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Date de fin de contrat de bail

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    1
    Nous avons envoyé notre préavis de contrat de bail le 28 juin 2006 par accusé de reception. La propriétaire n'a retiré la lettre que le 10 juillet et nous a demandé de payer le loyer jusqu'au 10 octobre. Nous pensions n'avoir à payer que jusqu'au 28 septembre. Est-ce légal de sa part? Merci de vos réponses

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    1 045
    la date a prendre en considération est la date de ll'envoi du recommandé avec AR
    ce qui me semble logique car si votre bailleur ne va jamais chercher le recommandé vous ne pouvez pas quitter l'appartement?

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Solitrid
    Ancienneté
    février 2006
    Localisation
    Dans le Nord.....
    Messages
    15 817
    Cette date est celle indiquée par l'agence postale sur votre bordereau "preuve de dépôt"

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Oui c'est parfaitement légal. C'est la date de réception par le propriétaire (ou le locataire dans le cas d'un congé), qui compte pas la date d'envoi ni de présentation. Et pour répondre a maeva, si le propriétaire (ou le locataire) ne va pas chercher le courrier, reste la solution d'une signification par huissier. Le délai partira alors de la date de signification.

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