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Discussion : Propriétaire parking très malhonnête

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    Je loue un emplacement de parking pour lequel la propriétaire me demande de payer par semestre. Je paye donc en août et en février. J'ai donc déjà réglé mes loyers jusqu'en février 2014.
    Le propriétaire m'a appelé il y a 15 jours pour me dire qu'en 2014 elle allait devoir payer la TVA et donc mon loyer augmenterait de 20 %. MAIS elle me propose de payer l'année d'avance (sur conseil de son comptable) et me maintient mon loyer au tarif HT.
    Je me méfie car l'année dernière elle a déjà essayer de me faire le coup en me demandant de payer une année en avance. A l'époque j'avais déjà du lui rappeler les termes du contrat.
    Etant donné qu'elle me dit augmenter mon loyer de 18€ par mois (pour un parking ça fait beaucoup !) en 2014 si le comptable ne peut pas prouver qu'il y a eu des mouvements sur le compte (j'hallucine, j'ai payé jusqu'en février...), j'accepte tout de même de lui faire 3 chèques à encaisser progressivement sur 2014 (février, juin et septembre) pour lui prouver ma bonne foi et conserver le tarif HT. Elle m'assure qu'elle respectera le calendrier et que c'est surtout "pour me rendre service".
    Mais voila, elle a encaissé les 3 chèques dès le lendemain. Je me retrouve donc avec un découvert monstrueux (à un mois de Noël...) et avoir réglé mon parking pour toute l'année 2014, comme elle l'a toujours désiré.

    Pour organiser ma risposte, j'aurais voulu savoir si un propriétaire peut autant augmenter son loyer en prétextant devoir payer la TVA (comme par hasard au 1er janvier 2014, là où elle passe à 20%), alors que sur mon contrat il n'est pas indiqué si le montant du loyer est HT ou TTC ?
    Étant donné que j'ai déjà payé jusqu'en février mes loyers et qu'elle m'a encaissé tous les loyers jusqu'en décembre 2014, peut-on parler d'extorsion ?
    Bref, comment lui faire comprendre qu'elle n'est pas au dessus de la loi et qu'elle doit me rembourser car elle me mets dans une situation financière plus que délicate ?

    Merci par avance pour tous vos conseils.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    A mon avis il aurait mieux valu poser la question avant de faire les chèques. Un chèque est par définition encaissable de suite donc pas d'action de ce coté la.

  3. #3
    Pilier Sénior

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    vous faites une LRAR a cette proprietaire, en la mettant en demeure de vous restituer les sommes induement encaissées
    vous lui rappelez les termes du contrat : paiement semestriel et pas annuel

    pour la TVA :
    s'agit il d'un bailleur privé ou d'un bailleur personne morale (sci, societe etc)...

    pour l'augmentation :
    qu'indique votre bail ?
    Dernière modification par Vero1901 ; 24/11/2013 à 14h43.

  4. #4
    Membre Benjamin

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    Merci pour vos réponses rapides.
    Pour la TVA, il s'agit d'une SCI mais elle m'a demandé de faire les chèques à son nom.
    Pour l'augmentation, au chapitre "révision du loyer", elle a rayé "le montant pourra faire l'objet d'une révision au bout d'une année" et à laissé "le montant du loyer révisé sera fixé librement entre les parties ou à défaut d'accord de la manière suivante : ......" Il n'y a rien d'écrit après.

    Je vais l'appeler pour voir ce qu'elle a à me dire mais je doute qu'elle me réponde.
    Je vous tient au courant.
    Merci

  5. #5
    Pilier Sénior

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    non vous n'appelez pas ! vous envoyez une LRAR

  6. #6
    Membre Benjamin

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    Le problème c'est que l'adresse de la SCI notée sur le contrat est celle du parking. Je ne suis pas allée vérifier sur les boites aux lettres de la résidence mais je doute que cette SCI soit domiciliée ici. En cherchant sur internet, je trouve une adresse à Argelès sur Mer (66)...
    Je viens de lui laisser un message (je n'avais pas encore vu votre post).

    Je peux faire opposition à mes chèques si elle refuse de me réponde ? Faut-il que je porte plainte ?

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Non, vous n'avez pas le droit de faire opposition pour ce motif.
    Porter plainte pour quel motif ? Il n'y a pas d'infraction pénale.
    Tout chèque émis est encaissable, vous ne pouvez pas lui reprocher de tous les avoir encaisser en même temps.

    Il y a bien une adresse puisque vous avez envoyé des chèques ?
    Je crois que je ne crois en rien. Mais j'ai des doutes.
    Jacques Goimard

  8. #8
    Pilier Sénior

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    vous pouvez trouver l'adresse de la sci en allant sur le site "infogreffe"

    pour les cheques, non, vous ne pouvez pas porter plainte
    mais vous etes en droit d'exiger le remboursement
    ... et si cette dame refuse, prevenez la que vous allez vous renseigner aupres du centre des impots pour leur demander si cette "procedure" de paiement anticipé (et sur compte bancaire personnel) est legale...

  9. #9
    Membre Benjamin

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    Je ne lui ai jamais envoyé les chèques, elle a toujours tenu à venu les chercher en personne en bas de chez moi.
    Elle m'a remis une quittance sur laquelle elle a écrit "paiement en 3 fois"

    Sur le site infogreffe, pas de traces de la SCI. Par contre j'ai trouvé l'adresse à Argeles sur le site "société".
    Pensez vous que le centre des impôt puisse me donner l'information du règlement ou non de la TVA par cette société ?

  10. #10
    Pilier Sénior

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    etes vous sur que cette sci existe REELLEMENT ?
    Car si elle est bien declarée, elle doit OBLIGATOIREMENT apparaitre sur infogreffe...

  11. #11
    Membre Benjamin

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    Je l'ai trouvé sur Infogreffe, elle s'appelle société civile immobilière et non pas SCI. C'est bien l'adresse a Argelès.
    Si je n'ai pas de réponse de sa part avant ce soir, j'écris la LRAR.
    Mais je commence à penser que je ne suis pas prête a revoir mon argent... Je suis furieuse, j'ai maintenant un gros découvert et avec les fêtes, ça tombe très très mal...
    Je vais passer un coup de fil aux impôt dès demain.
    Une autre suggestion ?

    Merci encore pour votre aide

  12. #12
    Pilier Sénior

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    Je suis furieuse, j'ai maintenant un gros découvert et avec les fêtes, ça tombe très très mal...
    helas comme dit plus haut, dès qu'un cheque est signé ... il peut etre encaissé.

    Une autre suggestion ?
    vous devez bien voir si le numero de tel du bailleur correspond au departement d'argeles ?

    quelle est l'adresse du bailleur mentionné sur le bail ??? vosu n'avez pas demandé le jour de la signature où etait vraiment le siege social ? car vous meme dites qu'il n'y a pas de BAL a cette adresse. ca aurait dû vous mettre la puce a l'oreille.
    Dernière modification par Golfy ; 24/11/2013 à 16h46.

  13. #13
    Membre Benjamin

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    Quand j'ai signé les chèques j'ai commencé par mettre les dates du moment où je voulais qu'il soit encaissé (février, juin et septembre) et elle m'a répondu que c'est illégal de postdater...

    Je n'ai que son numéro de portable, impossible de trouver un numéro de téléphone de la SCI sur internet ou les pages jaunes. L'adresse de la SCI mentionnée sur le bail est celle du parking. Je n'ai pas été vérifier les boites aux lettres. Quand j'ai signé ce bail il y a un an et demi, ça ne m'a pas paru étrange, d'autant plus que je ne connaissais pas le quartier.

    Comment vérifier que cette société est tenue de payer la TVA en 2014 ? Le propriétaire peut-il répercuter cette TVA intégralement à son locataire ? Et surtout, comment pourrait-il avec un paiement anticipé échapper à cette TVA ??

  14. #14
    Pilier Sénior

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    TVA qui augmente ou pas, c'est à ce qui figure sur le bail qu'il faut se fier. Vous avez de la chance, vous devez donner votre accord pour l'augmentation.

    TVA dont vous n'avez pas à vous soucier... Vous avez un montant, et c'est la seule somme qui compte. Mais allez donc voir le fisc.
    Dernière modification par Fabermorcar ; 24/11/2013 à 17h46.

  15. #15
    Pilier Sénior

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    Je l'ai trouvé sur Infogreffe, elle s'appelle société civile immobilière et non pas SCI. C'est bien l'adresse a Argelès.
    Société Civile Immobilière = SCI en abrégé
    une SCI qui loue un appartement d'habitation ne facture aucune TVA au locataire ! est ce que votre bail parle de TVA ??? si NON alors vous payez le montant annoncé dans la clause de loyer - Lorsque la SCI loue des places de stationnement, les loyers perçus sont soumis à la TVA sauf dans le cas où cette location est directement liée à une location exonérée de TVA et dans le cas mentionné ci-dessous - le contrat devrait annoncer le montant du loyer + soumis à la TVA de 19,6% - ici même en passant à 20% au 1er janvier, ca ne fait QUE 0,4% de plus sur le montant du loyer ... ca vaut pas la peine de s'exiter sur un paiement annuel !
    Mais ... Est exonéré de la TVA, le bailleur qui perçoit, pendant l’année, pour la location d’emplacements de stationnement, un loyer hors TVA, ne dépassant pas un plafond 32 100 euros hors taxes bénéficie d’une franchise de TVA. Consultez ce lien pour plus de détail : http://www.developpement-durable.gouv.f … -CRDB.html

    savez vous si cette personne loue bcp de logements ou parking ? pas moyen de trouver qui la connait ? est ce que le site d'infogreffe parle de SCI familiale ou non ?

    il y a une adresse a Argeles ... faites la recherche inversée a savoir qui habite a l'adresse mentionnée ? sans mentionner de nom ? c'est possible. de plus muni de cela vous pouvez regarder sur un moteur bien connu pour ses visions de batiments sur terre, vous pouvez voir ce dont il s'agit : maison individuelle, batiment etc .... on peut voir maintenant tellement de choses sur ces sites
    Dernière modification par Golfy ; 24/11/2013 à 18h01.

  16. #16
    Membre Benjamin

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    J'ai eu aussi un doute quand elle m'a parlé de TVA. J'ai pensé comme vous que ça ferait une augmentation de 0,4% (30 centimes de plus pas mois, pas de quoi s'affoler) mais elle m'a dit qu'elle devait la payer intégralement en janvier 2014, soit 20 % d'augmentation du loyer d'un coup ! J'ai consulté plusieurs sites et je lui ai parlé du plafond de 32 100 euros en dessous duquel elle est exonéré de TVA. Elle m'a répondu "je n'y connais rien, c'est mon comptable qui m'a dit ça. Et puis on a eu un héritage...".

    Pas moyen de savoir si la société est familiale. Elle porte un nom différend de celui de la propriétaire. Le capital est de 26 700 €, immatriculé en 2002.
    La recherche inversée ne donne rien, pas de nom à cette adresse. La vision par satellite m'indique que c'est une petite rue piétonne dans le vieux Argelès et donc je ne peux pas voir le bâtiment depuis la rue puisque qu'une voiture ne peut pas passer dans la rue. Le seul point positif c'est que j'ai de la famille dans le coin qui peuvent toujours aller voir...
    Mais ça ne m'assure pas qu'ils répondent à ma LRAR

    Je vais quand même la faire, dès ce soir. Je viens d'ailleurs de me rendre compte qu'elle a postdaté la quittance au 18/11/2014....
    Suis-je en droit de lui demander des justificatifs de paiement de la TVA en 2014 ? Comme mon bail ne mentionne à aucun moment si le montant est TTC ou HT, suis-je en droit de refuser de payer la TVA ?

  17. #17
    Pilier Sénior

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    Ne rentrez pas dans son jeu. Vous avez un contrat, vous vous y tenez !!!

    Elle ne répond pas à votre LRAR ? peu importe, vous la conservez, non ouverte si elle revient. Et vous attendez sa réaction.

  18. #18
    Membre Benjamin

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    Bonjour,
    Je reviens vers vous car ma famille à côté d'Argeles à été vérifier l'adresse de la SCI. Mes craintes sont confirmées, il y a une espèce de maison abandonnée, sans boîte aux lettres.
    Bien évidemment la propriétaire ne me répond plus.
    Je pense que l'arnaque se confirme, je commence même à me demander si elle est bien la propriétaire de cet emplacement...

    Est-ce que ça vaut la peine d'envoyer une LRAR ?
    Dois-je faire une main courante au commissariat ?
    Vous feriez quoi a ma place ?
    Merci par avance

  19. #19
    Pilier Sénior

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    Les mains courantes ne servent à rien !!!

    ou vous portez plainte directement ou vous allez boire un coup. Portez plainte !

    Que vous conseiller ? économiser votre temps et le coût d'une LRAR. Et vous attendez qu'elle vous recontacte.

  20. #20
    Pilier Sénior

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    comment l'aviez vous connu (par annonce ?).
    est ce que le parking se situe dans une copropriété ? auquel cas le bailleur de ce parking est connu du syndic.
    inventez une excuse pour essayer d'avoir son nom ou du moins pouvoir lui ecrire ...
    sinon je sais pas non plus quoi vous repondre de plus. vous avez ete bien trop vite en besogne, je vois mal comment vous pouvez recuperer le paiement. j'espere au moins que vous aurez l'usage de ce parking pour tout 2014 et alors apres, vous saurez quoi faire !!!

  21. #21
    Membre Benjamin

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    J'ai déposé une annonce sur un site qui met en relation les personnes en recherche de location de parking et les propriétaires. C'est elle qui m'a contacté.
    Oui le parking se situe dans une copropriété. Je vais essayer de savoir qui est le syndic et les contacter.

    Je fais peu à peu le deuil de mon argent, je vais tout de même continuer d'occuper la place pendant tout 2014, je ne compte pas déménager.
    S'il s'avère que la SCI n'est pas propriétaire de cette place, c'est là que je vais commencer à m'inquiéter !

    En tout cas, je ne vais pas laisser cette propriétaire s'en sortir comme ça, je vais aller au commissariat pour voir si je peux porte plainte, car cette SCI ne semble pas exister... Il faut aussi que je trouve 5 minutes pour appeler les impôts... Peut-être sommes nous plusieurs dans mon cas...

    Merci pour votre aide, suite au prochain épisode !

  22. #22
    Pilier Sénior

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    il est tres facile de savoir si cette dame est bien la proprietaire de ce parking :
    1- vous interrogez le syndic / service des hypotheques (si vous connaissez le numero de lot)
    S'il est avere que ce n'est pas le cas, une enquete de police permettra de la retrouver via le compte bancaire sur lequel a ete encaissé vos cheques...

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