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resiliation bail - preavis reduit

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    2
    Bonjour,

    Actuellement locataire d'un meublé, voici ma suituation:
    • Je suis PACSE avec ma conjointe
    • Mon conjoint poursuit ses etudes ailleurs que l'an dernier.
    Le changement de lieu d'etude de ma conjointe (mutation?) peut-il me permettre de reduire mon préavis à 1 mois?

    Merci,
    Jean-Christophe

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    3 111
    Le préavis de départ d' un meublé est de 1 mois sans motif particulier.

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    2
    ok merci.

    tu fais sans doute allusion à la loi du 18/01/2005 sur la cohesion sociale.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Attention pour bénéficier du préavis de 1 mois sans conditions pour les logements meublés (effectivement loi de cohésion sociale), il faut que le bail ou son renouvellement ai été signé après janvier 2005. Donc qu'a l'origine le bail soit bien de un an. Plus c'est assez rare, mais cela est possible. A vérifier.

  5. #5
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juillet 2007
    Messages
    31
    bonsoir,
    il me semble que non ce n'est pas valable pour les études.
    "de meme ce préavis réduit ne peut s'appliquer aux modifications dans la poursuite des etudes ou de la fin des etudes (réponse ministerielle n°24348, JO débats sénat 29 mars 1993)"

    bonne soirée

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