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Discussion : Deux propriétaires mais un seul est caution

  1. #1
    Membre Cadet

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    Bonjour,
    Je suis caution pour mon fils qui n'a des retards de loyer depuis un an, il est expulsé, normal, et dois régler sans délais 14 000€.
    Je n'ai pas l'argent pour régler, l'huissier va saisir mon appartement, normal.
    Mais l'appartement a été acheté au nom de Mr et Mme. Mr est parti depuis 40 ans, je suis seule pour régler tous les frais et habiter cet appartement.
    Je suis seule caution de mon fils.
    L'appartement est-il saisissable ?
    En vous remerciant

  2. #2
    Pilier Sénior

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    et depuis 40 ans vous n'avez pas de nouvelles de monsieur ? pas eu envie de faire mettre le logement à votre nom ?
    si vous etes seule caution, la saisie ne peut concerner que vos biens propres. mais vu la disparition de monsieur depuis si longtemps, je ne sais pas trop ... etes vous juste separés ?

  3. #3
    Membre Cadet

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    Bonjour Golfy,
    Jamais eu de nouvelle, j'ai élevé notre fils seule.
    Nous sommes juste séparés, un jour il n'est pas rentré, je ne l'ai pas cherché, et ne le chercherais jamais.
    Bien sur je pourrais faire une procédure de "prescription acquisitive trentenaire" je ne sais pas si c'est le terme exacte, des frais de notaire en découleront, alors j'attends d'avoir les fonds, et ce n'est pas encore pour demain avec la "tuile" qui me tombe dessus...
    Si mon appartement est saisi, c'est la rue qui m'attend.
    Merci, si vous avez des idées, je suis prends.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    alors si le logement vous appartient à tous les 2, non il ne peut pas être saisi puisque Monsieur ne s'est pas porté caution. par contre un huissier pourrait entamer une procédure en vue d'une saisie de vos revenus; vous devriez consulter un avocat lors d'une journée d'information dans les mairies (ou ADIL de votre coin), en apportant bien le document que vous avez signé.

    avez vous recu copie du bail de votre fils ?
    pour combien d'années etiez vous engagée ?
    et avez vous bien rempli a la main, les mentions obligatoires de l'engagement de caution ?
    car il serait interessant de faire verifier si votre engagement est bien valide.

  5. #5
    Membre Cadet

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    Merci de votre réponse.
    Je n'ai pas de copie du bail de mon fils, je n'ai pas non plus de double de l'engagement de caution que j'ai bien rempli à la main, je suis engagée jusqu'au 20 décembre,, j'ai dénoncé cette engagement de caution en 2012, mais reste valable jusqu'au 20 décembre 2013.
    Procédure d'expulsion au tribunal le 23 Sept jugement 8 Oct, expulsion et paiements sans délais accordés, j'ai déjà la lettre de l'huissier.
    Donc le bail est cassé à partir du 8 octobre n'est-ce pas ? Suis-je concernée par l'indemnité d'occupation jusqu'au départ définitif et remise des clefs ?
    En 2012 L'agence m'avait informé de retards de paiement, aussi j'ai dénoncé l'engagement de caution.
    En février 2011 ( deux mois après l'emménagement ) j'avais informé l'agence de chute de tuiles, de l'humidité, de toilettes bouchées à répétition ( pas de tout à l'égout ) de fenêtres sur rue sans protection un enfant de 7 ans passe aisément par la fenêtre, je craignais les cambriolages déjà perpétués dans le village, je demandais la communication du diagnostique, je m'étonnais de la consommation des 20% de la cuve de gaz qui n'alimente que le chauffage, il faisait 9° toute la journée dans la maison. Je n'ai pas eu de réponse à ma lettre.
    Voilà, je pense que je vous ai bien résumé la situation.
    Merci pour vos conseils

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Bonsoir
    Pourquoi votre fils n'a pas fait de dossier de surendettement avant d'en arriver à l'expulsion ??
    Pourquoi est-il resté dans ce logement s'il ne pouvait plus payer et pour arriver à une telle somme
    Il n'avait pas de revenus ?
    Vous ne pouvez pas faire un prêt pour éviter la saisie ?
    Vous êtes concernée par le jugement ou pas ?
    Le propriétaire vous a bien mis en demeure de payer en tant que caution ?

    Vous ne pouviez pas vous désengager de la caution sauf si durée illimitée or il semble que vous étiez engagée sur un bail
    Dernière modification par Marieke ; 22/10/2013 à 19h45.

  7. #7
    Membre Cadet

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    Bonjour Golfy,
    Je n'ai pas de réponse à mon message d'hier,.
    En vous remerciant

  8. #8
    Pilier Sénior

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    Votre message d'hier reste assez incompréhensible malheureusement. Impossible de vous répondre tant l'indication des dates et évènements est confuse. Le mieux est sans doute d'aller consulter un avocat compte tenu de l'importance des sommes réclamées. Etant caution, vous êtes a priori tenue du paiement des loyers, accessoires et indemnités d'occupation jusqu'à ce qu'il ait libéré les lieux.
    Je crois que je ne crois en rien. Mais j'ai des doutes.
    Jacques Goimard

  9. #9
    Pilier Sénior

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    bjr,
    la procédure de surendettement ne concerne que que le débiteur mais non la personne qui s'est portée caution.
    il faut faire vérifier que votre acte de cautionnement est valable, il faudrait montrer cet acte à un spécialiste en droit de la consommation ou une association de consommateurs.
    seul un jugement peut décider d'une expulsion et d'une saisie immobilière.
    si vous aviez fait dès le départ une déclaration d'absence dès la disparition de votre mari, vous ne seriez plus marié depuis longtemps mais cela va peut être vous sauver.
    cdt
    Dernière modification par Amatjuris ; 23/10/2013 à 17h31.

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