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rendu de depot de garantie sous article l 1722

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    août 2006
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    2
    bonjour
    suite a l'apparition de fissures et de micro-fissures dans les murs, plafonds et sols, j'ai contacté l'agence qui a constaté la degradation. on s'est mis rapidement d'accord sur le fait que la maison presentait un danger et qu'il fallait evacuer au plus vite. l'evacuation a ete opere. le probleme s'est situe apres. conformement a l'article l 1722, aucun dedomagement n'a ete demande. cependant je n'ai pu rendre les clés que le 17 du mois en cours. le proprietaire reclame le loyer pour quinze jours d'occupation. c'est ce point que je refuse. j'ai du evacuer dans l'urgence un logement defecteux avec tous les tracas financiers que cela demande. je ne comprend pas pourquoi on refuse de me rendre l'integralite de ma caution d'autant que j'ai rendu la maison dans un etat propre gazon compris a la demande du proprietaire (sauf une trace de feutre sur un mur). suis je en droit de reclamer l'integralite de ma caution car la notion d'urgence a ete clairement signifié?
    je vous remercie de votre attention et vous souhaite une bonne fin de journée.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Avez vous des documents (expertises, echanges de courriers avec l'agence) justifiant de cette urgence "d'évacuer". Si oui, vous pourrez exiger non seulement remboursement du loyer supplémentaire percu, mais également indemnisation. Si non, difficile surtout en étant plus dans les lieux de prouver qq chose. Pas impossible, mais difficile.

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    2
    merci pour cette reponse rapide
    je n'ai aucune expertise. par contre je dispose d'un papier signée de la part de l'agence stipulant que je quitte le logement pour cause de jouissance non paisible du bien a cause de multiple fissures.
    je dispose aussi de l'avis d'un ingenieur beton et d'un architecte qui ont vu les lieux mais de maniere informelle (menbre de ma famille) donc aucun document a ce niveau la.
    par contre le propos emis me surprend. dans le cadre de la loi l 1722, il est calirement dit que l'on n'a droit a aucune indemnisation dans ce cadre de figure.

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    1 800
    Bonjour,

    c'est un cas intéressant bien que dommageable pour vous.
    Je ne vois pas matière à appliquer l'art 1722 ici. Le bien n'est détruit ni totalement ni partiellement.
    A mon avis il faut se référer à la garantie des vices qui empechent l'usage de la chose.
    De toute façon lorsque 1722 parle de dédommagements, c'est de dédommagements pour le locataire, pas pour le propriétaire.

    Je vais faire quelques petites recherches mais en tout cas il me semble que votre propriétaire est un peu gonflé de vous réclamer cette période alors qu'a priori c'est vous qui pouvez demander une indemnisation. En effet une ordre d'évacuation d'un immeuble menaçant de ruine par suite d'un vice de construction ne permet pas au propriétaire de s'exonerer de la garantie qu'il doit : CA Lyon 12/10/1937 => pas de force majeure.

    Cordialement

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