuelle chez mon bailleur. Qu'elles sont les conséquences pour lui ?

    Merci.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    aucune conséquence

  5. #5
    Modérateur Communautaire

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    Bonjour

    NB: j'aurai d'autre questions sur le RSI/CFE/Impots dois-je créer un fil dans entreprise ou puis continuer ici ?
    La question posée ici concerne votre relation avec votre bailleur et est bien placée; celle qui concernera les impôts devra être posée sur le forum "finances" avec le préfixe "fiscalité pro" ou "pri", suivant l'objet; les autres questions relatives au fonctionnement de votre société sur le forum "entreprises".
    Si vous vous trompez, la modération pourra toujours déplacer votre discussion sur le bon forum...

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