Vos question à l'Avocat
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défaut de normes électriques

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    56
    Bonsoir !

    Notre fille et son ami ont loué au 15 août dernier un petit appartement; lors de l'état des lieux, il n' y avait aucun moyen de vérifier le bon fonctionnement des prises de courant (pas d'appareil sous la main...)
    le 16 août, ils ont envoyé à leur propriétaire une LRAR stipulant que l'électricité fonctionnait mal; en effet, les interrupteurs et les prises de courant sont aux anciennes normes (fusibles de 6A seulement sous chaque prise ); un électricien est passé et a constaté que les normes de sécurité n'étaient pas respectées. Nos enfants ont voulu tester la seule prise "normale" de la cuisine et se sont pris une décharge électrique ds les mains; aujourd'hui, il s'avère qu'ils ne peuvent habiter leur appartement puisque aucun branchement électrique ne peut se faire (cuisinière, frigo, micro onde...) Ils ont juste amené leur mobilier, ont nettoyé l'appartement qui était bien sale et refait la chambre dont le papier et les peintures étaient très usagés. La propriétaire, contactée plusieurs fois au tél , répond que la faute incombe à ses locataires qui , je cite, auraient dû voir que l'électricité ne fonctionnait pas , et qu'ils peuvent attendre car elle est en vacances et faire un effort pour s'installer qd même ...

    de quel moyen d'action dispose-t-on sachant que le courrier LRAR rappelait au bailleur ses obligations en matière de sécurité notamment électriques? Nos enfants, dont le budget est restreint, ont déjà réglé le loyer du 15 au 31 août sans pouvoir occuper les lieux et craignent que septembre ne commence sans qu'aucun travail de mise aux normes ne soit entamé...

    merci de vos réponses

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Bonsoir !

    Le sujet a été traité plus d'une fois sur le forum, faites des recherches , cela vous apportera des informations assez complètes.

    En bref : sachez qu'un propriétaire n'a pas à mettre son installation électriques aux normes d'aujourd'hui. Une installation doit être aux normes de l'époque de sa mise en place, un point c'est tout. Cela dit, si des défaillances sont constatées par rapport à ces normes (celles de l'époque de l'installation) ,il doit bien sûr y avoir intervention du propriétaire. Mais le propriétaire n'est pas tenu de refaire son installation pour vous permettre de brancher tous les appareils que vous souhaiteriez avoir.

    Si vous ne pouvez vous passer de ,LV,LL , sèche linge ,cuisinière électrique, plaques électriques, micro-onde etc., il faudra vous résoudre à changer de logement.

  3. #3
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    1 427
    hmmmm
    je crois que dans la definition de logement decent on peut inclure le fait qu il y ait un minimum.
    si ils ne peuvet RIEN brancher... hum.
    je cherche ca...
    -----
    Voila
    pas de cuisiniere ni de palque chauffante ni de micro onde...

    Le logement doit comporter une cuisine ou un coin cuisine aménagé de manière à recevoir un appareil de cuisson et comprenant un évier raccordé à une installation d’alimentation en eau chaude et froide et à une installation d’évacuation des eaux usées.

    si vraiment il n y a rien qui fonctionne vous pouvez imposer les travaux.
    bon si il y a le gaz....

    je reajouterai que la prise en mauvais etat est a faire changer...
    dailleurs on peut utiliser le fait qu il y ait des prises, elles doivent fonctionner.
    pas de cournat -> reparation.
    mais courant trop faible on ne peut rien faire
    (je mapercois que ce la correspond a : Cela dit, si des défaillances sont constatées par rapport à ces normes (celles de l'époque de l'installation)) donc pareil, desolé )
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 30/08/2006 à 12h26.

  4. #4
    Membre Junior
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    56
    merci de vos réponses...

    ds les obligations du bailleur, d'après l'ADIL, je cite: les réseaux et branchements d'électricité et de gaz (...) doivent être conformes aux normes de sécurité et en bon état d'usage et de fonctionnement

    Or: les prises ds la cuisine et la sdb ne sont pas en sécurité (constat de l'électricien !); ma fille en voulant brancher un mini-four a frôlé l'accident; une simple cafetière branchée provoque des étincelles alors?

    donc l'appartement loué (un prix plutôt fouchette haute ds les loyers !) n'est pas "habitable" puisqu'apparemment, on ne branche rien...est-ce vraiment être exigeant que de vouloir utiliser l'équipement électroménager actuel ? (LL, micro-onde...je précise que l'annonce ne mentionnait pas que l'appart était à l'usage exclusif des personnes venant des années 50 ....)

    merci de vos précisions

  5. #5
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    On vous a répondu de manière on ne peut plus claire : le propriétaire n'a pas ce type d'obligation. Si vous branchez sur une prise destinée à l'éclairage ou à des appareils de faible puissance un appareil d'une puissance inadaptée , vous allez tout faire sauter.

    IL fallait vérifier tout cela avant de louer.

  6. #6
    Membre Junior
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    56
    Protis. Si vous branchez sur une prise destinée à l'éclairage ou à des appareils de faible puissance un appareil d'une puissance inadaptée , vous allez tout faire sauter.

    IL fallait vérifier tout cela avant de louer
    .


    sous-entendez-vous que ces 2 jeunes gens, lors de la 1ère visite de cet appart et avant tout engagement ,auraient dû venir avec : 1 frigo, 1 cuisinière, 1 micro-onde, 1 lave-linge, 1 ordinateur....pour essayer les prises de la cuisine (pièce supposée servir à ce genre d'activité...)?

    n'était-il pas du devoir du propriétaire d'informer ses 2 jeunes locataires que le précédent occupant avait connu des déboires (ce que ns n'avons su qu'après) d'où un départ chaotique et précipité...

    répondez-nous gentiement , nous ne faisons que nous renseigner...
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 25/08/2006 à 12h30.

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Yeuse
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    12 405
    Il leur appartenait de vérifier les prises existantes, pour celles qui existent et qui font des étincelles là le propriétaire doit faire le nécessaire mais c'est tout

    Ce sont les déboires des premières locations, il est évidemment que la prochaine fois, ils feront plus attention lors de la recherche de logement, poserons plus de questions, ferons noter les choses, et feront l'EDL avec au minimum une lampe pour vérifier toutes les prises

  8. #8
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Citation Envoyé par Patlechat
    répondez-nous gentiement , nous ne faisons que nous renseigner...
    Il n'est pire sourd que celui qui ne veut point entendre.

    Il n'était pas nécessaire de venir avec toute cette batterie d'appareils pour voir que les prises ne seraient pas à la hauteur. Et puisque vous tenez à la défense des intérêts de ces jeunes gens, rien ne vous empêchait de les accompagner lors de leur visite de cet appartement , ou à défaut, de les conseiller utilement sur les points à vérifier.

    Maintenant, si vous voulez garder vos convictions, cela vous regarde.

    Quant à être gentil, ce mot n'a à mes yeux, aucun sens , surtout juridique. Allez demander à votre propriétaire, à un juge , d'être "gentils"; vous verrez bien ce qu'ils vous répondront.

  9. #9
    Membre Junior
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    56
    merci de vos réponses ...................
    ................et de vos différentes observations

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 710
    Le seul point sur lequel vous pouvez avoir gain de cause c'est la dangerosité de l'installation il faut faire venir un électricien [de la compagnie d'électricité] chargé des contrôles, en présence de la propriétaire et faire constater...en attendant son retour c'est vrai qu'ils faut qu'ils patientent.....
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 25/08/2006 à 12h32.

  11. #11
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    1 427
    vous n avez pas repondu !
    l'appartement dispose du gaz??

    je continues juste pour votre information, bien sur les logements ne sont pas aux normes. Imaginez que l on cree de nouvelles normes demain matin 9 h. pensez vous vraiment que les 30 millions de logements seront mis aux normes?
    les normes sont des normes de construction comme vous le rappelle Protis.

    et quand vous voyez aux informations un incendie et des morts a cause de "normes non respectées"
    dites vous que c est ridicule, cest uniquement de la provocation journalistique.
    que l'immeuble ou hotel soit sur ou non ils ne le disent pas...

  12. #12
    Pilier Junior Avatar de Supermamix
    Ancienneté
    novembre 2004
    Localisation
    sud Bourgogne
    Messages
    1 214
    Citation Envoyé par Marieke
    Le seul point sur lequel vous pouvez avoir gain de cause c'est la dangerosité de l'installation il faut faire venir un électricien [de la compagnie d'électricité] chargé des contrôles, en présence de la propriétaire et faire constater...en attendant son retour c'est vrai qu'ils faut qu'ils patientent.....
    Marieke, la responsabilité [de la compagnie d'électricité] s'arrête à la fourniture du courant, donc à votre compteur.
    L'installation électrique dans le logement, cela n'est pas du ressort[de la compagnie d'électricité].

    Le mieux serait pour ces jeunes de parlementer avec la propriétaire, constat de l'électricien en main, et de négocier avec elle la réparation des prises défectueuses.

    Mais pour ce qui est de mettre l'installation aux normes actuelles, il ne faut pas rêver, les divers intervenants l'ont clairement exprimé.

    Je précise que je loue une maison dont seules les prises de la cuisine sont pourvues de "la terre", les autres prises sont d'un ancien modèle (munies d'un fusible incorpor&#233.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 25/08/2006 à 12h32.
    A mon âge, le bruit et la contradiction causent des hausses brusques de tension, de l'hyperacidité gastrique, des troubles cardiovasculaires, et je deviens vite désagréable

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