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réduction préavis location en cas de fin de cdd

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    2
    A la fin du mois d'octobre 2006 mon cdd prend fin.
    Je suis actuellement en location dans un appartement et je ne souhaite plus y rester à la fin de mon cdd.
    Ai-je droit à un préavis d'1 mois ou de 3 mois?

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
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    C'est un mois dans votre cas, soit fin de CDD voici quelques textes :
    Tout repose en fait sur une disposition clé de la loi du 6 juillet 1989, qui prévoit (article 15-I) que : "Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire (...). Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois.

    La jurisprudence très abondante générée par cette disposition a retenu trois principes directeurs déterminants quant à la possibilité pour un locataire de bénéficier ou non d'un préavis réduit :

    - La décision de quitter le logement doit être liée à un évènement soudain et imprévu. En application de ce principe, un licenciement entre bien dans cette catégorie, car il peut obliger à réduire très rapidement son train de vie et trouver une autre solution de logement. Une mutation a effet immédiat aussi. Enfin, un emploi trouvé dans une autre région est une occasion à saisir souvent sans délai, faute de quoi on risque de se voir préférer un candidat disposant d'une meilleure mobilité. Par contre, la fin d'un contrat de travail à durée déterminée est un évènement largement prévu à l'avance et accepté. Il est donc censé laisser suffisamment de temps au locataire pour trouver à la fois un nouvel emploi et, s'il le faut, une nouvelle résidence. De même pour une situation de chômage qui perdure sans qu'un emploi n'ait été trouvé.

    - Il doit y avoir un lien de conséquence immédiat entre l'évènement générateur et la décision de quitter le logement. En d'autres termes, il faut poser son préavis dès connaissance de l'événement déclencheur.

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    août 2006
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    2
    j'ai du mal à saisir, puisque d'un côté vous me dites qu'il me suffit d'un mois, et dans l'explication que la fin d'un cdd n'est pas un motif valable pour une réduction de préavis. Eclairez moi!!!

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
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    55 710
    Citation Envoyé par Bouriquette
    j'ai du mal à saisir, puisque d'un côté vous me dites qu'il me suffit d'un mois, et dans l'explication que la fin d'un cdd n'est pas un motif valable pour une réduction de préavis. Eclairez moi!!!
    Allons bon qu'est ce que j'ai encore fait....j'ai pris trop de vacances comme dirait PROTIS ....mais non vous avez bien un mois de préavis , mais il ne faut pas attendre trop longtemps après cette fin de CDD pour déménager c'était en fait le sujet du post recopié....voilà pour vous rassurer....

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