Vos question à l'Avocat
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probleme de signature de l'acte de propriété

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    15
    Bonjour,

    J’ai signé un compromis de vente en tant qu’acquéreur pour un bien immobilier.
    La signature de l’acte était prévue pour le 21 aout 2006. (ss réserve que le notaire ait reçu tous les documents).
    Cette date est passée et toujours pas de convocation du notaire.
    Pour cet achat nous sommes passés par une agence immo.

    La cause : le vendeur est endetté et il faut une autorisation de l’administrateur judiciaire pour que la vente se fasse.

    Le problème : outre mes obligations d’acquéreur, j’ai des obligations parentales ; j’espère avoir les clefs avant la rentrée scolaire (le 04 sept 06)
    (Pour info j’ai inscrit mon fils au collège dans notre future commune qui se trouve à 40 km du lieu où nous habitons.)

    Ce qui me gêne c’est la déclaration du vendeur sur le compromis concernant la situation hypothécaire :
    « Les biens à vendre sont libres de tout privilège immobilier spécial et toutes hypothèques conventionnelles, judiciaires ou légales.
    Si des inscriptions hypothécaires se révélaient, il s’oblige à en rapporter mainlevée et certificat de radiation à ses frais. »

    Je pense qu’il a menti !

    Puis-je annuler cet achat sans être fautif si cela traine dans le temps et me porte donc préjudice.
    Ou même prétendre à un dédommagement quelconque.

    Si oui, pouvez vous me dire comment et au bout de combien de temps ?

    Merci d’avance pour les aides et infos que vous pourriez m’apporter.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Tiboue
    Ancienneté
    novembre 2004
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    Bourgogne
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    9 834
    Si le vendeur est toujours d'accord de faire mainlevée de ces hypothèques au moment de la vente définitive vous ne pouvez revenir en arrière.
    Pour pouvoir annuler la vente il aurait fallu que le compromis soit fait sous condition suspensive qu'il n'y ait ni hypothèque ni privilège ce qui ne semble pas être le cas.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2006
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    15
    merci pour cette réponse rapide...
    je tiens tout de même à vous apporter encore qqes précisions.
    voici l'intitulé de notre compromis:
    "vente de biens et droits immobiliers sous conditions suspensives".

    voila ce qui est dit dans les conditions suspensives:
    "outre la condition suspensive relative au financement, les parties soumettent formellement la réalisation de la vente aux conditions suspensives suivantes, stipulées au seul profit de l'acquéreur lequel pourra tjs y renoncer."

    1) URBANISME....
    2) ETAT HYPOTHECAIRE
    Que l'état hypothécaire ne révèle aucune inscription ou privilège d'un montant total supérieur au prix de vente convenu ou qui soit de nature à faire échec à l'obtention d'un crédit évntuel.

    qu'en pensez vous après cette précision?
    pouvez vous m'expliquer ce qu'il en est et si je ne peux pas faire qqchose.

    merci encore...

    cordialement.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Yeuse
    Ancienneté
    juin 2005
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    12 405
    Tout dépend du montant de la dette du vendeur donc puisqu'il est précisé "d'un montant total ou supérieur".

    A mon avis vous devez demander à votre notaire de vérifier par tous les moyens à sa disposition que vous ne pouvez pas faire appliquer cette clause

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Tiboue
    Ancienneté
    novembre 2004
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    Bourgogne
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    9 834
    Je confirme, il faut savoir si les prêts sont supérieurs au prix de vente.

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2006
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    15
    donc si j'ai bien compris,
    si les dettes du vendeur sont égales ou supérieur au prix de vente fixé,
    je peux demander l'annulation de la vente et récuperer mon chèque mis sous séquestre et ne rien devoir de plus...

    dites moi si je me trompe ?
    si je suis dans mon droit, quelle est la procédure ?

    merci.

    cordialement.

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Tiboue
    Ancienneté
    novembre 2004
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    9 834
    A priori vous pourriez, prenez contact avec le Notaire et par la suite faite une lettre recommandée demander l'annulation du compromis compte tenu de l'existence de ces hypothèques.

  8. #8
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    15
    merci encore pour votre rapidité.

    par contre si les dettes du vendeur sont inférieurs au prix de vente que se passe-t-il ?
    suis-je supposé attendre ?
    si oui, combien de temps, car le temps joue contre moi et je risque de subir bcp de tracas dans un futur très proche...
    je me suis déjà entretenu avec le notaire, il me dit qu'il attend l'accord des créanciers...mais il ne peut pas me donner de date!
    pour ma part la rentrée scolaire approchant, je ne peux me contenter d'attendre sans rien faire, il faut que je trouve une solution passant peut-être par cette fameuse annulation.

    qu'en pensez vous ?

    excusez moi si je vous bombarde de questions, mais je ne m'attendais vraiment pas à une telle situation.

    merci encore.

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Tiboue
    Ancienneté
    novembre 2004
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    9 834
    Si les dettes sont inférieures vous n'avez d'autre choix que d'attendre.
    Pour quoi ne pas faire une convention d'occupation précaire?
    Celle-ci vous permettra de rentrer dans le slieux sans pour autant être propriétaire et l'acte se régularisera par la suite, il faut bien entendu l'accord du vendeur.

  10. #10
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2006
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    15
    cette convention d'ocupation précaire est-elle l'équivalent d'un "protocole"?
    quels sont les risques d'une telle convention pour l'acquéreur ?
    le vendeur pourrait il me réclamer un loyer ?
    quels sont les points sur lesquels je dois être vigilant par rapport à la rédaction de cette convention et de manière à éviter les mauvaises surprises.

    de toutes manieres cette convention ne peut se faire que si les dettes du vendeur sont inférieures au prix de vente n'est ce pas ?
    car au cas ou une convention est faites mais que la vente est impossible cause dettes trop importantes, que se passe-t-il alors?

    merci pour toutes ces réponses que vous m'apporter.
    très sincèrement.

  11. #11
    Pilier Sénior Avatar de Tiboue
    Ancienneté
    novembre 2004
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    9 834
    Cette convention sera établit sans contrepartie financière avec obligation pour l'acquéreur de resté acquéreur jusqu'à une certine date définie entre vendeur et acquéreur.
    Les points à surveiller sont justement de n'avoir aucune contrepartie financière et de fixer une date limite à laquelle vous aurez la possibilité de stopper votre acquisition.

    Cette convention peut se faire que le prix de vente suffisse ou pas à couvrir les dettes.
    Le seul problème si les dettes sont supérieures au prix est de trouver un accord avec les créanciers sur la répartition du prix donc cela n'a aucune incidence sur vous, c'est un problème entre le vendeur et ses créanciers.

    Si les dettes sont supérieures au prix de vente cela n'empêche pas la vente du bien le délai est seulement plus long du fait comme je vous le dit qu'il faut trouver un accord avec tous les créanciers sur la répartition du prix.

  12. #12
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    15
    ok j'ai bien compris le coup du "protocole".
    mais pourquoi ne pourrais-je pas alors annuler la vente dans les 2 cas?
    je m'explique, que les dettes du vendeur soit supérieures ou inférieures, moi mon préjudice, c'est l'allongement des délais d'entrée en jouissance du bien. sur le compromis de vente le vendeur déclare que le bien est libre comme je vous le précise plus haut hors réellement il ne l'est pas.
    si j'adhere au protocole mais que le vendeur ne trouve pas de solutions avec ses créanciers et que la date fixée pour la signature arrive.
    que ferais-je alors? je devrais quitter les lieux ? qui supporterais les frais (déménagements,...)?
    le vendeur endetté ne sera pas solvable!
    je pense que la meilleur solution (ou du moins la plus sage) est l'annulation! qu'en pensez vous ?

    vous me dites qu'elle est à priori possible. pourriez vous me diriger vers quelqu'un qui pourrait confirmer votre vision de la chose.
    le notaire???

    vos réponses me donnent de l'espoir...merci.

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