Vos question à l'Avocat
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Bornage et mur mitoyen

Question postée dans le thème Voisinage sur le forum Immobilier.

  1. #25
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 711
    Pas du tout c'est 30 ans.....
    Je relis un vieux post à vous c'était déja ce mur ? http://www.net-iris.fr/forum-juridiq...ad.php?t=17000

  2. #26
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Voici un copier/coller pour répondre à votre question


    Un bornage étant définitif, le déplacement ou l'arrachage d'une borne est considéré comme une dégradation sanctionnée par la loi.
    Les propriétaires victimes de tels actes doivent engager une action possessoire devant le tribunal d'instance, par l'intermédiaire d'un huissier, dans l'année qui suit la suppression ou le déplacement de bornes ou s'adresser au tribunal de grande instance au-delà de ce délai (Il devra alors être assisté d'un avocat et prouver son droit de propriété).

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