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Discussion : Logement Meublé passé pour Non Meublé

  1. #1
    Membre

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    Bonjour à tous,

    Je suis actuellement sous locataire d'un logement comportant tous les meubles nécessaires à un logement meublé (lit, table, chaise, cuisine, placard...).

    Néanmoins lors de la déclaration d'APL, le propriétaire a déclaré qu'il était non meublé.
    Cela change beaucoup de choses pour moi puisque le loyer est de 200 euros, auquel s'ajoute 220 euros de charges (clairement abusif, puisque le descriptif de ces charges est normal : eau, chauffage, éléctricité, ascenseur, parties communes, mais c'est un autre problème )

    Or pour un logement non meublé, le calcul des APL s'effectue sur un loyer sans les charges ce qui donne 90 euros d'APL
    Pour un logement meublé, le calcul s'effectue sur loyer + charges, ce qui donnerait 210 euros d'APL !

    Du coup, j'ai fait part oralement de ma volonté de me séparer des meubles à mon propriétaire qui m'a répondu que les meubles étaient une "location obligatoire".

    Ce système me paraît clairement illicite, ma question est :

    Comment faire pression de la manière la plus efficace sur le propriétaire (qui est un organisme de location de logements étudiants) pour

    Soit qu'il déclare à la CAF que le logement est meublé
    Soit qu'il accepte que je rende les meubles et diminue ainsi les charges.

    Merci d'avance pour votre aide !

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par zobos Voir le message
    Je suis actuellement sous locataire d'un logement comportant tous les meubles nécessaires à un logement meublé (lit, table, chaise, cuisine, placard...).
    Pourquoi sous locataire ?

    Citation Envoyé par zobos Voir le message
    Néanmoins lors de la déclaration d'APL, le propriétaire a déclaré qu'il était non meublé.
    Pourquoi avoir accepté ??

    Citation Envoyé par zobos Voir le message
    Cela change beaucoup de choses pour moi puisque le loyer est de 200 euros, auquel s'ajoute 220 euros de charges (clairement abusif, puisque le descriptif de ces charges est normal : eau, chauffage, éléctricité, ascenseur, parties communes, mais c'est un autre problème )
    Si c'est surrévalué vous demanderez la régularisation au bout d'un an ou renseignez vous sur la date de l'AG et des comptes auprès des voisins

    Citation Envoyé par zobos Voir le message
    Or pour un logement non meublé, le calcul des APL s'effectue sur un loyer sans les charges ce qui donne 90 euros d'APL
    Pour un logement meublé, le calcul s'effectue sur loyer + charges, ce qui donnerait 210 euros d'APL !
    Car vous faites le calcul (erroné ) avec provisions de charges de 200 e qu'en est-il si vous mettez 100e ?


    Citation Envoyé par zobos Voir le message
    Comment faire pression de la manière la plus efficace sur le propriétaire (qui est un organisme de location de logements étudiants) pour
    Soit qu'il déclare à la CAF que le logement est meublé
    Soit qu'il accepte que je rende les meubles et diminue ainsi les charges.
    Si c'est prévu au bail vous ne pouvez pas l'exiger maintenant il fallait le faire lors du bail ou de la déclaration
    Il fallait prendre un autre logement !
    Habituellement ces organismes font des baux vides avec location de meubles n'est ce pas plutôt de cela qu'il s'agit dans vos 200e ?

  3. #3
    Membre

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    Merci pour ta réponse rapide,

     Envoyé par zobos 
    Je suis actuellement sous locataire d'un logement comportant tous les meubles nécessaires à un logement meublé (lit, table, chaise, cuisine, placard...).
    Pourquoi sous locataire ?
    Je l'ignore mais c'est le terme utilisé dans ma "convention de sous location"

     Envoyé par zobos 
    Néanmoins lors de la déclaration d'APL, le propriétaire a déclaré qu'il était non meublé.
    Pourquoi avoir accepté ??
    Je n'avais pas vu cette subtilité avant. Et étant donné que cette partie doit être rempli par le bailleur soit je l'accepte, soit je la refuse et je vais mettre plus de temps à obtenir mes APL.

    Si c'est surrévalué vous demanderez la régularisation au bout d'un an ou renseignez vous sur la date de l'AG et des comptes auprès des voisins
    Oui c'est ce que je comptais faire. Les voisins ont les mêmes comptes.


     Envoyé par zobos 
    Or pour un logement non meublé, le calcul des APL s'effectue sur un loyer sans les charges ce qui donne 90 euros d'APL
    Pour un logement meublé, le calcul s'effectue sur loyer + charges, ce qui donnerait 210 euros d'APL !
    Car vous faites le calcul (erroné ) avec provisions de charges de 200 e qu'en est-il si vous mettez 100e ?
    J'ai refait la simulation avec 100 euros de charges (soit un total loyer+charges=300 euros) et j'ai de nouveau droit à 210 d'APL.
    Pourquoi ce calcul est il erroné ?

    Habituellement ces organismes font des baux vides avec location de meubles n'est ce pas plutôt de cela qu'il s'agit dans vos 200e ?
    Oui c'est cela, la location des meubles est incluse dans les charges.
    Mais n'ai je pas le droit d'arrêter de louer ces meubles ?

    Merci

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Vérifiez bien votre bail :
    indique t il que les meubles sont loués séparement ?
    Si oui, vous pouvez resilier cette location (pour les meubles) et, si le proprietaire refuse au motif que les meubles sont OBLIGATOIREMENT a prendre avec le logement, faites lui valoir qu'il s'agit d'une vente liée, ce qui est illegale et que vous etes pret a saisir le tribunal pour le faire constater

    Et si rien ne precise que, dans les 220e de charges, il y a la location des meubles - mais que ces meubles sont bien mentionnes, soit dans le bail, soit dans votre EDL d'entree, et bien, allez a la CAF avec votre bail en demandant la rectification et le recalcul de vos droits...
    et surveillez bien la regularisation des charges qui doit etre fait annuellement en location vide

    ---------- Message ajouté à 22h50 ---------- Précédent message à 22h47 ----------

    Citation Envoyé par zobos Voir le message
    Oui c'est cela, la location des meubles est incluse dans les charges.i
    Vous avez donc un argument CHOC vis a vis de votre bailleur
    En effet, si location vide, les charges recuperables aupres du locataire sont strictement limitées au decret de 1987
    Cela signifie que vous etes en droit d'EXIGER une regularisation annuelle des charges
    Et comme le bailleur ne pourra pas justifier le surplus lié a la fourniture des meubles, il devra vous restituer le trop versé...

  5. #5
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Vero1901 Voir le message
    Vérifiez bien votre bail :
    indique t il que les meubles sont loués séparement ?
    Si oui, vous pouvez resilier cette location (pour les meubles) et, si le proprietaire refuse au motif que les meubles sont OBLIGATOIREMENT a prendre avec le logement, faites lui valoir qu'il s'agit d'une vente liée, ce qui est illegale et que vous etes pret a saisir le tribunal pour le faire constater
    Cela m'étonnerait que le contrat ne soit pas blindé VERO , c'est pratiqué par la plupart des résidences étudiantes et les baux et quittances indiquent bien location de meubles à part (Il y a 8 ans c'était 50 e/mois )
    Ce n'est pas illicite comme pratique
    Dernière modification par Marieke ; 18/11/2013 à 10h06.

  6. #6
    Pilier Sénior

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    que les meubles soient loués a part, non, ce n'est pas illegal
    par contre, que la resiliation du contrat de location des meubles soit impossible, si, car ce serait une vente liée...r

    d'ailleurs , il y a eu un arret de la CC qui a condamné une residence qui imposait des frais pour les machines a laver, sans possibillité pour les locataires de resilier ce seul service
    Ici, c'est un peu la meme chose !

  7. #7
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Vero1901 Voir le message
    que les meubles soient loués a part, non, ce n'est pas illegal
    par contre, que la resiliation du contrat de location des meubles soit impossible, si, car ce serait une vente liée...r

    d'ailleurs , il y a eu un arret de la CC qui a condamné une residence qui imposait des frais pour les machines a laver, sans possibillité pour les locataires de resilier ce seul service
    Ici, c'est un peu la meme chose !
    Non rien à voir avec des prestations inexistantes
    Dans ce type de résidence tu as la possibilité de louer vide ou avec location de meubles, c'est à ce moment là qu'il faut décider !
    A moins de donner préavis pour le logement et en relouer un autre vide je ne vois pas

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