Affichage des résultats 1 à 9 sur 9

clauses penale frais d huissiers frais rejet prelevements
Discussion sur le thème : Propriétaire et Locataire

  1. #1
    Membre Junior

    Infos >

    bonjour à vous tous!

    voilà je reviens vers vous car je suis perdue entre ce que je lis ce que l on me dit ( adil, association CNL)

    je suis locataire depuis 2004 avec des soucis avec mon agence mais comme je ne peux que remonter à 5 ans...
    voilà ayant eu des soucis pour payer mon loyer pendant quelque temps ayant perdu mon emploi j ai donc reçu divers commandement de payer que j ai toujours regler avant les 2 mois directement à mon agence
    ( et non à l huissier)
    avec tout les frais que cela a engendré..
    j ai eu droit à une clause penale , j ai fait révoquation de mon prelevement de loyer en avisant l agence qui a quand meme prelevé me mettant des frais.
    voilà mes soucis..
    pourriez vous m eclairer sur la marche à suivre je souhaiterai demander à l agence de me rembourser les frais d huissiers est ce possible?
    la clause penale d un montant de 123e ( sans actes d huissier) est t elle légale sachant que dans mon bail il est écrit comme suit:
    en cas de non paiement du loyer et des charges aux termes convenu et des le premier acte d huissier les sommes impayes porteront interet au taux legal en vigueur pour la periode courant de la date d exigibilité à celle du paiement effectif.
    le locataire devra rembourser au bailleur les frais et honoraires exposés our la mise en recouvrement desdites sommes sans prejudices de l application judiciaire de l art 70 du nouveau code de procedure civile.

    on ma remboursé des frais d huissier au titre de l arcticle DP10 (meconnu de la personne du cnl)

    pourriez vous m eclairer?
    merci de votre aide!

  2. #2
    Membre Junior

    Infos >

    Up une petite aide svp??

  3. #3
    Pilier Sénior

    Infos >

    la clause de votre bail, vous imposant de payer les frais et honoraires exposés pour la mise en recouvrement est nulle et reputée non ecrite (art 4 de la loi du 6/7/89)

    Article 4 En savoir plus sur cet article...
    Modifié par LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 26 (V)
    Est réputée non écrite toute clause :
    a) Qui oblige le locataire, en vue de la vente ou de la location du local loué, à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables ;
    b) Par laquelle le locataire est obligé de souscrire une assurance auprès d'une compagnie choisie par le bailleur ;
    c) Qui impose comme mode de paiement du loyer l'ordre de prélèvement automatique sur le compte courant du locataire ou la signature par avance de traites ou de billets à ordre ;
    d) Par laquelle le locataire autorise le bailleur à prélever ou à faire prélever les loyers directement sur son salaire dans la limite cessible ;
    e) Qui prévoit la responsabilité collective des locataires en cas de dégradation d'un élément commun de la chose louée ;
    f) Par laquelle le locataire s'engage par avance à des remboursements sur la base d'une estimation faite unilatéralement par le bailleur au titre des réparations locatives ;
    g) Qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat en cas d'inexécution des obligations du locataire pour un motif autre que le non-paiement du loyer, des charges, du dépôt de garantie, la non-souscription d'une assurance des risques locatifs ou le non-respect de l'obligation d'user paisiblement des locaux loués, résultant de troubles de voisinage constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée ;
    h) Qui autorise le bailleur à diminuer ou à supprimer, sans contrepartie équivalente, des prestations stipulées au contrat ;
    i) Qui autorise le bailleur à percevoir des amendes en cas d'infraction aux clauses d'un contrat de location ou d'un règlement intérieur à l'immeuble ;
    j) Qui interdit au locataire l'exercice d'une activité politique, syndicale, associative ou confessionnelle ;
    k) Qui impose au locataire la facturation de l'état des lieux dès lors que celui-ci n'est pas établi par un huissier de justice dans le cas prévu par l'article 3 ;
    l) Qui prévoit le renouvellement du bail par tacite reconduction pour une durée inférieure à celle prévue à l'article 10 ;
    m) Qui interdit au locataire de rechercher la responsabilité du bailleur ou qui exonère le bailleur de toute responsabilité ;
    n) Qui interdit au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui ;
    o) Qui impose au locataire le versement, lors de l'entrée dans les lieux, de sommes d'argent en plus de celles prévues aux articles 5 et 22 ;
    p) Qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile ;
    q) Qui prévoit que le locataire est automatiquement responsable des dégradations constatées dans le logement ;
    r) Qui interdit au locataire de demander une indemnité au bailleur lorsque ce dernier réalise des travaux d'une durée supérieure à quarante jours ;
    s) Qui permet au bailleur d'obtenir la résiliation de plein droit du bail au moyen d'une simple ordonnance de référé insusceptible d'appel.
    Donc, vous faites une mise en demeure au bailleur (copie a l'agence) de vous rembourser les frais d'huissier illegalement percues, ainsi que les 123e de clause penale puisque le bail n'autorise QUE la perception d'interet au taux legal (ce qui ne doit pas faire ce montant de 123e...) et ce, sur les 5 dernieres années
    Surtout, mettez bien le decompte des sommes que vous reclamez
    Et terminez votre courrier en indiquant que, passé un delai de 15 jours sans remboursement, vous saisirez le juge pour injonction de payer...

  4. #4
    Membre Junior

    Infos >

    Merci de votre réponse !!
    Comme g un loyer de retard à ce jour qui correspond approximativement aux frais qu' ils m on facture puis je payer mon loyer moins tout ces frais en leur demandant l annulation? ce qui reviendrai au même?
    La Cnl ma dit que ct pas possible.....
    Et que les frais de rejet de prélèvement revenu impayées je devais les payer car c est de ma faute car je n avais pas approvisionner mon compte en temps et en heure ça aussi je peux demander le remboursement?
    Encore unvgrand merci pour votre aide!!

  5. #5
    Pilier Sénior

    Infos >

    pour les frais de prelevement impayés, non, vous ne pouvez pas les deduire de votre loyer

    Par contre, avant de deduire les sommes reclamées de votre loyer, commencez par faire une LRAR a votre bailleur, en lui indiquant votre demande de remboursement, et en lui proposant de deduire cette somme de votre prochain reglement...
    Precisez bien qu'a defaut d'accord amiable de leur part, vous serez contraint de demander une injonction aupres du tribunal, et que vous procederez alors a une compensation

  6. #6
    Membre Junior

    Infos >

    Donc je suis obligé de tout payer ??

  7. #7
    Pilier Sénior

    Infos >

    Pour les frais de prelevement, helas, oui

    pour les frais d'huissier, il vous faut l'accord du bailleur
    et si celui ci refuse, il faudra saisir le juge
    Si le juge vous donne raison, vous pourrez deduire les frais indument payés au bailleur de vos loyers (paiement par compensation)...

    Mais vous ne pouvez pas vous "faire justice" vous meme en decidant de deduire ces sommes de vos loyers

  8. #8
    Membre Junior

    Infos >

    Donc eux peuvent faire ce que bon leur semble .....
    Ils vont refuser et avec la chance que j ai le juge pourra statuer pour eux....

  9. #9
    Membre Junior

    Infos >

    bonjour je reviens vers ous car j i besoin de votre aide svp
    j ai eu déjà posé de nombreuses questions sur le forum helas on me contredit..
    j ai eu un commandemant de payer ( non reçu) ce qui à laissé courrir le delai des Deux mois donc maintenant convoquée lundi pour resiliation de bail judisciaire...
    à ce jour toute mes dettes sont soldées mais voilà g vu un avocat qui me dis que ma dette étant soldé e ne risqué plus rine mais bon...
    mon soucis c est que j aimerai réclamer le remboursement de certain frais comme les commandements de payer que g tous payé et pourtant l avocat de la partie adverse reclame que e les payes??? je comprend pas l adil me dis que c est à la charge du locataire du coup j ai tout payé..et la cnl me dis que c est au propiertaire qui demande au juge de se faire rembourser
    pourriez vous m indiquer la bonne réponse?
    j ai aussi une clause penale de 123E que j ai reglé et visiblement c est le meme soucis entre adil cnl....
    et j ai des frais de rejet de prelevements alors que j avais demandé une revocation à leur service..

    l avocat remonte jusqu à 2006 or e croyé qu on pouvait que 5 ans en arriere? car si lui peut puis e dns ces cas là denoncer les frais et penalité de retard reçu à l époque ?

    encore merci de l attention portée à ma demande!

Discussions similaires

  1. [Banque] rejet intégrale des prélèvements
    Par babeth49 dans le forum Finances, Fiscalité et Assurance
    Réponses: 1
    Dernier message: 14/01/2018, 08h12
  2. [Banque] Blocage des comptes et rejet des prélèvements sur un compte créditeur
    Par MATADOR dans le forum Finances, Fiscalité et Assurance
    Réponses: 7
    Dernier message: 16/01/2015, 14h36
  3. [Banque] rejet de prelevements solde créditeur
    Par ptirat dans le forum Finances, Fiscalité et Assurance
    Réponses: 10
    Dernier message: 04/12/2013, 14h01
  4. [Propriétaire et Locataire] Problemes quittances, frais de rejet clauses penale denonce a caution
    Par maxis dans le forum Immobilier
    Réponses: 16
    Dernier message: 27/04/2012, 21h43
  5. [Banque] problème de rejet prélèvements, compte créditeur
    Par Zoizau dans le forum Finances, Fiscalité et Assurance
    Réponses: 3
    Dernier message: 01/01/2007, 19h16