Vos question à l'Avocat
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Question postée dans le thème Copropriété, Syndic et ASL sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2004
    Messages
    2
    Bonjour,

    Quel est le délai légal dont dispose le syndic ou propriétaire d'un appartement loué pour demander au locataire une régularisation des charges ?

    Je pose cette question car mon ancien syndic me demande une régularisation dont le montant atteint 696 € (soit environ 4500 francs) près de deux ans après que j'ai quitté l'appartement loué.

    Merci.

  2. #2
    Membre Sénior
    Ancienneté
    mars 2004
    Messages
    386
    Réponse déjà donnée.

    Maryne

  3. #3
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    janvier 2004
    Messages
    701
    La réponse qui vous a été faites vous sera sans aucun doute d'un grand secours.
    En vertu de l'article 2277 du code civile (loi n° 71-586 du 16/07/1971) les loyers et charges se prescrivent par 5 (cinq) ans.

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