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Depot de garantie

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Junior Avatar de Mike
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    169
    En cas de changement de propriétaire pour un meme bail. que doit faire l'ancien propriétaire de dépot de garantie ??

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    en général c'est prévu au moment de la signature de l'acte: le vendeur verse le DG à l'acheteur de facon qu'il le reverse à la sortie du locataire. Le DG est un accessoire de la créance de loyer transmis au nouveau propriétaire, toutefois, au regard de la jurisprudence, le locataire serait fondé à réclamer, en cas de défaillance du nouveau propriétaire, son DG à l'ancien propriétaire (voir discussions récentes sur le sujet)

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