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Non encaissement des loyers...

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    juin 2004
    Messages
    2
    bonjour à tous

    Imaginons un propriétaire qui décide d'augmenter le loyer d'un appartement.

    Majoration effective indépendament du bail, non respect de la fin du bail et % d'augmentation délirant(50%).

    Le locataire refuse cette augmentation et continue de payer le loyer correspondant au bail établi. Le paiement se fait par mandat, et le proprio en refuse l'encaissement.

    Cela continue comme cela pendant plusieurs années.

    Le locataire déménage. Pas de nouvelles du propriétaire pendant 1 an.

    Aujourd'hui, le propriétaire demande le paiement de 5 ans de loyer (avec mise à niveau rétroactive du loyer + charges estimées) - paiement je le rappelle toujours effectués mais non encaissés -

    Quelles sont réellement les droits du locataire dans un cas similaire ?

    Faut il envisager d'aller devant les tribunaux ou est il préférable de tenter une négociation.


    Merci d'avance

  2. #2
    Membre Sénior
    Ancienneté
    mars 2004
    Messages
    386
    Le propriétaire n'a le droit d'augmenter les loyers que s'il a entrepris des travaux qui le justifie, et doit faire signer un avenant au bail.
    Ou en cas de loyer manifestement sous évalué (cette proposition doit être parvenue au locataire au moins six mois avant la fin du bail) avec possibilité si vous n'étiez pas d'accord de saisir la commission départementale de conciliation et ensuite le tribunal d'instance si échec de la conciliation.

    Sinon, hors de ces deux cas, vous aviez le droit de ne vous en tenir qu'au loyer initial éventuellement augmenté tous les ans de l'indexation si cette clause figurait sur le bail que vous aviez signé.
    Si le propriétaire refusait vos mandats, vous aviez l'obligation de payer vos loyers par un autre moyen (virement) ou au besoin en en demandant la consignation à la CDC par l'intermédiaire du juge d'instance.

    Maintenant si vous vous faites assigner, le propriétaire l'aura dans le baba pour son augmentation abusive, mais vous aussi pour ne pas avoir payé vos loyers et on vous dira en plus que vous vous êtes accomodé de cette situation.

    Maryne

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    juin 2004
    Messages
    2
    Merci pour cette réponse...

    J'ai eu le meme "sons de cloches" de la part de différents juristes !

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