Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Résultats 1 à 9 sur 9

vendeur souhaite rompre une promesse de vente

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    49
    Bonjour,

    Je viens sur ce site pour la première fois car j'ai un gros soucis avec la vente de mon appartement.

    Je suis passée chez le notaire le 27 juin 2006 pour la vente de mon apparetement. Dans le compromis, il était stipulé qu'à 4 août au plus tard, les acquéreurs devaient transmettre copie de leurs offres de prêt. A ce jour, toujours rien !!! Après plusieurs contacts téléphoniques avec eux... Je suis de plus en plus inquiète. 20 jours ont passés... J'ai vendu cet apparetment pour financer un autre bien et la signature de ce dernier chez le notaire est prévu début septembre. Je suis coincée financièrement sachant que si la vente a bien lieu (espoir espoir), je dois trouver un appartement à louer en attendant. Mes offres de prêt arrivent à terme et je ne sais pas si je dois les valider avec prêt relai ou sans...

    Pouvez-vous me dire si je peux annuler la vente !!! Cela m'évitera le coût d'une location !!!

    Aurais-je droit à une idemnités financières si cela induit un prêt avec relai ???

    Merci d'avance à ceux qui voudront bien me repondr car mon notaire est en congés.

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Bonjour !

    Etait-il stipulé dans votre compromis "qu'à défaut pour vos acquéreurs de présenter l'acceptation de leur prêt le 4 août au plus tard , la vente serait nulle et non avenue "? Si vous n'avez pas pris cette précaution, alors vous ne pouvez pas annuler la vente. Quelle est la date mentionnée pour la signature de l'acte authentique ? La question se posera de la même manière, si à cette date, l'acte n'est pas signé. Il faudra alors adresser une mise en demeure RAR à l'acheteur pour le sommer de venir signer l'acte authentique,à défaut il faudra porter l'affaire en justice, mais vous ne pourrez pas casser la vente.

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    49
    Merci pour votre réponse. Voici les termes stipulés dans mon compromis de vente signé le 27 juin 2006

    Dans l’article 2 (réalisation de la condition suspensive), il est mentionné que :
    « la réception de cette offre devra intervenir au plus tard le 4 août 2006. L’obtention ou la non-obtension du prêt devra être notifiée par l’acquéreur au vendeur par lettre recommandée avec avis de réception adressée dans les trois jours suivants l’expiration du délai ci-dessus. Passé ce délai sans que l’acquéreur n’ait apporté les justificatifs, la condition sera censée défaillie et les présentes seront donc caduques de plein droit, sans autre formalité, et ainsi le vendeur retrouvera son entière liberté mais l’acquéreur ne pourra recouvrer le dépôt de garantie qu’il aura, le cas échéant, versé qu’après justification qu’il a accompli les démarches nécessaires pour l’obtention du prêt, et que la condition n’est pas défaillie de son fait ; à défaut, le dépôt de garantie restera acquis au vendeur ».
    L’acquéreur n’est-il pas censer rapporter dans le délai fixé, la preuve de l’obtention du ou des prêts visés dans le texte de la clause ; cette preuve étant au minimum la copie de l’offre de l’établissement prêteur ?

    Je tiens à préciser que d'après l'assistante du notaire, il apparaît que Mr et Mme XXX n’ont pas à ce jour remis, copie de l’offre de prêt mais seulement un courrier émanant d’un courtier en date du 1er août. Nous sommes à ce jour le 23 août 2006 !!!

    La signature définitive doit intervenir au plus tard le 29 sept 06. Le gros problème est de trouver un appartement si il est bien vendu. De plus, je signe au mois d'octobre ma nouvelle acquisition chez le notaire pour une vente en VAE... il faut que je valide mes offres de prêt, avec ou sans relai... Le delta financier est énorme en somme total du crédit... ce que je ne pourrais assumer avec en plus une location.

    Le temps me presse les offres ne sont valables plus que 2 jours.

    Merci d'avance pour votre réponse
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 24/08/2006 à 11h04.

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    La clause insérée dans le compromis est assez contraignante pour l'acheteur et je suis surpris qu'il n'ait pas jugé bon de se mettre en relation avec vous.

    Il faudrait immédiatement lui adresser une lettre RAR en lui rappelant ce qu'il a signé et le mettre en demeure de vous faire parvenir sans délais, la réponse de la banque. Vous lui confirmerez qu'à défaut de réponse de sa part, la vente sera nulle et non avenue comme stipulé dans le compromis, avec perte pour lui du dépôt de garantie.

  5. #5
    Membre Junior
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    49
    Cette precision me rassure énormément... Par contre, je suis tout de même dans une situation délicate.

    Je suis dans la position suivante : le temps pour l'acceptation de mes offres de prêt. Puisse-je tout simplement envoyer un courrier en RAR et annuler la vente ??? Ainsi, je ne perds pas le bénéfice de mon crédit (en plus les taux montent...) !!! Et cela m'évite beaucoup de "sueur froide". Dans ce cas, que deviens le dépôt de garantie ???

    Pour information, je viens de contacter les acheteurs et je n'ai plus aucune confiance. On vient de m'affirmer qu'un crédit venait d'être trouvé avec une economie au niveau des interets de 50000 €. Etonnant pour des taux qui augmentent et un crédit de seulement 180000 € (stipulé sur la promesse de vente).

    Une fois de plus, je vous remercie pour toutes les réponses à mes questions... Je suis très angoissée !!!

  6. #6
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Annuler sur-le-champ me paraît délicat. Il vaut mieux utiliser la procédure exposée plus haut. Ne pouvez-vous attendre quelques jours de plus ? Mais que dit de tout cela votre notaire qui a aussi un rôle de conseil ?
    Dernière modification par Protis ; 23/08/2006 à 17h11.

  7. #7
    Membre Junior
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    49
    Je vous tiendrais informer du déroulement de mes problèmes... J'ai pris rendez-vous avec un avocat demain à 13h00 afin de m'aider à rédiger les courriers ... Ainsi, tout ira mieux... Je vais également essayer de contacter les banques qui m'ont adressés des offres de prêt pour avoir un différé de 8/10 jours avant l'envoi de mes offres de prêt !!!

    Merci pour votre aide !!!

  8. #8
    Membre Junior
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    49
    Bonjour,

    J'ai adressé la semaine dernière une lettre de mise en demeure aux acquéreurs de mon appartement pour leur demander copie de leurs offres de prêt...

    Le dernier jour, fixé par le courrier en RAR, était aujourd'hui !!! Aucune nouvelle de leur part et en plus, ils n'ont pas été récupéré leur courrier à # Service de courrier # !

    Que dois-je faire ??? Leur adresser une dernière relance ??? Mon notaire est toujours occupé... il ne peut pas me parler. J'ai une fois de plus besoin de vos précieux conseils.

    Merci d'avance.

  9. #9
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Attendez au moins le retour de votre lettre.[les services postaux] vous la renverrez au bout de 15 jours.

    Ce sera ensuite à vous de voir ce que vous voulez faire (annuler la vente comme cela est prévu ou patienter, mais au risque d'attendre longtemps).

    Si vous décidez d'annuler, il faudra absolument vous rapprocher du notaire pour définir les formes de votre action en annulation.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 30/08/2006 à 13h07.

Discussion fermée
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. vendeur remet bien en vente sans rompre promesse!urgent!
    Par Fredvi dans le forum Immobilier
    Réponses: 23
    Dernier message: 10/08/2010, 14h43
  2. Souhaite rompre contrat de professionnalisation
    Par F0lieed0ucee dans le forum Travail
    Réponses: 1
    Dernier message: 15/06/2010, 14h33
  3. Réponses: 11
    Dernier message: 10/06/2010, 19h26
  4. Réponses: 4
    Dernier message: 20/05/2009, 18h50
  5. annulation promesse de vente mauvais vendeur
    Par Rogg dans le forum Immobilier
    Réponses: 8
    Dernier message: 16/04/2006, 18h55

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum