Vos question à l'Avocat
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problème un marchand de liste

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Eve
    Eve n'est pas en ligne
    Membre Sénior Avatar de Eve
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    février 2004
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    région parisienne
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    bonjour,

    certains me connaissent peut être déja.

    voila mon souci. je me suis inscrit dans l'agence loc'a il y a quelque mois. ayant trouvé un logement par mes propres moyens je demande le remboursement de de mon inscription comme le prévoit la loi (cf: les clauses abusives). mais il m'envoie un courrier de disant que je n'était pas assez régulière dans mes recherches et donc qu'il n'allait pas me rembourser (comme spécifié dans le contrat).

    qu'est ce qui fait foie, le contrat ou la loi?

    que dois-je faire pour récupérer mes sous.

    eve

  2. #2
    Membre Sénior
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    mars 2004
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    Relisez attentivement votre contrat, nul ici ne peut savoir quelles sont les clauses que vous avez signées.
    Le but de ces officines, comme les agences matrimoniales est de vous "aider à trouver", pas de "trouver à tout prix".

    Cosidérant la recommandation n° 2002-01
    relative aux contrats de vente de listes en matière immobilière
    (BOCCRF du 26/02/2002) :

    Vous pouvez essayer d'attaquer le marchand de liste pour clause abusive : refus de vous rembourser sous prétexte que vous avez trouvé un logement par vous-même... mais si de son côté il peut prouver qu'il vous a présenté le quota de logements auquel il s'est engagé par contrat, l'issue est plus qu'incertaine.

    Maryne

  3. #3
    Eve
    Eve n'est pas en ligne
    Membre Sénior Avatar de Eve
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    février 2004
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    merci maryne,

    il m'ont proposé autre chose que ce que j'avais demandé.j'avais demandé un f3 tandis qu'il me donnait des offres de f2. et aucune offre de f3. la durée du contrat est de 6 mois.
    donc pour moi, il n'ont pas rempli la part de leur contrat. j'ai trouvé un logement par mes propre moyen donc il devrait me remboursé.
    j'ai aussi appris que je ne devais surement pas être la seule à m'être fait arnaquer. apparement d'après ce que j'ai pu trouvé sur internet, j'ai pu lire qu'il "arnaquait" les gens et ensuite changeait de nom de société pour éviter de se faire trainer en justice.

    est ce que j'ai mes chances dans ce cas de figure de récupérer mes sous?

    eve

  4. #4
    Membre Sénior
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    mars 2004
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    Les chances de se faire rembourser sont plus que réduites, ils font tous ça, ils changent de dénomination quand ça sent trop le roussi.
    De plus ils peuvent argumenter qu'à l'époque de votre demande, ils n'avaient pas de F3 disponibles...

    Maryne

  5. #5
    Eve
    Eve n'est pas en ligne
    Membre Sénior Avatar de Eve
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    février 2004
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    je les ai appelé (ils sont malin pour trouvé leur numéro de téléphone, il faut chercher dans le nom dans lequel il se sont fait enregistrer [...] et pas dans le nom de la société)
    je leur ai parler des clauses abusives et c'était limite si il ne me riait pas au nez comme si il était au dessus des lois et des conventions.
    Au début quand je leur ai lu le passage du remboursement, il m'ont dit que c'était pour les agences traditionnelles. mais quand je leur ai dit que c'était pour les vendeurs de liste. il fait fait comme si il n'y avait que le contrat qui faisait foi.

    j'ai pas l'intention de baisser les bras parce que je trouve ça inadmissible que des gens se croient au dessus de tout.

    maryne si vous avez des conseils à me donner à part d'abandonner. je suis prête à les écouter.

    je ne supporte pas les arnaqueurs.

    eve

  6. #6
    Pilier Cadet
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    janvier 2004
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    701
    Avant toute chose il vous faut rapporter la preuve que ce marchand de liste ne vous a proposé que des F2 alors que votre contrat mentionne clairement que votre recherche concerne un F3.
    Si vous ne pouvez rapportez cette preuve, vos actions sont vouées à l'échec.
    contrairement à ce que vous pensez, ce type d'officine ne s'engage jamais à vous rembourser si vous trouvez à vous loger par vous-même. D'ailleurs et sauf erreur de ma part, la loi ne les y contraint en aucune façon. Bien sûr à la condition expresse qu'ils vous présentent ce que vous demandez.

  7. #7
    Eve
    Eve n'est pas en ligne
    Membre Sénior Avatar de Eve
    Ancienneté
    février 2004
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    277
    oui, j'ai la preuve juriste qu'il ne m'ont proposé que des f2. j'ai fais des copies d'écrans de l'hisorique depuis le 3 juillet. et il n'y a de f3 proposer sauf 1 qui n'était pas du tout dans les fourchettes de prix que nous avons demandé.

    eve

  8. #8
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    janvier 2004
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    701
    Dans ce cas, il y a une petite chance d'avoir gain de cause, mais il vous faudra de la patience et de la tenacité.
    1ère : mise en demeure recommandée avec AR,
    si sans résultat : injonction de payer,
    puis deamade au juge d'instance de prendre une ordonnance d'obligation de payer (procédure gratuite).
    bon courage Eve.
    Possibilite de me laisser un message sur mon mail (accessible en cliquant sur mon pseudo.)

  9. #9
    Eve
    Eve n'est pas en ligne
    Membre Sénior Avatar de Eve
    Ancienneté
    février 2004
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    277
    merci juriste.

    eve

  10. #10
    Eve
    Eve n'est pas en ligne
    Membre Sénior Avatar de Eve
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    février 2004
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    juste une dernière question, dans le contrat, il est spécifié que le remboursement se fera qu'au bout des 6 mois si il ne m'ont pas donné au moins 2 choix. est ce que cela remet en cause mes démarches. surtout qu'il ont aussi invoquer cette raison pour ne pas me rembourser.

    eve

  11. #11
    Eve
    Eve n'est pas en ligne
    Membre Sénior Avatar de Eve
    Ancienneté
    février 2004
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    région parisienne
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    277
    oups, j'ai oublié de précisé qu'il ne remboursait que la moitié de la somme. je n'ai pas l'intention de me contenter que de la moitié tandis qu'il n'ont pas fait leur travail.

    eve

  12. #12
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    janvier 2004
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    701
    Je pense que la clause des 50% est abusive, il doit en être de même du délais.
    Faites une dernière mise en demeure (R+AR) avant saisie du tribunal d'instance si vous êtes sûr de votre coup !!!

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