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compromis de vente : les délais légaux ?

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    juin 2004
    Localisation
    Seine et Marne
    Messages
    108
    Bonjour à tous,

    Est-il prévu des délais maxima lors de l'élaboration d'un compromis de vente :

    - délai pour que l'acquéreur constitue son dossier auprès des organismes prêteurs ?

    - délai maximal de présentation d'une offre de prêt validée par la (ou les) banque(s)pour le financement de la maison objet du compromis ?

    - est-il légal d'exiger de l'acquéreur de justifier au vendeur ses démarches en vue d'obtention de prêt ?

    Merci pour vos réponses

    Merci d'avance
    Claude.G

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2003
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    1 080
    Bonjour,
    Ces délais ne sont pas prévus par la loi, et c'est au rédacteur du compromis de les prévoir dans le texte de ce contrat.
    Certains modèles de compromis prévoient couramment 10 jours pour constituer son dossier, et 30 jours pour obtenir l'offre.
    Il n'est pas contraire à la loi d'exiger de l'acquéreur de justifier au vendeur ses démarches en vue de l'obtention d'un prêt, c'est même recommandé au vendeur, pour s'assurer du sérieux de l'acquéreur.
    Cordialement.

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