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Rapprochement conjoint et préavis de location

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    2
    Bonjour,

    Je compte faire un rapprochement conjoint pour rejoindre mon ami qui achève dans quelques semaines sa période d'essai à 800 km. Nous vivons maritalement depuis 4 ans, avons un petit garçon, mais pas de pacs, ni mariage.

    Notre appartement (nous sommes locataires) est à nos deux noms.

    Le préavis est habituellement de 3 mois. Est-ce que dans le cadre d'un rapprochement conjoint, ce préavis peut-être ramené à un mois (comme c'est le cas je crois pour une mutation - ce qui n'est pas le cas pour nous) ???

    Ou puis-je me renseigner à ce sujet ? avoir les textes correspondants je veux dire.

    Merci de vos réponses et de vos aides.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Bonnevolonté
    Ancienneté
    avril 2005
    Localisation
    Entre les toilettes et la machine à café, tout le confort à portée de main
    Messages
    10 917
    loi du 6 juillet 1989 (article 15-I) : "Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire .... Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois".

    Les conditions pour bénéficier du préavis d'un mois sont :

    - La décision de quitter le logement doit être liée à un évènement soudain et imprévu. L'obtention d'un emploi devrait en être un.

    - Il doit y avoir un lien de conséquence immédiat entre l'évènement générateur et la décision de quitter le logement. En d'autres termes, il faut poser son préavis dès connaissance de l'événement déclencheur (la fin de la période d'essai)

    - Il doit y avoir nécessité de quitter le logement sans attendre : la distance non pas kilométrique mais en temps de transport, doit être incompatible avec le maintien de la résidence dans le logement, même pendant la durée du préavis (la coutume veut qu'une durée supérieure à 3 heures soit incompatible).

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Pour rapprochement du conjoint non, puisqu'il est titulaire du bail, en revanche dans quel cadre a t il quitté son précédent emploi ? Si démission vous ne pourrez bénéficier du préavis réduit, s'il a perdu son emploi ou si'l en a retrouvé un après une perte d'emploi, oui.

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