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decompte des charges illicites ?

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    6
    Bonjour à tous ! mon proprio me facture des frais de recherche pour un nouveau locataire ( frais d'annonce journal+visite des lieux) me fait payer 108 euros l'EDL de sortie en a t-il le droit??

    Pour les 15 jours de loyer restant il a divisé le prix du loyer par 2 .Est ce la bonne methode ??

    le nettoyage des rideaux et portieres me sont facturés 36 euros alors qu 'a l'EDL de sortie tout etait ok

    De plus lEDLde sortie a ete signé le 09/07/06 ( avec remise des cles ) et les nvx locataires sont rentres le 15/07/06 j'ai comme l'impression qu il s'est encaissé 6 jours de loyers a mes frais

    Bref après lui avoir dit que je n'etait pas d'accord avec son decompte il me propose de me rembourser 277 euros mais je pense qu il est totalement dans l illegalité donc j ai refusé .
    Il me doit environ 530 euros et je pense aller au tribunal.

    que pensez vous de tout ca?

    Donc sur 1600 euros de cautions j ai recus 1 cheque de 800 euros et il manque un peu plus de 500 euros.
    Dois je attendre les 2 mois avant de lancer une assignation ? Peut etre va t il changer d avis et me rapeller.

    merci de me répondre
    Nicolas

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 710
    Citation Envoyé par Nico1708
    Bonjour à tous ! mon proprio me facture des frais de recherche pour un nouveau locataire ( frais d'annonce journal+visite des lieux) me fait payer 108 euros l'EDL de sortie en a t-il le droit??
    Qui a fait l'état des lieux un huissier ?
    Diligenté par qui ?
    Avez vous refusé l'EDL amiable ?
    Citation Envoyé par Nico1708
    Pour les 15 jours de loyer restant il a divisé le prix du loyer par 2 .Est ce la bonne methode ??
    Oui
    Citation Envoyé par Nico1708
    le nettoyage des rideaux et portieres me sont facturés 36 euros alors qu 'a l'EDL de sortie tout etait ok
    Pas de facturation si EDL oK
    Citation Envoyé par Nico1708
    De plus lEDLde sortie a ete signé le 09/07/06 ( avec remise des cles ) et les nvx locataires sont rentres le 15/07/06 j'ai comme l'impression qu il s'est encaissé 6 jours de loyers a mes frais
    Vous ne devez le loyer que jusqu'au 09/07/06 sauf si votre date de préavis départ réel était prévu pour le 15
    Citation Envoyé par Nico1708
    Bref après lui avoir dit que je n'etait pas d'accord avec son decompte il me propose de me rembourser 277 euros mais je pense qu il est totalement dans l illegalité donc j ai refusé .
    Il me doit environ 530 euros et je pense aller au tribunal.
    que pensez vous de tout ca?
    Donc sur 1600 euros de cautions j ai recus 1 cheque de 800 euros et il manque un peu plus de 500 euros.
    Dois je attendre les 2 mois avant de lancer une assignation ? Peut etre va t il changer d avis et me rapeller.
    Avant d'aller au Tribunal il a 2 mois pour vous rembourser le dépot de garantie soit jusqu'au 09/09/2006 car vous avez rendu les clefs le 9....donc en attendant vous lui faites une LRAR dont vous gardez une copie sur laquelle vous indiquez votre désaccord et vous réclamez le remboursement des sommes indues (après les précisions que je vous ai demandées).

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2006
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    6
    Mon EDL de sortie a ete realisé entre locataire et proprietaire.
    De plus il n y a eu aucun desaccord entre lui et moi.
    Pas d huissier non plus.
    Le bail ne precise rien concernant ce genre de frais ( edl et frais d'annonce ) et je n'ai rien signé a ce sujet là.

    Pour le calcul 690 euros de loyer divisé par 2 = 345 euros
    MAIS 690 (15/31)= 333.87 euros
    Le proprio peut donc choisir la methode la plus avantageuse pour lui?

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
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    Donc pas de frais EDL.
    Pour le loyer au prorata on calcule des mois de 30 jours.
    Et la date du préavis ? C'est bien le 15 ?

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2006
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    6
    La lettre de resiliation de bail date du 20 mai donc cele fait 20 aout.Mais les nouveaux locataires ont repris la maison le 11 juillet ou le 15 .
    Je ne sais pas trop car les explications du proprio etaient confuses.

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
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    mars 2005
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    Il faut savoir si c'est le 11 ou le 15 il doit vous montrer une copie de leur bail dans ce cas vous ne devez que les jours où l'appartement est resté vide....en attente d'être reloué

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2006
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    6
    ok. Il me facture également le remplacement d'un fusain ( plante ) et sa plantation.
    Peut-il me facturer de la main d'oeuvre s'il réalise le travail seul ?

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
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    juin 2005
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    Si sur l'edl vous l'avez signalé comme absent ou mort, oui. Et il peut moyennant devis ou facture, vous facturez et la plante et la main d'oeuvre, en faisant tout de meme lui meme le travail.

  9. #9
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2006
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    6
    mais comment definit il le tarif de la main d oeuvre ?
    Existe t il un document officiel, un texte de loi ou alors il choisit lui meme le taux horaire du cout de la main d oeuvre ?
    Il m'a facturé aussi des frais de nettoyage de rideaux à 36 euros alors que c'est sa femme qui les a lavés, mais pourquoi 36 ??

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
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    mars 2005
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    sous les cocotiers
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    Il suffit que ce soit noté comme manquant (pour l'arbuste) ou sale (pour les rideaux) sur l'EDL et qu'il vous fournisse un devis pour soit le plan de fusain et son replantage et un devis de nettoyage de pressing pour les rideaux et vous devez payer c'est la loi....
    Mais il faut les devis et que ce soit noté sur l'EDL de sortie sinon vous refusez!

  11. #11
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
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    6 881
    Il n'y a pas de "tarifs" légaux. Il doit vous fournir seulement et obligatoirement un devis ou une facture. Donc exigez un de ces documents. Cela dit ca ne servira a rien car ce n'est pas difficile cela dit a obtenir dans votre cas d'un pressing ou d'un jardinier !.
    En revanche, encore une fois, il faut que votre edl spécifie "rideaux sales ou a nettoyer", et "arbre mort" pour qu'il puisse vous facturer cela. D'après ce que vous dites plus haut, l'edl ne spécifiait nullement ces deux problèmes par conséquent il ne peut vous les facturer.
    -----
    Les jumelles sont de retour !
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 30/08/2006 à 12h46.

  12. #12
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
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    sous les cocotiers
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    55 710
    Citation Envoyé par Agnes1
    Les jumelles sont de retour !
    Du moment qu'on dit la même chose....

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