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Restitution d'un depot de garantie pour appartement finalement non loué

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    2
    Bonjour

    Mes parents ont depôsé une caution en vue de reserver un appartement (en travaux).
    Finalement, il s'est avere que le proprietaire ne pourrait pas assurer les travaux (eau non disponible...) et que l'appartement ne pourrait pas etre habité dans de bonnes conditions.
    Nous avons demande en lettre RAR la restitution de la caution mais le proprietaire (SCI) ne repond pas aux lettres.
    Y a t-il un texte de loi ? Quelle demarche entreprendre ?
    Le depot a été effectué en mai (nous avons un document attestant la remise de la somme).

    Les travaux sont arretés (le proprietaire est en proces avec son voisin car tous deux refusent de payer la societe des eaux : suite aux travaux, les canalisations ayant été percées, de l'eau s'est amoncelée dans le sol generant une facture importante que ces derniers refusent de payer - l'appartement n'est donc pas habitable à cette date).

    De plus, si cela peut aider : mon pere est à l'invalidité civile et ma mere à la retraite.

    Merci d'avance pour les reponses.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    Bonjour,

    quand vos parents devaient-ils rentrer dans les lieux ?
    Au pire, ils envoient un courrier en RAR, en décrivant ce qui se passe...
    Le mieux serait que ce soit le proprio qui redonne le DG de sa propre volonté.

    bon courage !
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    bonjour, vous dites:
    Mes parents ont depôsé une caution en vue de reserver un appartement (en travaux).
    le montant versé est-il:
    • un depot de garantie (2 mois de loyer ?)
    • un chèque de réservation ?
    • autre ?
    un bail a t-il été signé ?

  4. #4
    Membre
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    2
    • un depot de garantie (2 mois de loyer) par cheque
    pas de bail signé

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    si pas de bail, aucun engagement, donc restitution de la somme versée.

    Puisque LRAR de mise en demeure n'a rien donné (mais nous sommes en aout ....) : avez-vous recu l'AR de retour ? ou bien lettre non prise ?

    sinon saisine du TI : tel au greffe.

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Oui et non, l'absence de bail est a double tranchant. Ont ils une date butoir de "livraison" du logement par écrit ? Si oui, ils peuvent effectivement récupérer leur dépot. Si non, faute d'avoir une date butoir, cela sera plus difficile, le contrat n'étant pas dénoncé d'office faute de respect d'une date. Le bail n'étant pas signé, le "dépot de garantie" n'a pas la meme signification. Un DG va de pair avec un bail. Là il s'agit plus surement d'un dépot de réservation et donc il y a bien engagement. Et si un pro de l'immobilier ne peut l'exiger, un privé en a le droit.
    Donc pouvez vous nous répondre ? Ont ils des documents, lesquels et il y a t il une date de fin de travaux ?

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