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  • 1 Posté par Marieke

autorisation voisins pour pavés de verre ?

Question postée dans le thème Voisinage sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
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    octobre 2013
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    Bonjour à tous,
    Nous avons acheté un appartement que nous rénovons dans un petit village.
    A l'étage, nous avons une pièce aveugle dont l'un des murs donne sur un puits de lumière (un genre de cour entre les immeubles) qui appartient à nos voisins de derrière.
    Nous leur avons demandé l'autorisation d'y percer une fenêtre, ce qu'ils nous ont malheureusement refusé.
    Nous envisageons donc d'insérer dans le mur quelques pavés de verre afin d'avoir un peu de lumière dans cette pièce.
    La mairie nous a dit qu'au niveau du plan d'urbanisme, il n'y aura apparemment pas de problème, nous a conseillé de déposer quand même une déclaration préalable de travaux, et surtout de nous rapprocher d'un juriste afin d'être sûrs que si les voisins engageaient une procédure, ils ne pourraient pas nous les faire enlever, car ils se sont apparemment plaints à la mairie qu'ils ne voulaient pas non plus qu'on mette de pavés de verre...
    J'ai trouvé sur le net de nombreuses références au fait que des pavés de verre ne sont pas assimilés à des ouvertures mais à de la construction, et que donc l'on peut se passer de leur autorisation, mais je vous serais vivement reconnaissante si l'on pouvait d'ores et déjà me le confirmer, n'ayant pas vraiment la possibilité d'aller voir un avocat pour cela.
    Merci d'avance !

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Dompp
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    avril 2008
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    Bonjour !
    votre voisin a tord en disant que vous ne pouvez pas mettre de pavés de verre. Vous pourriez parfaitement mettre une fenêtre à chassis fixe et verre translucide, si vous le vouliez.
    Vous n'avez pas le droit de créer une vue, ce qui ne sera pas le cas avec un chassis fixe ou des pavés de verre.
    Assurez vous en premier que le mur dans lequel vous voulez faire votre ouverture est bien votre mur privatif
    faites une déclaration préalable
    envoyez un courrier au voisin pour lui confirmer ce que vous lui aurez dit (parce qu'il vaut mieux aller le voir avant pour lui expliquer)
    prévenez le et mettez en place les modalités (par écrit) pour passer chez lui pour faire les finitions et pour récupérer less gravats de l'ouverture.
    faites faire un EDL avant travaux et un EDL après travaux par un huissier, et fixer (toujours par écrit) les modalités de remise en état des lieux chez le voisin, s'il y avait des dégâts.
    Vous avez voulu tuer Charlie Hebdo ! Vous l'avez rendu " immortel"

  3. #3
    Pilier Junior Avatar de cirrus
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    mars 2013
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    Bonjour,

    Citation Envoyé par Dompp Voir le message
    Assurez vous en premier que le mur dans lequel vous voulez faire votre ouverture est bien votre mur privatif
    oui, c'est important. précisons toutefois que "privatif" veut dire ici "non mitoyen" (limite de propriété au nu extérieur) et non pas au sens "copro"

    car vous dites qu'il s'agit d'un appartement. Si copro autorisation aussi nécessaire par l'AG.

    Au civil ce sont les articles 676 et 677 que vous devez respecter ici :

    Article 676 En savoir plus sur cet article...
    Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804

    Le propriétaire d'un mur non mitoyen, joignant immédiatement l'héritage d'autrui, peut pratiquer dans ce mur des jours ou fenêtres à fer maillé et verre dormant.


    Ces fenêtres doivent être garnies d'un treillis de fer dont les mailles auront un décimètre (environ trois pouces huit lignes) d'ouverture au plus et d'un châssis à verre dormant.

    Article 677 En savoir plus sur cet article...
    Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804

    Ces fenêtres ou jours ne peuvent être établis qu'à vingt-six décimètres (huit pieds) au-dessus du plancher ou sol de la chambre qu'on veut éclairer, si c'est à rez-de-chaussée, et à dix-neuf décimètres (six pieds) au-dessus du plancher pour les étages supérieurs.



    donc pavés de verre et chassis fixe et règles de hauteur du 677

  4. #4
    Membre Benjamin
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    octobre 2013
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    Je ne comprends pas vraiment ce qu'est un mur non mitoyen ou mitoyen...
    Pour ce qui est de la copro, l'autre proprio dans mon immeuble est totalement d'accord, donc pas de problème pour ça.
    Pour ce qui est d'une fenêtre à châssis fixe, cela ne nous intéressait pas du fait que j'ai compris qu'il faut la placer au-dessus d'1,90m, et que nos plafonds sont bas.
    Par contre apparemment cette limite de hauteur ne s'appliquerait pas pour des pavés de verre qui ne sont pas considérés comme une ouverture.
    Je viens de trouver ça sur citya :
    " Une ouverture en pavés de verre est-elle une fenêtre ? Non, répond la Cour. Lorsqu'il est interdit de percer une fenêtre, il n'est pas interdit d'installer des pavés de verre scellés car ceux-ci ne sont "ni des vues, ni des jours", selon la justice. Les pavés de verre ne permettant pas de distinguer les objets, la Cour de cassation vient d'approuver cette solution adoptée par une cour d'appel dans un conflit de voisinage alors que des habitants contestaient le percement d'une telle ouverture.
    Contrairement aux fenêtres, disent les juges, les pavés de verre fixes ne risquent pas de troubler l'intimité des voisins puisque, ne laissant distinguer que les couleurs du paysage, ils ne permettent pas d'avoir une vue sur leur propriété. Ils ne peuvent donc être qualifiés de "vues".
    Ils ne peuvent pas non plus être qualifiés de "jours" puisque, laissant passer la lumière sans permettre la vue, ils ne sont ni des fenêtres, ni des baies, ni des ouvertures.
    Pour la justice, le système des pavés de verre fixes respecte la règlementation qui interdit toute ouverture ou jour dans une façade.
    (Cass. Civ 3, 11.4.2012, N° 427)/AFP "


    ---------- Message ajouté à 10h29 ---------- Précédent message à 09h59 ----------

    Et effectivement, je viens de trouver le texte complet de cet arrêté sur legifrance... Je crois que cela répond à ma question et pourra servir à d'autres :
    Cour de cassation
    chambre civile 3
    Audience publique du mercredi 11 avril 2012
    N° de pourvoi: 11-14161
    "
    Attendu qu'ayant relevé que l'acte de vente précisait que la construction à édifier ne devrait comporter aucune ouverture ni aucun jour dans la façade donnant en direction de la propriété des consorts X...et qu'il était clair que par cette clause les vendeurs avaient entendu empêcher tout regard sur leur fonds, la cour d'appel, qui a constaté que la façade de la maison construite par M. Y... et Mme Z...comportait trois ouvrages composés de pavés de verre translucides scellés dans le mur et laissant passer la lumière, a retenu, sans dénaturation, que ces installations, qui ne pouvaient s'ouvrir et qui ne permettaient pas de discerner les contours des objets, ne constituaient ni des vues ni des jours " etc etc il y en a une tartine...
    Je vais en parler avec mes voisins et leur transmettrai le texte...
    Dernière modification par radioactifs ; 04/10/2013 à 11h08.

  5. #5
    Pilier Junior Avatar de cirrus
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    mars 2013
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    Oui, tout à fait, vous avez raison et j'ai été un peu vite... les pavés de verre font partie du mur et ne constitue même pas des jours.

    Ceci dit, regardez dans votre acte s'il serait dit que le mur serait ou non mitoyen. Car s'il l'est vous ne pouvez pas faire sans son autorisation...

    Citation Envoyé par radioactifs Voir le message
    Je ne comprends pas vraiment ce qu'est un mur non mitoyen ou mitoyen...
    P
    mitoyen : il appartient aussi en indivis au voisin et la limite de propriété est au milieu.
    non mitoyen ; le nu extérieur ne dépasse pas la limite de propriété.

    ---------- Message ajouté à 10h45 ---------- Précédent message à 10h44 ----------

    Citation Envoyé par radioactifs Voir le message
    Pour ce qui est de la copro, l'autre proprio dans mon immeuble est totalement d'accord, donc pas de problème pour ça.
    .
    formalisez cet accord avec l'autre copro

  6. #6
    Membre Benjamin
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    octobre 2013
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    Pfffiou j'ai relu tout l'acte de vente et le règlement de copropriété, nulle trace d'une mitoyenneté avec le voisin... à moins que ça ne se trouve ailleurs ?
    Oui je vais faire faire un papier écrit comme quoi mon copropriétaire est bien d'accord, vous avez raison, mieux vaut prévenir que guérir...

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
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    sous les cocotiers
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    Bonjour
    Et faites aussi la DP en Mairie
    Vous avez tout à fait le droit sur autorisation de l'Urbanisme et de la Copropriété de mettre des pavés de verre (opaques ) assimilables à une paroi mais par contre vos voisins peuvent à tout moment les boucher , mettre une plante verte devant s'il s'agit d'une cour intérieure par exemple

    Cette cour est couverte d'ailleurs ou pas ?
    Les 2 immeubles sont bien indépendants ?
    Les voisins pourraient avoir acquis partiellement la mitoyenneté du mur si toiture encastrée depuis plus de 30 ans dans votre mur d'immeuble
    C'est important aussi de savoir si cette portion de mur est bien restée privative !
    Il faudrait voir si bornage ou pas
    Dernière modification par Marieke ; 04/10/2013 à 13h13.

  8. #8
    Membre Benjamin
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    Citation Envoyé par Marieke Voir le message
    Bonjour
    Et faites aussi la DP en Mairie
    Vous avez tout à fait le droit sur autorisation de l'Urbanisme et de la Copropriété de mettre des pavés de verre (opaques ) assimilables à une paroi mais par contre vos voisins peuvent à tout moment les boucher , mettre une plante verte devant s'il s'agit d'une cour intérieure par exemple

    Cette cour est couverte d'ailleurs ou pas ?
    Les 2 immeubles sont bien indépendants ?
    Les voisins pourraient avoir acquis partiellement la mitoyenneté du mur si toiture encastrée depuis plus de 30 ans dans votre mur d'immeuble
    C'est important aussi de savoir si cette portion de mur est bien restée privative !
    Il faudrait voir si bornage ou pas
    DP prévu.
    Oui nous savons qu'ils pourraient boucher, mais la pièce en question est au 2ème étage, donc c'est compliqué pour eux, et ça serait vraiment pour nous chercher des poux !
    D'ailleurs ils profitent aussi de la lumière, la "cour" n'est pas couverte, c'est juste un vide laissé entre les immeubles, vide dont le bas est bouché jusqu'au 1er étage par le toit d'un commerce qui est traversant.
    Les 2 immeubles sont indépendants, mais accolés perpendiculairement l'un à l'autre sur une partie de ce mur.
    Nous devons voir de plus près cette question de mur privatif ou mitoyen, mais la maison datant au moins du XIXème, on ne peut pas remonter à sa construction... Je ne sais pas du tout comment le déterminer !
    Dernière modification par radioactifs ; 04/10/2013 à 14h56.

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
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    Citation Envoyé par radioactifs Voir le message
    Nous devons voir de plus près cette question de mur privatif ou mitoyen, mais la maison datant au moins du XIXème, on ne peut pas remonter à sa construction... Je ne sais pas du tout comment le déterminer !
    Si rien n'y est adossé au 2 ème il est présumé privatif tel que vous le décrivez
    Par contre en bas ce n'est pas sur mais ce n'est pas votre problème du coup

    Je ne vois pas en quoi cela les dérange d'ailleurs !
    Dernière modification par Marieke ; 04/10/2013 à 14h59.
    Dompp a trouvé ce message utile.

  10. #10
    Membre Benjamin
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    Citation Envoyé par Marieke Voir le message
    Je ne vois pas en quoi cela les dérange d'ailleurs !
    Moi non plus... Au départ ils ne voulaient pas de fenêtre par peur du bruit qui risquait de résonner dans le puits de lumière... Bon... Du coup, à grands regrets on oublie, on se tourne vers les pavés de verre, et là je crois qu'ils ont peur que ça dénature leur vue sur notre façade en ciment... je suis bouche bée...
    Mais enfin, oui, leur façade est bien adossée à la notre à angle droit. J'ai essayé de mettre une photo dans ce message mais je n'y arrive pas...

  11. #11
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
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    Citation Envoyé par radioactifs Voir le message
    Moi non plus... Au départ ils ne voulaient pas de fenêtre par peur du bruit qui risquait de résonner dans le puits de lumière... Bon... Du coup, à grands regrets on oublie, on se tourne vers les pavés de verre, et là je crois qu'ils ont peur que ça dénature leur vue sur notre façade en ciment... je suis bouche bée...
    Mais enfin, oui, leur façade est bien adossée à la notre à angle droit. J'ai essayé de mettre une photo dans ce message mais je n'y arrive pas...
    Si c'est bien fait il n'y a pas de raison que cela fasse verrue , par contre comment allez vous faire les finitions extérieures si c'est à l'étage ?

    Il vous faudra un droit d'échelle chez les voisins voire une nacelle puisque construction au dessous non ?

  12. #12
    Membre Benjamin
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    Citation Envoyé par Marieke Voir le message
    Il vous faudra un droit d'échelle chez les voisins voire une nacelle puisque construction au dessous non ?
    Avec leur accord, on pourrait passer par la fenêtre du hall d'entrée de leur immeuble et installer un petit échafaudage sur l'espèce de toit plat du commerce d'en dessous. Avec état des lieux contradictoire avant et après bien sur...

  13. #13
    Pilier Sénior Avatar de Dompp
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    De toute façon, il faudra pouvoir monter sur ce toit pour sécuriser les chutes de gravas ! Et faire les finition, du même coup !
    Vous avez voulu tuer Charlie Hebdo ! Vous l'avez rendu " immortel"

  14. #14
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
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    En effet mais il faudra vérifier qu'il en état de supporter quoique ce soit d'abord !

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