Vos question à l'Avocat
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Résultats 1 à 8 sur 8

Vente non conforme

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    4
    Bonjour Mesdames, Messieurs,

    J'ai acheté un appartement avec veranda il y a 5 ans, et je souhaite le revendre.
    Mais une agence immobiliére a regardé l'acte de vente, et a remarqué que la veranda etait bien dans l'acte de vente mais n'etait pas sur l'acte de copropriete (donc pas compris dans les milliemes, etc...), j'ai donc payé pour un bien qui ne m'appartient pas (la veranda est bien sûr rattaché à l'appart et il n'y a que moi qui peut y accéder)

    Quels sont mes recours ? puis-je vendre l'appartement tel quel ? Comment réglé ce probleme ?

    Je vous remercie de l'attention que vous apporterez à ma demande.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Yeuse
    Ancienneté
    juin 2005
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    12 405
    Là il faudrait un peu de précisions sur la configuration des lieux. En général une véranda est sur un bout de terrain, à qui appartient le terrain (ou la terrasse) qui sert de support à la véranda ?

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    4
    En fait la veranda est construite SUR des batiments (des locaux appartenant à differents proprietaires). En gros Mon appartement est au 1er etage, et la veranda est posé sur des batiments qui se trouvent au rdc.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Yeuse
    Ancienneté
    juin 2005
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    12 405
    Si elle est présente sur l'acte notarié, elle est bien à vous, par contre il y a eu un manque à l'époque de sa construction car il aurait fallut effectivement faire revoir la répartition des millièmes et le changement de destination d'une partie du toit, puisque la surface au sol n'est plus un toit mais votre sol. C'est bizarre parce que pour faire cette véranda il a surement fallut faire au moins une déclaration de travaux et obtenir l'accord de la copropriété...

  5. #5
    Membre
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    4
    Merci beaucoup de vos réponses rapides.

    L'ancien proprietaire a construit cette veranda sans avoir de permis de construire ni avoir demandé à la copropriete (dixit les membres de la copropriete present à l'epoque)

    Une derniere question : dois-je contacter le notaire ? l'ancien proprietaire ? quelle est la procédure à suivre pour regler ce probleme ?

    Encore un enorme merci.

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Yeuse
    Ancienneté
    juin 2005
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    12 405
    Alors là va falloir attendre un spécialiste pour savoir comment régulariser la situation vis à vis de la copropriété

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Tiboue
    Ancienneté
    novembre 2004
    Localisation
    Bourgogne
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    9 834
    Il faut contacter un Notaire et la copropriété afin de régulariser la situation.
    L'assemblée générale des copropriétaire doit accepter de vous revendre moyennant par exemple un euro symbolique ce terrain avec véranda puis modifier le règlement de copropriété.
    Prenez contact avec un Notaire qui vous aidera dans vos démarches.

  8. #8
    Membre
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    4
    OK, merci beaucoup.
    -----
    Bonjour,

    Mon probléme n'est pas encore réglé mais j'ai les demarches pour le faire.
    Le vendeur de l'appart a donc caché l'existence de cette veranda à la copropriete.

    Donc si des personnes sont dans le même cas que moi, pour régler ce genre de probleme il faut d'abord reunir TOUT les coproprietaires, et ensuite recontacter le notaire de votre vente, pour qu'il prenne contact avec le vendeur fautif, car c'est à lui de payer les frais (geometre,..) et si il n'est pas d'accord, il faudra prendre un avocat et l'assigner en justice, mais j'espere que je n'aurai pas à en arriver là.

    C'est en fait exactement ce qu'à dit Mr Tiboue, merci beaucoup.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 30/08/2006 à 12h54.

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