Vos question à l'Avocat
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probleme de signature d'une vente

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    1
    bonjour
    nous avons vendu notre maison et devions signer l'acte définitif le 2 aout 2006 cette date a été reportée au 7 puis au 18 aout maintenant le notaire nous demande encore des papiers pour finaliser cette vente à ce jour nous avons déménagé et vivons à droite et à gauche en attendant que le notaire nous fixe une nouvelle date de signature la question est la suivante pouvons nous nous faire rembourser des frais d'ébergement ou demander des dommage et interet
    merci de vos réponses

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Bonjour !

    La réponse est "non".

    La date prévue dans votre compromis n'était pas contraignante pour la signature de l'acte.

    Il est très fréquent que cette date soit dépassée, cela n'annule pas le contrat ni ne donne de droits nouveaux aux parties, sauf si cela a été DUMENT PREVU .

    Si cette date est dépassée, elle devient la date à partir de laquelle,l'une des parties peut contraindre l'autre à venir signer. Mais dans votre cas, il semblerait que le retard soit dû aux formalités inachevées.

    Lors d'une vente ou d'un achat, il faut toujours prévoir "large" de manière à ne pas se retrouver dans ce type de situation.

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