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préavis appartement

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    2
    je vais démissionner de mon poste en CDD dans une collectivité territoriale, pour accepter un autre poste en tant qu'ingénieur stagiaire (préalable à la titularisation) à l'autre bout de la france. ai-je droit à une réduction de préavis pour quitter mon appartement? (je prendrai mon nouveau poste 1 mois 1/2 après l'envoi de ma lettre de démission). merci d'avance pour la réponse.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
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    6 881
    Non la démission n'ouvre pas droit au préavis réduit.

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    2
    oui, mais d'après les mesures que j'ai pu lire sur différents sites, "la jurisprudence a retenu 3 principes directeurs déterminants quant à la possibilité pour un locataire de bénéficier ou non d'un prévis réduit (...) un emploi trouvé dans une autre région est une occasion à saisir souvent sans délai, faute de quoi on risque de se voir préférer un candidat disposant d'une meilleure disponibilité". c'est le cas. est-ce que je peux utiliser cet argument?

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    1 800
    Si vous avez un propriétaire sympa ça ne coute rien de lui demander.
    Mais la réponse juridique est celle donnée par Agnes, voyez-vous même la limpidité du texte applicable :

    Loi du 6 juillet 89, Article 15

    I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.

    Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.

    Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.

    A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.

    Cordialement

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