Vos question à l'Avocat
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Arbres surplombant une propriété voisine

Question postée dans le thème Voisinage sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2004
    Messages
    1
    Bonjour,

    J'ai acheté il y a quelques années une propriété avec un terrain boisé.
    Mon voisin m'a envoyé un courrier recommandé me demandant de couper ou d'élaguer les arbres surplombant sa propriété. Cependant certains arbres sont très vieux et très hauts et n'ont jamais été entretenus. Leur taille va être difficile ou très couteuse. Les arbres ne surplombent pas directement son habitation.
    Ma question est la suivante : suis-je tenu de faire procéder à la taille de ces arbres ou y-a-t-il un délai de prescription après lequel il ne peut plus me demander cet élagage.

  2. #2
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    décembre 2003
    Messages
    736
    Bonjour,

    Votre voisin se fonde sur les dispositions de l'article 673 du Code Civil dont je reproduit un extrait ci-dessous :
    "Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres (...) du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. (...)
    Le droit (...) de faire couper les branches des arbres (...)est imprescriptible"

    Ce texte l'autorise à vous contraindre, mais ne l'y oblige pas.
    Par son recommandé, votre voisin vous signife déjà une prise de position claire et réfléchie, mais peut-être subsiste-t'il une fenêtre de négociation, suffisante pour que vous puissiez transiger

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