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Résultats 1 à 5 sur 5

compromis

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2004
    Messages
    3
    bonjour,
    j'ai signé un compromis de vente avec un vendeur de biens en octobre 03(bien loué ) la vente doit se signée fin juillet 04, le depart des locataires aussi ,l'acheteur peut-il se desister pour le motif de non octroi du pret , sachant qu'il avait jusqu'au 30/11/03 pour deposer sa demande de pret.que puis-je faire de mon coté sachant que s'il annule la vente je me retrouve avec 2 loyers en aout .

    merci

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2003
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    1 080
    Bonjour,
    Oui, l'acheteur peut toujours se désister, mais alors la partie lésée pourra lui réclamer des dommages-intérêts pour le préjudice causé par le non respect du délai de dépôt de sa demande de prêt, si toutefois cela avait été prévu dans le compromis. Sinon, rien.
    Excusez-moi de répondre succinctement, car vous ne m'indiquez pas si vous êtes l'acheteur, le locataire, ou le vendeur, ou quelqu'un d'autre, et pourquoi diable, vous vous retrouveriez avec deux loyers en août.
    Cordialement.

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2004
    Messages
    3
    bonsoir,
    1)je suis le vendeur
    2) si la vente ne se fait pas fin juillet ,date de depart de mes locataires je me retrouve avec 2 loyers celui du bien en vente (car il y à un credit dessus + le loyer q<ue je paie actuellement)l'acheteur voulait le bien vide de toute occupation .
    merci

  4. #4
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    janvier 2004
    Messages
    701
    je compléterai la reponse de sosjud par les précisions ci-après :
    > Lorsque le compromis de vente stipule que cette dernière sera payée au moyen d'un ou plusieurs prêts, directement ou indirectement.
    Si rien n'est indiqué dans l'acte, et si le l'emprunteur recours néanmoins à un prêt, le contrat sera considéré comme conclu sous la condition suspensive de ce prêt et, annulé si ce prêt n'est pas accordé.
    mais si l'acte indique que le prix sera payé sans l'aide d'un prêt, l'acquéreur ne pourra sera prévaloir des dispositions éditées par l'article L 312-17 du code de la consommation.

    > dès lors que le prêt est demandé, la promesse de vente, ou l'acte qui en tient lieu (compromis), sont réputées conclues sous la condition suspensive de l'obtention de ce prêt, (art. l 312-16 du code de la consommation).
    Si cette condition suspensive ne se réalise pas, c'est à dire si l'emprunteur n'obtient pas son prêt, LA PROMESSE DE VENTE SERA ANNULÉE ET TOUTE SOMME VERSÉE D'AVANCE PAR L'ACQUÉREUR DEVRA ÊTRE INTÉGRALEMENT ET IMMÉDIATEMENT RAMBOURSÉE. À compter du 15è jour suivant la demande de remboursement, cette somme sera productive d'intérêts au taux légal majoré de moitié.
    LE VENDEUR NE PEUT RETENIR AUCUNE INDEMNITÉ À QUELQUE TITRE QUE CE SOIT, tel que le dédit notamment.

    En ce qui concerne la demande de prêt, le délais mentioné dans le compromis a de grande chance de ne pas tenir devant un tribunal en cas d'action juridique. en effet, la vente (signature de l'acte autenthique) doit impérativement être réalisée dans les 4 mois de l'acceptation de l'offre. À défaut de cette réalisation le contrat de prêt est révoqué (annulé). Si des sommes ont été versées au vendeur, elles doivent être intégralement restituées à l'acquéreur (cour de cassation, 1ere chambre civile du 1er/12/1993).

    En admettant que votre acheteur ai déposé sa demande au plus tard le 30/11/03, l'offre lui a été adressée disons le 1er/01/04, valable pendant 30 jours, soit une acceptation le 1er/02/04, l'acte aurait dû être impérativement signé au plus tard le 1e/06/2004.
    À ce jour, ce délais étant très largement dépassé, il y a deux solutions : ou bien votre acquéreur redépose une nouvelle demande, non obligatoire, ou bien il vous réclame le remboursement et vous devrez vous exécuter;

  5. #5
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2004
    Messages
    3
    bonsoir ,
    juriste, merci pour votre reponse , mais comment un notaire peut-il vous faire signer un compromis avec des clauses sachant qu'aucune ne pourra etre respectées?
    comme je vous le disais precedenment l'acheteur voulait le bien vide de toutes occupation, le bail des locataires allant jusqu'au 31/07/04.On ne peut plus avoir confiance en personne , toujours est-il que le 1er aout j'aurais 2 loyers sur les bras si la vente ne se fait pas . Que puis-je faire de mon coté ?
    MERCI

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