Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Résultats 1 à 7 sur 7

Restitution de caution

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    9
    Bonjour,

    Je viens de recevoir une lettre de l'agence gérant l'appartement que je louais accompagnée d'un chèque de remboursement.

    Il apparait dans leur décompte un prélèvement de 15 jours:

    L'ancien propriétaire acceptais que je paye du 15 au 14 du mois (étant entré le 15 du mois dans le logement). Le nouveau gérant a demandé à être payé en début de mois pour faciliter sa gestion.
    Désormais le gérant me réclame un arriéré de 15 jours qui dans tous les cas n'existe pas! il refuse de faire la recherche dans la comptabilité de l'ancien gérant (ou la demande).

    De plus, il me réclame une provision supplémentaire de charge au titre de cette année sans ajouté de justificatif.

    Enfin (et pour pimenté le tout ), un dégat des eaux s'est produit dans chacune des chambres.
    pour l'une l'assurance m'a indemnisée mais le gérant me prélève le complément entre la facture et l'indemnisation...
    pour l'autre, s'agissant d'un pont thermique, l'assurance ne m'indemnise pas et le gérant me réclame la totalité des travaux.

    Ne connaissant que très peu de choses en droit, je ne sais comment leur répondre
    que le loyer prélevé arbitrairement m'est dû,
    que les provisions supplémentaires n'ont pas lieues d'être (sans justificatif bien sûr)
    que le complément entre travaux et indemnisation n'est pas à ma charge pour le premier dégat des eaux
    que la cause même (pont thermique) n'est pas de mon fait et que je n'ai pas à payer les dégats occasionnés.

    Merci à tous pour vos réponses.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Prouvez le cumul de tous vos paiements.
    Exigez la présentation des justificatifs des charges .
    Le dégat des eaux était il de votre fait ? Dans ce cas, pourquoi l'assurance n'a t elle pas tout pris en charge ?
    Concernant le pont thermique, avez vous des documents justifiants de cela (courrier avec l'agence le propriétaire, expert, etc ........ )?

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    9
    Voilà où j'en suis de mes réflexiosn :
    - pour le complément de loyer qu'il me réclame abusivement : j'ai ressorti 4 ans de numéro de chèques ...
    - pour la provision de charges : en discutant avec des amis, il semblerait que l'agence a le droit, il faudra qu'elle me rembourse le trop perçu à la fin de l'année. C'est vrai ?
    - pour le dégât des eaux : je recherche toujours un texte prouvant que je n'ai rien à payer étant donné que je ne suis pas responsable (dégât lié à une mauvaise isolation du mur extérieur). J'ai récupéré un papier de l'expert donnant les raisons du dégât des eaux (et me mettant donc hors de cause). Mon assurance se doit-elle de payer le complément ? est-ce au propriétaire de se débrouiller ?

    Merci de vos lumières !
    -----
    Rebonjour,

    Voici donc des nouvelles, nous avons envoyé la lettre recommandée avec AR, comme nous l'a indiqué Agnès1.

    Nous attendons de leur nouvelles.

    Dois me mettre tout de suite en relation avec un médiateur de justice ou bien dois-je attendre la réponse?

    Merci d'avance.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 24/08/2006 à 11h02.

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    9
    Bonjour,

    Suite à vos informations nous avons poursuivi la procédure amiable. Nous avons pu par ce biais récupérer une partie de la retenue de caution (loyer soit-disant impayé) en ayant apporté la preuve (n° de chèques à l'appui).

    Nous sommes ensuite passés par le médiateur de justice qui a envoyer un courrier indiquant nos positions.

    L'agence vient de lui répondre en maintenant sa position.

    Pourriez vous m'indiquer la procédure au niveau du tribunal d'instance et s'il est nécessaire ou important d'être accompagné d'un avocat. Je ne sais si l'agence sera elle même représentée par un avocat, mais je ne connais rien en droit!

    Merci de vos réponses.

  5. #5
    Membre Sénior
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    385
    Bonjour,

    C'est une "injonction de payer" deposee aupres du Tribunal d'Instance qu'il vous faut. C'est gratuit.
    "
    Dans quel cas l'utiliser ?
    Vous pouvez y recourir lorsque l'on ne vous rembourse pas une somme que l'on vous doit.
    Exemples : difficulté pour recouvrer des arrhes auprès d'un commerçant qui n'a pas rempli son contrat, caution que l'on tarde à vous rembourser en fin de location, etc.
    "

    N'hesitez pas a ajouter les documents relatifs a votre tentative de conciliation. Les juges apprecient cette demarche de bonne foi.

    La procedure est la:
    http://www.minefi.gouv.fr/DGCCRF/04_...iconso/d04.htm

    Miky

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    9
    Cela fonctionne également lorsqu'il y a litige quant à la responsabilité de travaux?

    Naturellement aucune des deux parties n'entend être responsable.

    Pour mon point de vue, il s'agit d'un dégat des eaux pluviales et d'un pont thermique.

    Selon celui de l'agence, le dégats des eaux pluviales a été vérifié est n'est pas prouvé. et le "pont thermique est aggravé par du linge séchant dans l'appartement"
    Ce qui signifie qu'il y avait bien un pont thermique initial...

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Bellugue
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    9 549
    si vous avez souscrirt aupres de votre assurance la protection juridique, c est le moment de profiter de l avocat qu ils vont mettre a votre disposition, d utant que ca les conserne
    vous etes hors de cause, donc c est l assurance du proprio qui est en cause

Discussion fermée
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Non restitution de caution
    Par Roulietta11 dans le forum Immobilier
    Réponses: 10
    Dernier message: 15/02/2009, 13h37
  2. Restitution de caution
    Par Alli_mc_beal dans le forum Immobilier
    Réponses: 13
    Dernier message: 16/02/2008, 14h22
  3. restitution de caution
    Par Redge dans le forum Immobilier
    Réponses: 6
    Dernier message: 15/10/2007, 17h18
  4. Pb restitution de la caution
    Par Ptitgenii dans le forum Immobilier
    Réponses: 11
    Dernier message: 16/10/2006, 22h14
  5. restitution d'une caution
    Par Seve74 dans le forum Immobilier
    Réponses: 1
    Dernier message: 23/08/2005, 17h41

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum