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Art. 3 loi du 3 juillet 1989 dépôt garantie

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #13
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    janvier 2004
    Messages
    701
    les remarques de Declerq sont non seulement justifiées mais pertinentes.
    Le fait d'avoir versé un DG et se rendre compte après coup que ce dernier n'est pas dû ne signifie en aucune façon que le preneur accepte une clause inexistante et, n'altère rien au fait que le bailleur doit le restituer.
    j'espère que le cas échéant, le tribunal en décidera ainsi !!

  2. #14
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    décembre 2003
    Messages
    718
    REPONSE A MARYNE

    En liminaire, je me permets de vous rappeler que le juge quel qu'il soit, doit trancher les litiges conformèment au règles de droit (Art. 12 al. 1 NCPC) et non fonder sa décision en se bornant à dire comme vous semblez vouloir le croire, que les circonstances de la cause justifient à y déroger.

    Aussi, je vous rappelle que l'application de la règle au litige passe par l'interpretation de la règle applicable, détaché ou non du litige à trancher.

    En l'espèce, le litige présent étant attaché à la violation manifeste de la loi du 6 juillet 1989, celle-ci étant d'ordre public et dont les dispositions sont inviolables, il n'est pas necessaire de prendre en considération les circonstances que vous n'avez pas manqué de mettre en exergue pour soutenir vos propos. En effet ces circonstances restent inerte à la solution juridique applicable.

    TEXTE CITE: Art 12 al. 1 NCPC ci-dessous reproduit intégralement.

    NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

    Article 12

    (Conseil nº d'Etat 1875, 1905, 1948 à 1951 du 12 octobre 1979 Rassemblement des nouveaux avocats de France et autres, JCP 1980, II, 19288))

    Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.
    Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée.
    Toutefois, il ne peut changer la dénomination ou le fondement juridique lorsque les parties, en vertu d'un accord exprès et pour les droits dont elles ont la libre disposition, l'ont lié par les qualifications et points de droit auxquels elles entendent limiter le débat.
    Le litige né, les parties peuvent aussi, dans les mêmes matières et sous la même condition, conférer au juge mission de statuer comme amiable compositeur, sous réserve d'appel si elles n'y ont pas spécialement renoncé.

    *Par décisions nº 1875, nº 1905 et nº 1948 à 1951 du 12 octobre 1979, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé les dispositions indivisibles du troisième alinéa de l'article 12 et du premier alinéa de l'article 16 du présent code, telles qu'elles résultent du décret nº 75-1123 du 5 décembre 1975.*

    Cordialement

    Monsieur Laurent DECLERCQ



    Message modifié (06/07/2004 21h06)

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