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rappel indexation loyers pour meublés

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
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    août 2006
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    loire-atlantique
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    28
    Je voudrais savoir où l'on trouve la règle concernant le rappel concernant l'indexation des loyers (prévue au contrat). A priori, ce ne serait pas récupérable sur les meublés ??? Que dit la loi ???
    ANIL = LOI ?????

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
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    septembre 2004
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    pour les meublés, si la clause figure bien sur le contrat, oui votre loyer peut être indexé selon l'indice mentionné sur le contrat (ce sera sûrement l'ICC).

    la loi de 89 (qui ne s'applique pas aux locations meublées) fait que depuis janvier 2006, c'est l'indice IRL qui doit être pris en considération (moins inflatif que l'ICC). Mais cela ne concerne pas les meublés - sorry

    ANIL = pas loi .... = L'Agence Nationale pour l'Information sur le Logement : il y a un ou plusieurs bureau dans chaque département et sont là pour vous aider et vous informer. pourquoi ?

  3. #3
    Membre Cadet
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    août 2006
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    Merci pour cette réponse.
    Nous avions un bail en meublé renouvelable de 3 mois en 3 mois avec indexation des loyers et charges. Nous n'avions pas augmenté pendant 4 ans. Nos rapports avec notre locataire se sont dégradés suite à une petite augmentation (inférieure au loyer indexé). Donc, nous avons demandé le rappel depuis le debut du bail avec l'indice. Il me retorque que pour un meublé, il n'est pas possible de récupérer l'arriéré. DIXIT ANIL
    Attention, si le propriétaire n’a pas pratiqué les révisions annuelles prévues dans le bail, il est libre de demander à son locataire à tout moment ce qu’il lui aurait payé s’il les avait appliquées chaque année, et ce pendant 5 ans maximum. Ces dispositions s’appliquent pour les logements loués non meublés.
    Donc ???????



  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
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    septembre 2004
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    l'art 2277 du CC (récup sur 5 ans) s'applique pour toutes les formes de bail - mais .... quel est ce bail reconductible de 3 mois en 3 mois ????? dites nous en plus à ce sujet.

    Il me semble qu'en tant que bailleur, vous devriez sérieusement vous pencher sur la nouvelle législation - plus d'infos sur les meublés : http://vosdroits.service-public.fr/p...ocation&l=N289

  5. #5
    Membre Cadet
    Ancienneté
    août 2006
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    loire-atlantique
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    28
    Réponse : le bail date de 4 ans1/2, il a naturellement été reconduit en borloo pour 1 année ... La durée à l'époque était libre.
    Donc, ce n'est que l'indexation sur l'IRL qui n'est pas valable sur les meublés.
    Donc, indexation sur bt01 comme au contrat initial ???
    Merci d'avance

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
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    septembre 2004
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    37 634
    Donc, indexation sur bt01 comme au contrat initial ???
    oui absolument.

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