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  • 1 Posté par Yeuse

Documents demandés par une agence immobilière pour la location d'un logement sous caution.

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Sénior
    Ancienneté
    décembre 2008
    Messages
    263
    Bonjour

    Comme je l'ai indiqué récemment ici : http://forum-juridique.net-iris.fr/i...ml#post1837525 je suis obligé de trouver une autre location avant 6 mois.

    Mes parents ont accepté de se porter caution pour un montant mensuel maxi, mes ressources étant insuffisantes pour trouver un logement décent.
    Je me suis d'abord adressé à l'agence immobilière qui gère mon logement.

    Elle demande que je fournisse certains documents privés de mes parents (qui sont propriétaires de leur résidence principale) :
    1) L'avis d'imposition de leurs revenus de l'année 2012.
    2) La taxe foncière qu'ils paient pour leur propriété.

    Naturellement, mes parents ont été très étonnés de cette exigence, qui va à l'encontre de leur vie privée.

    D'où ma question : cette agence est-elle dans son droit en l'occurrence ?
    Si oui, est-ce une pratique courante de la part des agences immobilières ?

    Merci d'avance pour vos réponses.
    Dernière modification par Etiabe ; 11/10/2013 à 15h52.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Yeuse
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    12 512
    Non elle n'est pas dans son droit, oui c'est une pratique courante, et tristement si on ne s'y plie pas on est bon pour aller voir ailleurs... J'ai dû le faire à 35 balais avec 20 ans d'ancienneté dans un gros groupe florissant.
    Etiabe a trouvé ce message utile.

  3. #3
    Membre Sénior
    Ancienneté
    décembre 2008
    Messages
    263
    Yeuse, peux-tu m'indiquer un ou des texte(s) que je pourrais opposer à l'agence ?

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Yeuse
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    12 512
    Je veux bien les chercher, mais il faut bien comprendre que si vous vous attendez après eux pour vous loger l'inverse n'est pas vrai...

    http://vosdroits.service-public.fr/p...rs/F1169.xhtml
    Dernière modification par Yeuse ; 11/10/2013 à 15h30.

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    l'agence / bailleur est dans son droit de reclamer ces informations pour verifier la solvalbilité de vos parents. je ne vois pas en quoi la "vie privée" est-elle dévoilée par un revenu ?
    Il n'y a pas de honte à avoir des revenus qu'ils soient importants ou non. croyez vous sincerement qu'on evalue une solvabilité sur le physique ou la cravate du monsieur ?
    mais ce sera simple : si vos parents veulent se porter caution, ils devront fournir ce genre de renseignements - sinon, le bailleur ou l#agence ne considereront pas le dossier. tout simplement -

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Yeuse
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    12 512
    au temps pour moi, dans mon cas en plus on m'avait demandé les attestations de sécu de mes parents et ça c'est interdit

  7. #7
    Membre Sénior
    Ancienneté
    décembre 2008
    Messages
    263
    OK
    Mais l'agence demande aussi ma carte d'identité et celles de mes parents

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    ben oui ils veulent s'assurer que les personnes qu'ils ont en face d'eux sont bien Mr X et Mme X ...

    si vous saviez combien essayent d'utiliser des fausses cartes pour se porter garants (non valables bien entendu), sans compter les bulletins de salaire trafiqués etc ... a force de vouloir truander, ce sont les gens honnetes qui " payent"

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    57 523
    Citation Envoyé par Etiabe Voir le message
    OK
    Mais l'agence demande aussi ma carte d'identité et celles de mes parents
    C'est normal, idem la TF des garants cela est fréquent et n'a rien d'anormal

    Article 22-2

    Modifié par LOI n°2010-1249 du 22 octobre 2010 - art. 41

    En préalable à l'établissement du contrat de location, le bailleur ne peut demander au candidat à la location de produire les documents suivants :

    -photographie d'identité, hormis celle de la pièce justificative d'identité ;

    -carte d'assuré social ;

    -copie de relevé de compte bancaire ou postal ;

    -attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal ;

    -attestation d'absence de crédit en cours ;

    -autorisation de prélèvement automatique ;

    -jugement de divorce, à l'exception du paragraphe commençant par l'énoncé : " Par ces motifs " ;

    -attestation du précédent bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges, dès lors que le locataire peut présenter d'autres justificatifs ;

    -attestation de l'employeur dès lors qu'il peut être fourni le contrat de travail et les derniers bulletins de salaire ;

    -contrat de mariage ;

    -certificat de concubinage ;

    -chèque de réservation de logement ;

    -dossier médical personnel ;

    -extrait de casier judiciaire ;

    -remise sur un compte bloqué de biens, d'effets, de valeurs ou d'une somme d'argent correspondant à plus d'un mois de loyer en principal en l'absence du dépôt de garantie ou de la souscription de la garantie autonome prévue à l'article 2321 du code civil ;

    -production de plus de deux bilans pour les travailleurs indépendants ;

    - une copie des informations contenues dans le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers ou de l'information de la non-inscription à ce fichier.


    ---------- Message ajouté à 15h59 ---------- Précédent message à 15h58 ----------

    Citation Envoyé par Golfy Voir le message
    ben oui ils veulent s'assurer que les personnes qu'ils ont en face d'eux sont bien Mr X et Mme X ...

    si vous saviez combien essayent d'utiliser des fausses cartes pour se porter garants (non valables bien entendu), sans compter les bulletins de salaire trafiqués etc ... a force de vouloir truander, ce sont les gens honnetes qui " payent"
    Tout à fait

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