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Art. 3 loi du 3 juillet 1989 dépôt garantie

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2004
    Messages
    6
    bonjour,

    Lors de la prise des lieux de l'appartement que je loue, mon propriétaire ma demandé la somme de 800 EUROS à titre de dépôt de garantie. je lui ai donc versé.

    Cependant, selon l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989, le dépôt de garantie dois être prévu au contrat.

    Il est aussi stipulé que le propriétaire ne peut se prévaloir de la violation du présent article.

    Dernièrement, m'étant aperçu que le contrat ne prévoyé pas le dépôt de garantie, ni la somme que j'ai versé à ce titre, j'ai demandé par voie recomandée à mon propriétaire, toujours sur la base de l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989, de me délivrer un contrat conforme à ladite loi.

    Mon propriétaire refusant de faire droit à ma demande, puis-je considérer que la somme de 800 Euros que je lui ai versé à la prise des lieux n'était qu'une simple avance sur loyer et ainsi récupérer ce qu'il a indûment perçu ?

  2. #2
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    janvier 2004
    Messages
    701
    Bonjour,
    La réponse ci-après n'est valable que pour un logement soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 : logement loué vide.
    Si votre bail est un bail type, imprimé, je doute fort que cette mention n'y soit pas portée. Par contre s'il a été écrit à la main, celà est fort possible. Dans ce cas, adressez à votre bailleur une mise en demeure avec AR de vous rembourser sous huitaine de cette somme, faute de quoi vous saisirez le tribunal d'instance de votre domicile.
    ne commetez pas l'erreur de demander un nouveau bail, celà vous priverait du droit à recupérer cette somme.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2004
    Messages
    6
    Le logement est bien soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989.

    Le contrat n'est pas un contrat type n'y un contrat écrit à la main. En fait, il s'agit d'un contrat Rédigé et imprimé par mon propriétaire lui même qui ne prévoit en aucun cas le versement du dépôt de garantie pas plus que le montant de la somme que j'ai versé.

    A cet égard, puisque mon propriétaire n'avait pas le droit de me demander un dépôt de garantie du fait que ce dernier n'était pas prévu au contrat de location comme l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 en fait l'obligation, puis-je m'abstenir de payer les deux prochaines échéance de loyer en sachant que le totale de celles-ci est égales à la somme du dépôt de garantie que j'ai versé ce qui éviteré la saisine du Tribunal d'Instance et la mise en demeure ?

    Qu'elle serait les conséquences judicaire si je procédais de cette manière et que mon propriétaire me face un commandement de payer que je refuterais devant le juge en mettant en avant que celui-ci était en possession d'une somme égale à deux loyer soit disant a titre de dépôt de garantie alors que ce dernier n'est pas prévu dans le contrat de location.

    En effet, est-il possible de penser que cette somme a été versé a titre d'avance sur loyer ?

    Aussi, dans la mesure ou j'ai décelé cette violation de l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 très recemment et que je n'avais rien dit auparavant faute d'avoir prit connaissance de ladite lois, le propriétaire peut-il se prévaloir de l'arbitrage ?



    Message modifié (01/07/2004 19h21)

  4. #4
    Membre Sénior
    Ancienneté
    mars 2004
    Messages
    386
    Quels que soient les torts réels ou supposés du bailleur le locataire a l'obligation de payer son loyer.
    Si vous contestez le bien fondé de ce DG vous pourvez saisir la commission de conciliation et ensuite s'il n'y a pas d'accord le tribunal d'instance.
    Pourquoi ne pas accepter plus simplement de signer un avenant au bail à l'occasion de la conciliation stipulant noir sur blanc que vous avez versé ce DG, ce qui vous garantirait de le récupérer à votre sortie si l'état des lieux est nickel ?
    C'est de toutes façons un usage courant que de demander le dépôt de 2 mois de loyer HORS CHARGES pour les logement loués en vide et donc soumis à la loi de 1989.

    Maryne

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2004
    Messages
    6
    Merci de votre point de vu de propriétaire mais toutefois, je vous précise que je ne vais pas rester dans ce logement.

    En plus, comme vous devez le savoir, la loi, surtout quant elle porte un caractère normatif et impératif, l'emporte sur les usage.

    Ainsi, mon employeur n'ayant pas respecté l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989, il ne pouvait me demander le versement d'un dépôt de garantie. Il détient donc cette somme illégetimement.

    En conséquence, mon propriétaire detenant la somme équivalente à deux mois de loyer d'avance, je ne vois pas comment il pourrait dire que je ne paye pas mon loyer

  6. #6
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    janvier 2004
    Messages
    701
    Vos arguments ne sont pas dénués de fondement, mais gardez en mémoire que la jurisprudence condamne "toute personne qui se rend justice".
    Adressez une mise en demeure à votre bailleur (recommandée avec AR) lui rappelant le caractère impératif (dit d'ordre public) des dispositions de la loi du 6 juillet 1989 t, que s'il ne consent pas à vous rembourser sous huitaine la somme de 800 euros, indument perçue, vous serez dans l'obligation de saisir le juge du tribunal d'instance.
    Avant cette procédure devant le juge, vous pouvez demander au magistrat de faire signifier une "obligation de payer", procédure gratuite.
    Le greffe, vous remettra les documents à remplir et vous déposerez l'ensemble du dossier (photocopies de vos courriers et bien entendu du bail).
    N'oubliez pas d'indiquer à ce propriétaire qu'en cas d'action devant le tribunal, outre le principal, vous demanderez des dommages et intérêts ainsi que le remboursement des honoraires d'avocats que vous aurez payé au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Bien entendu, s'ajoutera à ces sommes les dépens. Celà lui coutera très cher !!!



    Message modifié (03/07/2004 07h59)

  7. #7
    Membre Sénior
    Ancienneté
    mars 2004
    Messages
    386
    Bof ! Si vous avez un reçu pour ce DG, je crois que l'article 700 et les dommages-intérêts + les dépens vous pourrez vous asseoir dessus.
    En plus on vous demandera pourquoi ce revirement tardif (puisque vous n'ignorez pas la législation) et on flairera le réglement de comptes, si on peut dire !
    De plus votre bailleur a deux mois pour vous le restituer après départ, si vous voulez vraiment l'enquiquiner en le traînant en justice, vous devrez attendre plus longtemps vu l'encombrement des prétoires avec des peccadilles !!!

    Maryne

  8. #8
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    janvier 2004
    Messages
    701
    une fois de plus, Maryne répond n'importe quoi !!!, vous êtes juridiquement dans votre droit, le juge ne pourra que constater le bien fondé de votre demande (en fonction des éléùents que vous avez fourni sur le forum).
    Il est vrai que cette maryne vit dans une république bananière où les huissiers refusent d'instrumenter selon qui les mande, les juges regardent en premier lieu l'état civil du justiciable, puis en fonction de leurs humeurs rendent ou non la justice. enfin, bref, cette personne vit dans une enclave très particulière où le droit n'est dit qu'à celui qui plait. Elle est une victime éternelle et bouc émissaire de la terre!!

  9. #9
    Membre Sénior
    Ancienneté
    mars 2004
    Messages
    386
    Et vous si vous avez une confiance aveugle en la justice ils faut redescendre sur terre.

    Maryne

  10. #10
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    janvier 2004
    Messages
    701
    maryne,
    je me permets de vous rappeler que les juges, dans le cas des conventions, ne peuvent que constater la présence ou non de telle ou telle clause.
    Le bail ne prévoit pas de dépôt de garantie, le tribunal doit en prendre acte !! dans le cas contraire, la cour d'appel aura vite fait d'y mettre bon ordre en cassant le jugement de 1ere instance.
    en cas de jugement en premier et dernier ressort, c'et la cour de cassation qui censurera cette décision !!!

  11. #11
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    décembre 2003
    Messages
    718
    Bonjour,

    je ne comprends pas très bien le comportement de l'intervenante "Maryne" vis-à-vis de cette situation factuelle puisque dans un autre forum : "UniversImmo.com", cette dernière semble, par l'analyse de la réponse qu'elle a donné, être en total accord avec les conclusions données par l'intervenant JURISTE dans le présent échange.

    Son Message dans le forum :

    --------------------------------------------
    Messages 1260
    Posté - 20 Jun 2004 : 14:08:29
    --------------------------------------------------------------------------------

    Je ne comprends pas le sens de cette question, car si le versement du dépôt de garantie n'est pas formellement indiqué dans l'établissement du bail, on ne peut plus changer la forme de celui-ci en réclamant ce DG après coup, à moins que le locataire accepte de signer un avenant au bail.

    Maryne
    --------------------------------------------

    Enfin, pour conclure, j'aimerai rappeller à l'ensemble des parties prisent qu'on n'est pas là pour faire de la morale, celle-ci dépassant le cadre de la vertu de la Justice (suum cuique tribuere), et tend à permettre l'accomplissement intérieur de ce que nous somme. Elle régit un domaine qui est le for interne des individus et qui n'interrese pas le droit.

    Même si on peut objecter qu'il existe nombre de règles juridiques ayant un contenu fortement moral, cela ne prouve pas que le droit a pour fondement la morale puisque, chaque fois, la règle morale reconnue par le droit aura pour effet de rappeler à chacun ce qui est dû aux autre, il s'agit de Justice "stricto sensu".

    L'argument probant pour placer le fondement du droit dans la morale serait une règle juridique, sans élément d'altérité, décidant que chacun doit pour son propre perfectionnement suivre telle conduite vertueuse.

    Or, à notre connaissance, il n'en existe pas !!!.

    Cordialement

    Monsieur Laurent DECLERCQ



    Message modifié (06/07/2004 14h29)

  12. #12
    Membre Sénior
    Ancienneté
    mars 2004
    Messages
    386
    Les deux cas de figure sont totalement différents.

    - Dans le cas que vous citez, on réclame à postériori un DG au locataire, clause qui ne figure pas dans le bail et qu'elle aurait tort d'accepter.

    - Dans le second cas le locataire à un reçu pour un DG qui certes ne figure pas dans son bail mais que par un revirement tardif, il ou elle, regrette d'avoir accepté.

    Maryne

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