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Restitution caution:3 mois pour les meublés?

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    10
    Bonjour a tous, je vous écris car j'aurai besoin d'une illumination sur quelques points juridiques.

    En effet, je viens au secours d'un ami qui a loué un appartement meublés pendant 12 mois dont le bail s'est fini le 31 mai 2006. Mais voila, pratiquement 3 mois après (aujourd'hui le 22 aout 2006) aucune caution n'a été rendue. Alors je lui demande de me montrer le contrat et je m'aperçois qu'il y est écrit que" Le versement sera restitué au preneur dans un délai maximal de TROIS mois a compter de la restitution des clés."
    Cependant étudiant le droit, je sais que le délai maximal pour rendre un dépot de garantie est de DEUX mois. (art 22 loi N 89-462 du 6 juillet 1989).
    Alors je décide d'appeler cette dame em lui disant que la caution n'était toujours pas arrivée et que le délai de 2 mois était écoulé. Elle m'a répondu que la loi du 6/07/1989 avec son délai de 2 mois concernait les habitations NON meublées et que pour les appartements meublés, c'était TROIS mois comme je l'ai trouvé dans le contrat.

    A t elle raison ? le délai de 2 mois ne s'applique t il pas à toutes formes de location?

    Autre chose, cette dame qui gère une société civile immobilière qui figurait au nom du bailleur a toujours réclamé des reglements en liquide ( loyers + caution). A t elle le droit? peut elle faire l objet dune denonciation au FISC? De plus qu elle me dit quand je l appelle que c'est le service comptable de la SC qui s'en occupe?

    Dernier point, mon ami ma dit qu'en prenant l appartement, il avait aussi donné un caution pour l'eau de 300 euro. Est ce légal? car une caution pour l'eau je n en avais jamais entendu parler et je trouve ca étrange puisque l eau n est pas un forfait?

    je vous remercie beaucoup

    passez tous une bonne journée
    Nicolas

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    Nicolas,
    .... A t elle raison ?
    oui c'est exact

    le délai de 2 mois ne s'applique t il pas à toutes formes de location?
    non, il ne s'applique qu'aux locations non meublées, dépendant de la loi de 89.

    les logements meublés sont regit par la loi du 20 janvier 2005 et par les articles L632-1 à -3 du code de la construction et de l'habitat; plus d'infos sur http://vosdroits.service-public.fr/p...ocation&l=N289

    Autre chose, cette dame qui gère une société civile immobilière qui figurait au nom du bailleur a toujours réclamé des reglements en liquide ( loyers + caution). A t elle le droit? peut elle faire l objet dune denonciation au FISC? De plus qu elle me dit quand je l appelle que c'est le service comptable de la SC qui s'en occupe?
    le paiement d'un loyer par cash n'a rien d'illégal à condition que le bailleur donne quittance (ou recu) directement. Pourquoi allez au fisc ???????? y'a d'autres facons de régler des litiges (vous ne croyez pas ?)

    Dernier point, mon ami ma dit qu'en prenant l appartement, il avait aussi donné un caution pour l'eau de 300 euro. Est ce légal? car une caution pour l'eau je n en avais jamais entendu parler et je trouve ca étrange puisque l eau n est pas un forfait?
    Il n'est pas interdit pour un bail se réf aux articles du CC de demander une caution; encore faut-il qu'il ait un recu pour cela et que les compteurs aient bien été relevé.
    Votre copain n'a rien demandé à ce sujet, en payant ????

    ceci dit 3 mois pour rbser un DG (depot de garantie et non pas caution), c'est de l'abus car un DG est demandé se prémunir contre les dégradations - le délai pour le rbt est demandé afin de permettre de contacter les artisans en cas de dégats ....
    Mais si c'était écrit dans le bail du logement meublé, rien à redire: il aurait fallu en discuter avant !
    êtes-vous "illuminé" à la lecture de cette réponse - bonne soirée !

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    10
    Ah très bien je vous remercie....me voila illuminé!!

    bonne soirée

    Nicolas

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