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Résultats 1 à 3 sur 3

Une caution obligatoirement manuscrite

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    36
    Bonjour,

    j'ai trouvé des modèles de lettre de cautionnement sur internet, pour une location d'appartement. Par contre, je trouve 2 types de modèles, dont un que la caution doit recopier intégralement en 3 exemplaires. Est ce juridiquement obligatoire que l'acte de caution soit manuscrit ?

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    1 244
    oui , il faut obligatoirement que les cautionnaires écrivent de leurs mains le texte ,
    Les cautions porteront elles-mêmes la mention manuscrite : « Bon pour caution du paiement du loyer, des charges, réparations locatives, indemnités d’occupation, frais et dépens. »

    Bonne journée

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    36
    merci pour votre réponse !

Discussion fermée
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