Vos question à l'Avocat
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probleme de signature de l'acte de propriété

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #13
    Pilier Sénior Avatar de Tiboue
    Ancienneté
    novembre 2004
    Localisation
    Bourgogne
    Messages
    9 834
    Vous avez lors de la signature du compromis un délai de 7 jours pour vous rétracter, et même si une bonne partie des ventes se passent certaines se prolongent comme c'est votre cas et il n'est malheureusement pas possible de prévoir toutes les situations, l'acquéreur doit donc être toujours très prudent avant de signer un compromis.

    Si le vendeur signe la convention d'occupation précaire il n'aura pas d'autre choix que faire le nécessaire pour trouver un accord, il a décidé de vendre sans donner tous les éléments au moment de la signature du compromis c'est à lui de faire le nécessaire, de toute façon ne vous en faite pas les créanciers préférent toujours être payés un peu que pas du tout donc donneront forcément leur accord et de plus certains sont privilégiés dans le paiement de leurs créances par rapport à d'autres ceux-ci seront payés en premier, les autres n'auront rien, c'est une situationd en plus en plus fréquentes et qui va de plus en plus vite à traiter (vive la société de consommation et les crédits faciles).

    Deux possibilités s'offrent à vous pour rédiger cette convention :
    - le Notaire,
    - l'Avocat, mais là cela risque de froisser votre vendeur qui aura peur d'une procédure judiciaire.

    Si vous souhaitez l'annulation vous avez de forte chance de perdre votre dépôt de garantie car si le Notaire n'a pas les réponses de tous les créanciers il y a de fortes chances pour que le montant des créances ne soient pas toutes connues et qu'à ce jour elles ne dépassent pas le prix de vente.
    Prenez contact avec le Notaire afin de savoir quelle solution adoptée.

  2. #14
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    15
    je vous remercie pour votre patience et la clarté de vos réponses.

    néanmoins, je reste convaincu de subir une injustice et de subir les ennuis et mensonges du vendeur. et je dois faire preuve de patience à cause de ce dépot de garantie.
    c'est le vendeur, les créanciers et les notaires qui décident pour moi.
    c'est dingue non ?


    en tous cas merci beaucoup.

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