Vos question à l'Avocat
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sociétés etrangères

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    1
    Bonjour à toutes et a tous,

    Cas particulier:

    Une société étrangère (royaume uni) loue un parc immobilier important en saisonnier sur la France.

    Cette société a t elle légalement le droit de sous-louer à des tiers (étrangers eux aussi) ses biens avec un paiement a l'étranger?

    Cette activité n'étant pas l'activité principale de cette société ceci est il considéré comme "faire de l'immobilier" et à quelle loi est ce soumit?

    L'activité principale de cette société étant la création d'évènements...

    En vous remerciant par avance pour vos precieux conseils,

    Bien cordialement,

    Nicole

  2. #2
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    5 976
    Citation Envoyé par Couscous06
    Bonjour à toutes et a tous,

    Cas particulier:

    Une société étrangère (royaume uni) loue un parc immobilier important en saisonnier sur la France.

    Cette société a t elle légalement le droit de sous-louer à des tiers (étrangers eux aussi) ses biens avec un paiement a l'étranger?

    Cette activité n'étant pas l'activité principale de cette société ceci est il considéré comme "faire de l'immobilier" et à quelle loi est ce soumit?

    L'activité principale de cette société étant la création d'évènements...

    En vous remerciant par avance pour vos precieux conseils,

    Bien cordialement,

    Nicole
    Bonjour,


    Regardez voir:

    Ici.

    En ce qui concerne votre activité immobilière, est-elle conforme avec vos statuts ( objet d'exploitation )?

    Cordialement,

    giantpanda

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