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Non realisation de la condition suspensive pret immobilier

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    8
    Bonjour,

    Nous avons signé fin Juin un avant-contrat avec un acquéreur dans les locaux d'une agence immobilière.

    L'acquéreur présente une attestation de refus de prêt d'une banque dans laquelle il est juste précisé que la banque ne peut accorder le prêt (sans raison évoquée et sans indication du montant du prêt demandé ni de la durée) + une lettre d'un courtier précisant qu'à plusieurs reprises le taux d'endettement trop élevé est le facteur de refus des prêts.

    Or, dans le compromis de vente, l'acquéreur a certifié et signé le paragraphe suivant :
    " L’acquéreur déclare que rien de sa situation juridique et dans sa capacité bancaire ne s’oppose aux demandes de prêt qu’il se propose de solliciter et que ses ressources mensuelles s’élèvent à xxxx euros net et que les mensualités nécessaires pour le remboursement de ces prêts ne dépassent pas le quota autorisé d’endettement déduction faite du montant de ses emprunts mensuels en cours ".

    Que pensez vous de tout celà ?

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Bonjour!

    A mon avis, cela ne change pas grand chose à la non réalisation de la condition suspensive.

    Les formules utilisées sont vagues et ne permettent pas ,de toute façon, de mettre en doute la sincérité de l'acquéreur qui a pu penser en toute bonne foi, que ses capacités de remboursement étaient intactes. Les banques accordent ou n'accordent pas le prêt en fonction de leur appréciation propre de la situation . Telle banque accordera un prêt qu'une autre refusera. L'acquéreur ne pouvait donc connaître à l'avance l'accueil qui serait réservé à sa demande de prêt.

    Je pense donc , que la condition suspensive n'étant pas réalisée, le compromis devient caduc.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    8
    Citation Envoyé par Protis
    Bonjour!

    A mon avis, cela ne change pas grand chose à la non réalisation de la condition suspensive.

    Les formules utilisées sont vagues et ne permettent pas ,de toute façon, de mettre en doute la sincérité de l'acquéreur qui a pu penser en toute bonne foi, que ses capacités de remboursement étaient intactes. Les banques accordent ou n'accordent pas le prêt en fonction de leur appréciation propre de la situation . Telle banque accordera un prêt qu'une autre refusera. L'acquéreur ne pouvait donc connaître à l'avance l'accueil qui serait réservé à sa demande de prêt.

    Je pense donc , que la condition suspensive n'étant pas réalisée, le compromis devient caduc.
    Merci pour votre réponse très rapide.

    Néanmoins, je souhaite vous apporter les précisions suivantes :

    - L'acquéreur a sollicité un prêt de 130.000 euros sur 30 ans et perçoit en CDI 2000 euros net/mois. Il est quand même trés étonnant que plusieurs établissements financiers rejettent sa demande de prêt en raison d'un taux d'endettement trop élevé.

    - D'autre part, le fait que la banque indique uniquement "que le prêt est refusé", sans aucune indication en ce qui concerne la demande du client (à savoir la durée et le montant demandé), est ce recevable ?
    Car comment prouver que l'acquéreur n'a pas sollicité plus d'emprunt ou sur une durée plus courte que les 30 ans, ce qui pourrait expliquer effectivement le taux d'endettemment trop élevé.

    Par avance, je vous remercie pour vos éclaircissements.

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Les chiffres que vous donnez rendent probables des mensualités de l'ordre de 600 €/mois sur 30 ans, sous réserve d'autres modalités que j'ignore. Votre acquéreur était donc pratiquement à la limite de ce à quoi il pouvait prétendre . Si en plus, d'autres prêts sont en cours, le taux d'endettement dépasse largement le 1/3 des revenus (chiffre habituellement retenu).

    Les banques ne sont pas tenues de justifier le refus de prêt sur l'attestation. Si vous avez un doute , vous pouvez peut-être demander une information complémentaire via votre notaire.

    Mais je vous rappelle que lors d'une demande de prêt , l'acquéreur doit fournir à la banque la copie du compromis; or celui-ci, dites-vous, comportait le montant de la somme demandée et la durée du prêt. En toute logique donc, la banque a dû se prononcer en connaissance de cause.

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    8
    Citation Envoyé par Protis
    Les chiffres que vous donnez rendent probables des mensualités de l'ordre de 600 €/mois sur 30 ans, sous réserve d'autres modalités que j'ignore. Votre acquéreur était donc pratiquement à la limite de ce à quoi il pouvait prétendre . Si en plus, d'autres prêts sont en cours, le taux d'endettement dépasse largement le 1/3 des revenus (chiffre habituellement retenu).

    Les banques ne sont pas tenues de justifier le refus de prêt sur l'attestation.
    Bonsoir et merci pour votre réponse.

    Pouvez vous m'éclairer sur 2 points :

    - Les banques ne doivent-elles pas indiquer dans leur lettre de refus de prêt le montant et la durée qui a été sollicité ?

    - A quoi sert la mention que l'acquéreur a signé dans le compromis de vente ?
    « L’acquéreur déclare que la mensualité nécessaire pour le remboursement de ce prêt ne dépasse pas le quota autorisé d’endettement déduction faite du montant de ses emprunts mensuels en cours »

  6. #6
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Citation Envoyé par Reponse
    Bonsoir et merci pour votre réponse.

    Pouvez vous m'éclairer sur 2 points :

    - Les banques ne doivent-elles pas indiquer dans leur lettre de refus de prêt le montant et la durée qui a été sollicité ?

    - A quoi sert la mention que l'acquéreur a signé dans le compromis de vente ?
    « L’acquéreur déclare que la mensualité nécessaire pour le remboursement de ce prêt ne dépasse pas le quota autorisé d’endettement déduction faite du montant de ses emprunts mensuels en cours »
    1 - Je vous ai déjà répondu par la négative.

    2 - Cette phrase n'a aucune signification au sens juridique et je m'étonne qu'elle ait pu être insérée dans le compromis. ELLE N'A STRICTEMENT AUCUNE PORTEE et ne sert donc à rien ( voir les raisons plus haut).

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    8
    Je vous remercie à nouveau pour vos explications et les réponses apportées.

    Bien cordialement

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