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J-4 ... manquement d'un notaire à ses obligations

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2004
    Messages
    2
    En vue de l'acquisition d'une maison issue de la division d'une propriété, j'ai signé un compromis le 17 mars 2004.
    Le vendeur du bien était en instance de divorce. Le divorce devait être prononcé le 7 mai 2004. cette vente était donc soumise à une condition suspensive (divorce effectif) en faveur du vendeur avec une date fixée au 7 mai 2004. Dès le 8 mai, l'agence immobilière nous informe que le divorce a été prononcé et que la condition suspensive est donc levée. la vente peut donc être effective.
    En date du 24 juin 2004, mon notaire m'informe par courrier qu'un rendez vous de principe est fixé au 9 juillet 2004, pour la signature définitive, sans autre information.
    Je prend donc rendez vous avec ma banque pour le déblocage des fonds.
    Dans les jours qui suivent, j'apprend qu'il manque un papier administratif pour la signature. Il est alors difficile de savoir quel papier est manquant au dossier.
    Croyant que le CU a été signé par la mairie, je découvre que ce n'est pas le cas (par l'agence immobilière), puis je découvre qu'à la date du 30 juin le notaire n'a pas fait le demande de préemption auprès de la mairie et qu'enfin qu'au 3 juillet, le jugement du divorce ne figure pas dans le dossier. Et que parconséquent la vente ne peut pas se faire au 9 juillet 2004 comme prévu, sans savoir quand elle pourra avoir lieu.
    Dans de telles circonstances, peut-on considérer qu'il s'agit d'un manquement des obligations du notaire en terme de vérification des pièces et de contrôle, et d'information auprès de ses clients. puis-je engagé une action à l'encontre du notaire.
    Ayant démarché de nombreuses entreprises qui doivent commencer les travaux dès le 10 juillet 2004, quels sont mes recours. Puis-je faire en sorte de débuter les travaux comme prévu, ou demander réparation pour le préjudice causé du fait de l'incompétence du notaire et de son absence d'informations.



    Message modifié (05/07/2004 13h48)

  2. #2
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    janvier 2004
    Messages
    701
    Il n'est pas anormal que le jugement de divorce ne figure pas au dossier. il faut plusieurs semaines, sinon quelques mois pour en avoir une expédition.
    votre notaire n'est pour rien pour ce délais.
    par contre, il aurait du adresse à la mairie la déclaration d'intention d'aliéner.
    Non, vous ne pouvez en aucune façon commenecer les travaux : cet immeuble ne vous appartient pas !!!

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2004
    Messages
    2
    Le jugement du divorce ne figure pas au dossier à une semaine de la date de signature...alors pourquoi nous fixer une date de signature et ne pas nous tenir au courant que des pièces sont manquantes?
    il aurait du...mais il ne l'a pas fait ! pourtant cela relève de ses responsabilités !
    Vous ne me dites pas s'il y a effectivement manquement de ses obligations et si j'ai un recours...
    Certe je ne suis pas encore propiétaire mais je cherche un moyen de pallier ces préjudices, quitte à prendre une assurance pour les travaux...ou bien alors m'adresser à la chambre des notaires ...

    en effet :

    "Officiers publics, délégataires de l'Etat, les notaires sont soumis à de nombreuses obligations particulières. Le respect de ces obligations et du devoir général d'appliquer les lois et règlements est assuré par un droit disciplinaire spécifique.
    Un notaire engage sa responsabilité personnelle pour l'ensemble de son activité professionnelle.
    Il est responsable du contenu, de la forme et de la conservation des actes qu'il rédige. Il a bien entendu à l'égard de son client un devoir de conseil.
    Dans le cas où vous estimeriez que votre notaire a commis une faute ou une négligence dans l'exercice de ses fonctions, et si cette faute est susceptible d'entraîner pour vous un préjudice immédiat ou futur, vous pouvez prendre contact avec le président de la chambre départementale dont ce notaire dépend. Cet organisme est le seul interlocuteur en matière de responsabilité et de discipline."


  4. #4
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    janvier 2004
    Messages
    701
    voir ma réponse sur un autre forum (signature Ad-honores). Il n'appartient pas au notaire de reclamer auprès du greffe le jugment de divorce. Celà est de la seule responsabilité des ex-époux, soit directement, soit par leurs avocats.
    En ce qui concerne les travaux, tant que vous n'aurez pas la réponse officielle de la commune qu'elle renonce à son droit de préemption, vous ne pouvez rien entreprendre.
    d'ailleurs à quel titre pourriez vous disposer de cet immeuble??
    À la rigueur, la seule chose que vous pourriez reprochez à votre notaire (si notaire vendeur/acquéreur est le même) serait la non communication à la mairie de la déclaration d'intention d'aliéner.
    Il appartient au notaire du vendeur d'accomplir cette formalité. Si notaire différents, vous ne pouvez pas vous retournez contre lui. Aucun juridique entre lui et vous !!! Il appartiendra au vendeur d'agir si bon lui semble !!

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