Affichage des résultats 1 à 16 sur 16

Discussion : dégat des eaux entre le compromis de vente et signature de l'acte authentique

  1. #1
    Membre Cadet

    Infos >

    Bonjour,

    J’ai signé un compromis de vente pour un appartement le 12 juillet 2013.

    Selon le compromis la signature de l'acte définitif doit avoir lieu au plus tard le 15 novembre, mais c'est compromis...

    Le propriétaire a déclaré un dégât des eaux le 26 août due à un défaut d’étanchéité de la canalisation générale des eaux usées entre le 2e et 3e étage passant au niveau de la cuisine. La fuite a été réparée le 5 septembre et le propriétaire m'a informée par téléphone du dégât des eaux le 10 septembre. L'appartement que j'achète est au 1er étage.

    L’entrepreneur de l’assurance du propriétaire venu pour estimer les dommages annonçait 90% d’humidité des murs le 17 octobre et des travaux pas avant l’été. Il semblerait que le taux d’humidité soit passé à 65% le 1er novembre (chauffage à fond).
    Face à la situation, l’entrepreneur de l’agence immobilière va installer un dispositif pour assécher la pièce.
    Un expert doit venir le 15 novembre. Le notaire attendrait son passage pour nous convoquer.

    Les murs de la cuisine sont touchés dont un mur adjacent à une pièce dont on voit également une trace d'humidité au sol sous la moquette (béton). A noter, la cuisine n'est pas aménagée et le seul meuble accroché au mur est tombé du fait de l'humidité du mur.

    J'aimerais savoir ce qu'il est possible de faire ou d’obtenir lorsqu’un dégât des eaux survient entre la signature du compromis et l’acte devant le notaire. A qui et à quel moment doit-on faire les démarches...bref, comment procéder?

    1) Au vue de la situation, vaut-il mieux que je prenne un autre notaire ?
    (j'avais nommé le même notaire que le propriétaire dans le compromis, pensant que cela faciliterait les choses)

    2) Bien que les travaux seront pris en charge par le propriétaire/assurance, puis-je demander une baisse du prix pour préjudice? quand et comment?
    (entrée probablement retardée car expert vient le jour défini au plus tard dans le compromis , la date des travaux n'est pas encore définie)

    3) Si les travaux doivent intervenir après signature de l'acte authentique, je ne pourrai pas aménager la cuisine ni changer le sol de la pièce adjacente (chambre) tout de suite pour y vivre. Puis-je demander le remboursement de la location d'un logement en attendant de pouvoir prendre pleinement possession des lieux?

    Vous remerciant par avance pour vos réponses et conseils.
    Cordialement

  2. #2
    Membre Cadet

    Infos >

    j'ai envoyé la LRE le 12/11/13 ci-dessous au notaire et à l'agence:

    "Monsieur,
    Je reviens vers vous concernant la vente XXX/YYY.
    Je m’engage à acheter le bien (appartement 2 pièces) dans l’état dans lequel je l’ai visité lors du compromis, signé le 12/07/2013. A cette date, l’appartement était en bon état. Le compromis stipule que la signature de l’acte authentique doit avoir lieu au plus tard le 15/11/2013 et j’ai rempli les conditions suspensives.
    Il s’avère que mon entrée dans le bien est retardée suite au dégât des eaux survenu le 26/08/13 due à un défaut d’étanchéité de la canalisation générale des eaux usées au niveau de la cuisine. La fuite a été réparée le 5 septembre.
    Le 17/10/13, un entrepreneur venu pour évaluer les dommages à mesurer un taux d’humidité du mur séparant la cuisine de la chambre supérieure ou égale à 90%. Le 06/11/2013, le taux d’humidité était encore très élevé ne permettant pas la réalisation des travaux dans l'immédiat.
    Les travaux ne pouvant débuter que lorsque les murs seront secs, cela retarde d’autant plus mon entrée et la pleine jouissance de ce bien m’obligeant à prolonger ma location actuelle pour me loger.
    A noter, que si la signature se fait avant l'asséchement des murs, j'aurai également des frais d'électricité non prévus inhérents au maintien d'un dispositif d’asséchement des pièces.
    De bonne foi, je me suis engagée et remplirai ma part du contrat, que me proposez-vous pour compenser mon préjudice?
    Vous remerciant de l'attention portée à cette affaire, je vous prie, Monsieur, d'agréer l'expression de mes sincères salutations."
    ---------- Message ajouté à 18h57 ---------- Précédent message à 18h54 ----------

    L'expert (unique) est passé le 15/11/13 son rapport est en cours, mis à part un poste décrit dans le devis estimant les dommages, il a validé.

    Suite à mon courrier et au passage de l'expert, l'agence immo m'a contacté par téléphone pour me demander d'envoyer un mail pour donner mon accord au proprio pour ouvrir les murs et mettre un dispositif d'asséchement des murs. Ceci étant pris à la charge du proprio actuel.

    L'agence me dit qu'il est normal que je sois informée, mais au lieu de me transmettre un mail pour m'informer, je ne comprends pas pourquoi elle me demande d'envoyer, moi, un mail pour dire que je suis d'accord.
    Il va de soi que je souhaite que les murs soient secs au moment de la signature, comme ils l'étaient quand j'ai signé le compromis.
    Mais d'après l'agence, le proprio n'est pas obligé de faire ces "travaux" d'asséchement qui assécherait la pièce en 10-15 jours. Il faudrait des mois si ca devait sécher naturellement.

    un vendeur ne doit-il pas entretenir un bien et le livrer dans l'état où il se trouvait lors de la signature du compromis?

    L'agence m'a donc dit que ce serait bien qu'on signe sous quinzaine. Comme si je devais choisir la date.

    Le notaire ne m'a pas encore contacté; il attends surement le rapport de l'expertL'expert (unique) est passé le 15/11/13 son rapport est en cours, mis à part un poste décrit dans le devis estimant les dommages, il a validé.

    Suite à mon courrier et au passage de l'expert, l'agence immo m'a contacté par téléphone pour me demander d'envoyer un mail pour donner mon accord au proprio pour ouvrir les murs et mettre un dispositif d'asséchement des murs. Ceci étant pris à la charge du proprio actuel.

    L'agence me dit qu'il est normal que je sois informée, mais au lieu de me transmettre un mail pour m'informer, je ne comprends pas pourquoi elle me demande d'envoyer, moi, un mail pour dire que je suis d'accord.
    Il va de soi que je souhaite que les murs soient secs au moment de la signature, comme ils l'étaient quand j'ai signé le compromis.
    Mais d'après l'agence, le proprio n'est pas obligé de faire ces "travaux" d'asséchement qui assécherait la pièce en 10-15 jours. Il faudrait des mois si ca devait sécher naturellement.

    un vendeur ne doit-il pas entretenir un bien et le livrer dans l'état où il se trouvait lors de la signature du compromis?

    L'agence m'a donc dit que ce serait bien qu'on signe sous quinzaine. Comme si je devais choisir la date.

    Le notaire ne m'a pas encore contacté; il attends surement le rapport de l'expert, tout comme moi.

    Que pensez-vous de la situation?

    Merci d'avance de votre éclairage.


  3. #3
    Pilier Sénior

    Infos >

    Ne donnez aucune autorisation pour l'instant, tant que cela n'est pas demandé par ecrit...
    et ensuite, en fonction de ce qui sera demandé, vous pourrez accepter... ou refuser !

  4. #4
    Membre Cadet

    Infos >

    Merci pour votre réponse vero1901.
    Je vais attendre alors un écrit ou du moins qu'il réponde à mon recommandé.

    petite question, j'ai peur d'être convoquée chez le notaire avant que les murs soient secs. point essentiels pour débuter les travaux de remise en état et d'aménagement de la cuisine.

    S'il y a négociation, Ca doit se faire avant ou ça peut se faire chez le notaire?

  5. #5
    Pilier Sénior

    Infos >

    si negociation il doit y avoir, ce sera AVANT la signature (soit avant ou pendant le RDV chez le notaire)
    Toutefois, je vous conseillerai d'etre assisté par votre propre notaire afin qu'il "blinde" l'accord que vous trouverez avec le vendeur...

  6. #6
    Membre Cadet

    Infos >

    J'ai le même notaire que le vendeur...

  7. #7
    Membre Sénior

    Infos >

    Bonjour,

    Vous devriez choisir un autre notaire...

  8. #8
    Membre Cadet

    Infos >

    Bonjour,
    J'ai fini par avoir une réponse le 26/11/13 de l'office notarial à ma LRE. Qu'en pensez-vous?

    "Mademoiselle,
    Je fais suite à votre courrier avec accusé de réception en date du 12 novembre, qui a retenu toute mo attention.

    J'ai bien noté que suite à un dégât des eaux survenu dans l'appartement, objet du compromis de vente, signé entre vous et Madame XXX en date du 12 juillet 2013, l'entrée dans les lieux sera retardée.

    Nous nous étions entretenu à ce sujet par téléphone et nous vous avions exposé quels étaient les choix qui s'offraient à vous.

    Aujourd'hui, vous nous faites part de votre intention de poursuivre l'opération mais que la situation va engendrer des frais supplémentaires et qu'à ce titre vous estimez subir un préjudice et demandez une compensation.

    Face à ce cas, je ne peux que transmettre une copie de votre courrier à la venderesse, afin que vous trouviez, ensemble, un accord qui satisfera tout le monde.

    Vous souhaitant bonne réception des présentes,
    Je vous prie de croire, mademoiselle, à l'assurance de mes salutation distinguées."

  9. #9
    Pilier Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par monico94 Voir le message
    J'ai le même notaire que le vendeur...
    Bonjour,



    une erreur !

  10. #10
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bjr
    Moi j'en pense, ce qui est normal, que ce n'est pas à votre notaire de trouver un arrangement financier mais à la propriétaire.....
    Prenez contact avec elle et faites écrire voire noter dans l'acte votre accord.

    ---------- Message ajouté à 08h15 ---------- Précédent message à 08h13 ----------

    Citation Envoyé par Jean Not Voir le message
    Bonjour,



    une erreur !
    Je ne sais si c'est une erreur....
    Il va tout faire pour trouver un accord.
    Il convient de se montrer ferme ....et prendre conseil chez un autre Notaire.

  11. #11
    Membre Cadet

    Infos >

    Bonjour,

    Tout d'abord merci de vos réponses et commentaires qui m'ont aidée.

    Bref résumé de l'évolution de la situation.
    1) j'ai pris un autre notaire
    2)le notaire du vendeur" a transmis mon AR au vendeur qui a répondu rapidement.
    3) le vendeur m'a fait part de sa décision de prendre à sa charge la mise en place d'un système de séchage rapide et la remise en état des pièces.
    4) il n'y a pas eu de discussion sur les modalités, il m'a juste envoyé un courrier de réponse et le bon de commande qu'il a fait auprès de l'entrepreneur que nous avait présenté l'agent immobilier.

    Tout ça s'est mis en place dans la semaine où j'ai annoncé au 1er notaire que j'en avais contacté un autre faute d'information et de conseil...concours de circonstance?
    Un peu contrariée car après avoir enfin eu des conseils grâce à mon nouveau notaire, je n'ai pas pu en discuté avec le vendeur notamment pour les modalités d'indemnisation car il a engagé l'entreprise pour tous les travaux, et m'a mis devant le fait accompli.
    Du coup je me trouve liée à cette entreprise, mais bon les choses avancent.

    J'aimerais juste avoir des garanties sur la remise en état (peinture/papier peint) pour ne pas avoir de surprise dans quelques mois. L'entrepreneur est quand même un professionnel alors il doit savoir ce qu'il fait.

  12. #12
    Pilier Sénior

    Infos >

    Pour la peinture, il faut attendre le séchage complet soit plusieurs mois. (ils testent avec un hygromètre électronique...)
    Il faut exiger un écrit engageant le propriétaire et l'artisan.

  13. #13
    Membre Cadet

    Infos >

    @solitrid:
    le dispositif a été mis en place le 28/11 semble -t-il et quand je suis passée le 7/12 pour tester les murs, ils étaient quasiment secs excepté une zone derrière une armoire et la bordure au niveau des plinthes. j'avais du mal à le croire.

    l'artisan m'a dit que pour la mise en peinture il faut que les murs conservent une certaines humidités et qu'on peut peindre avec 20% d'humidité. Ca me parait beaucoup;
    Aujourd’hui l'artisan m'a indiqué par téléphone que c'était sec et qu'il allait bientôt préparer les murs.

  14. #14
    Pilier Sénior

    Infos >

    Secs en 8 jours?
    Vous êtes sûr qu'ils ont été humides?

  15. #15
    Membre Cadet

    Infos >

    oui c'est impressionnant mais j'ai moi même utilisé un testeur d'humidité. Mis a part quelques zones, il ne "s'affole" plus comme au début. L'artisan a "griffé" les murs et mis un système de chauffage... après l'appareil s'appose sur le mur pour indiquer le taux d'humidité, je ne sais pas si la mesure n'est que superficielle. En tout cas, l'alarme ne retentit plus sur toute la surface.

  16. #16
    Pilier Sénior

    Infos >

    Pour ce qui est des questions de départ, tout relève de la négociation, en faisant acter par écrit (le mettre dans l'acte authentique).....

Discussions similaires

  1. [Propriétaire et Locataire] Dénonciation d'un bail vendu loué entre le compromis et la signature authentique de l'acte de vente
    Par HELENEMALO dans le forum Immobilier
    Réponses: 4
    Dernier message: 31/07/2017, 13h29
  2. [Propriétaire et Locataire] Dégat des eaux des eaux entre compromis et acte de vente
    Par Pipo389 dans le forum Immobilier
    Réponses: 4
    Dernier message: 25/03/2014, 13h41
  3. [Travaux et Construction] Dégât des eaux entre compromis et acte authentique
    Par rppmg dans le forum Immobilier
    Réponses: 3
    Dernier message: 23/01/2014, 19h07
  4. [Propriétaire et Locataire] Problème de dégât des eaux entre compromis et acte authentique
    Par viou59 dans le forum Immobilier
    Réponses: 2
    Dernier message: 01/03/2013, 12h06
  5. [Travaux et Construction] dégradation d'un bien entre le compromis de vente et la signature de l'acte authentique
    Par Romeodusud dans le forum Immobilier
    Réponses: 1
    Dernier message: 11/07/2010, 18h43