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Discussion : Les régularisations de charges...

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,

    Quel est le délai légal dont dispose le syndic ou propriétaire d'un appartement loué pour demander au locataire une régularisation des charges ?

    Je pose cette question car mon ancien syndic me demande une régularisation dont le montant atteint 696 € (soit environ 4500 francs) près de deux ans après que j'ai quitté l'appartement loué.

    Merci.



    Message modifié (09/07/2004 18h45)

  2. #2
    Pilier Cadet

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    En vertu de l'article 2277 du code civile (loi n° 71-586 du 16/07/1971) les loyers et charges se prescrivent par 5 (cinq) ans.

  3. #3
    Membre Sénior

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    Sur votre contrat de location étit-il mentionné que la régularisation des charges devait être au moins annuelle ?
    Et si oui, pourquoi le bailleur ou son représentant ne l'a-t-il pas fait ?
    Ceci dit il a cinq ans pour vous réclamer soit des arriérés de loyer, soit des charges, et toute action de sa part, lettre ou autre, interrompt cette prescription.

    Maryne

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