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Résultats 1 à 3 sur 3

installation fosse septique

Question postée dans le thème Voisinage sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    2
    Dans une commune sans le tout à l'égout.

    Suite à un partage dans une succession en 1992 entre M. X et M.Y, ceux-ci se trouvent raccordés à une même fosse septique qui avait été installée en 1984


    M. X et M. Y sont donc raccordés sur la meme fosse septique qui se trouve intallée dans le terrain de M. Y.

    Question 1 M. Y peut il contraindre M. X à se debrancher de la fosse septique sachant que M. X n'a pas de terrain attenant à sa partie de maison.

    Question 2 M. X n'a pas de terrain attenant à sa maison, mais possède un jardinet éloigné, auquel il peut acceder par un droit de passage dans notre propriété.

    M. X aurait il le droit d'enfouir chez nous les canalisations d'une fosse septique qu'il créerait dans son jardinet ?
    (son jardinet n'est pas constructible et n'est pas contigü sa maison)


    Meilleures salutations

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Bonjour !

    Inutile de vous torturer pour savoir si votre voisin aura le droit de passer par votre propriété pour desservir une fosse qui se trouverait sur un terrain non attenant à sa maison. La réponse est"Non".

    Dans le cas que vous citez, il y a eu division d'un bien appartenant à une seule personne. Il ya ce qu'on appelle servitude par destination du père de famille

    Il y a destination du père de famille lorsqu’il est prouvé que des fonds actuellement divisés ont appartenu au même propriétaire, et que la division du terrain a nécessairement entraîné la création de servitudes. Dans ce cas, un titre n’est pas nécessaire.

    En conséquence , celui qui n'a pas de fosse septique utilisera la fosse située sur la terrain de l'autre.

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    2
    Merci pour votre réponse

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